Contrat de franchise

victimes entraîne la souscription de nombreux contrats d’assurance, de plus en plus coûteux, et peut engendrer parfois un risque de déresponsabilisation des assurés. Partie analytique de l’épreuve À l’aide des annexes 1 à 4 et de vos connaissances, vous répondrez aux questions suivantes. 1. Qualifiez juridiquement les faits. En novembre 2006, la société BM, représentée par son gérant M.B., et la société Visual ont conclu un contrat de franchise par lequel la société Visual s’engageait à

boutique est liée au siège social par une franchise de distribution. Nous nous approvisionnons à hauteur de 95% auprès du siège social, qui n’assure pas de fonction industrielle. Nous garantissons à nos clients des chocolats de qualité : deux maître-chocolatiers confectionnent les chocolats qui nous sont ensuite livrés en moins de 48 h et entreposés dans l’espace de stockage situé à l’étage. Les techniques contractuelles utilisées pour l’approvisionnement du franchisé présent à Meriadeck sont : * Le

1 : Le contrat d’assurance contre l’incendie a) Assurance de biens si mes biens ont été endommagés également lorsque la maison ne nous appartient pas et que l’on cause un dommage à autrui, c’est l’assurance de responsabilité. On doit de plus reloger les personnes ou le propriétaire qui ne peut plus mettre en location ses appartements, ce sont les dommages immatériels consécutifs. Voici les 3 types de garanties que l’on trouve dans un contrat d’assurance incendie. Matériellement un contrat d’assurance

......................................................................................................... page 2 DOSSIER 1 - Droit fiscal – création et fonctionnement du groupe intégré ...............(7 points) ......... page 3 DOSSIER 2 - Contrat de franchise ...........................................................................(4 points) ......... page 5 DOSSIER 3 - Conseil d’administration et prêt de consommation .............................(4 points) ......... page 5 DOSSIER 4 - Droit social

07/12/09 TD n°7 droit du travail Cas pratique 1) Deux salariés d’une filiale refusent leur mutation dans une autre société du groupe et sont licenciés pour faute grave par le drh de la société mère. Leur contrat contient une clause de mobilité prévoyant qu’ils pourront être mutés dans une autre société du groupe. Ils assignent la société mère et la filiale à laquelle ils appartiennent devant le conseil de prud’hommes. Cette clause de mobilité est-elle valable 

 société  mère)   Les  idées  viennent  des  développeurs   4  formes  :     è La  Franchise       -­‐ Est   un   contrat   entre   2   partis.   C’est   un   contrat   qui   fixe   clairement   les   droits/obligations  de  chacun.  Il  existe  différents  types  de  contrat  (en  Belgique,  il  y  a   une   seule   règle   =>   Code   Européen   de   déontologie)

clientèle). Le réseau de concessionnaire, exclusifs ou non, est lié au producteur de façon contractuelle. Les obligations réciproques de collaboration entre concessionnaires et producteurs varient en fonction de la nature des marchés, des produits et du contrat. Les conditions de collaboration sont définies dans la charte liant les deux parties : durée, découpage géographique, utilisation de la marque, type de produits ou de gamme distribués, délai de livraison, soutien promotionnel, formation, qualité de

UNIVERSITÉ DE TOULOUSE II – LE MIRAIL CENTRE D’ÉTUDES DU TOURISME, DE L’HÔTELLERIE ET DES INDUSTRIES DE L’ALIMENTATION MASTER MANAGEMENT DES INDUSTRIES DU TOURISME ET DE L’HÔTELLERIE Parcours « Hôtellerie-restauration » MÉMOIRE DE DEUXIÈME ANNÉE La Franchise en restauration En quoi la réorganisation et le contrôle du savoir-faire permettent une meilleure compétitivité, rentabilité et pérennité ? Présenté par : ARTHUR VELLAS Année universitaire : 2009 – 2010 Sous la direction de : Abdallah Gabsi

Les réseaux de distribution intégrée : franchises et concessions. La franchise est un contrat par lequel un franchiseur met à la disposition d’un franchisé son expérience que l’on appelle son savoir-faire ainsi que sa marque au moyen d’un contrat de licence de marque afin que le franchisé le représente sur un territoire donné sur lequel il a une exclusivité moyennant versement de redevances (royalties) calculées sur le chiffre d’affaires mensuel. Si le franchisé paye pour pouvoir utiliser la marque

un poids économique estimé à 65% du secteur. Les chaines de coiffure. Apparues en France au début des années 80, une trentaine d’enseignement de salons sont apparus. Selon la fédération nationale de la Franchise, le secteur a recensé en 2010, 5756 magasins ou points de vente franchisés. Les chaînes de coiffure couvrent l’ensemble de la gamme de prestations. Elles ont développé une importante activité de vente de produits et d’accessoires de beauté, parfois à la marque de l’enseigne. Les