Contrat de franchise

les courriers de relance… A) VÉRIFICATION DU CONTRAT Lorsque je reçois par e-mail la déclaration de sinistre du client , je procède à la vérification de son contrat. Je m’assure que la personne qui me déclare le sinistre est bien le souscripteur du contrat, et que le véhicule assuré est bien le véhicule sinistré. Je vérifie également que le contrat est bien en cours et que la prime est payée. B) VÉRIFICATION DES GARANTIES Le contrat étant bien en vigueur, je procède à la vérification de

Le présent contrat est régi tant par les dispositions de l’ordonnance N° 95-07 du 25 Janvier 1995 relative aux assurances, complétée et modifiée par la loi 06/04 du 20/02/2006, par l’ordonnance N° 75/58 du 26 Septembre 1975 portant code civil, que les présentes conditions particulières, par les conditions générales de la Police Multirisques Exploitation qui suivent, et clauses et conventions spéciales annexées.  TITRE 1 IDENTIFICATION DU RISQUE ARTICLE 1 DESIGNATION DE L’ASSURE

La franchise une formule bien encadrée Paru dans CCI Info N°175 06 SEPTEMBRE 2009 Succès commercial, savoir-faire, profit partagé, indépendance des parties, collaboration, partenariat, réseau, toutes ces notions sont contenues dans la définition de la franchise. S’appliquant à beaucoup de domaines et pratiquement tous les secteurs de l’économie, la franchise est une méthode de collaboration entre deux partenaires indépendants qui présente de nombreux avantages mais qui a également ses exigences

juillet 1901) : convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de manière permanente, leurs connaissances ou activités dans le but autre que de partager des bénéfices.  Contrat de société (article 1832 du Code civil ) : constituée de deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager un bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à participer aux

c’est souvent la 1ère étape de l’internationalisation. Le partenariat= °Fait avec une entreprise locale qui bénéficie sot d’un contrat de sous-traitance ou de licence. Cette forme d’internationalisation limite les risques liés à la méconnaissance de l’autre pays, mais d’un côté permet de s’engager plus avant dans les relations avec ce pays car il y a un contrat. On distingue la sous-traitance : qui est une stratégie qui consiste pour une entreprise (donneur d’ordre) à confier à une autre

qu’elle a subi. L’action publique est l’action exercée au nom de la société en vue d’appliquer une peine au délinquant. La responsabilité civile est dite contractuelle lorsqu’un contrat avait été conclu entre l’auteur du dommage et la victime et que le dommage résulte de l’inexécution ou d’une mauvaise exécution du contrat. Elle est dite délictuelle (ou extracontractuelle) dans les autres cas. (Il s’agit le plus souvent d’accidents). Pour que la responsabilité civile soit retenue, trois éléments

 Travail de session #2 Jus de Fruits Limitée Jus de Fruit Limitée Contrat consigné Selon les NCECF, chapitre 3400 : Produits, un produit est : Augmentation des ressources économiques : Oui, la vente des bouteilles fera augmenter l’encaisse. Tiré des activités ordinaires (vente de biens): Non, ceci ne correspond pas à la vente des jus embouteillés, car client doit rendre les bouteilles à JFL. On peut conclure que le dépôt n’est pas un produit, mais un passif puisque lorsque le client

activité. FORMULE DE BASE LA FORMULE DE GARANTIES 1 2 3 4 Garantie loyers impayés Protection Juridique Détériorations immobilières Absence de locataire (carence du locataire et vacance du locataire) OPTION LES PLUS PRODUITS • pas de franchise sur la formule de Base ; • souscription possible pour un locataire déjà en place ; • option absence de locataire ; • protection juridique incluse ; • possibilité de règlement direct des prestataires dans le cadre de la garantie Détériorations immobilières

éventuellement Délégation de Services Publics (cantine interne et/ou Maison de retraite). Mac Marrakech, une société spécialisée dans la fabrication de repas naturels et la vente-portage à domicile + vente à emporter (Concept Mac Do)  vous propose une franchise. Le concept avec ce type de produits est nouveau et a démarré très fort dans 8 villes françaises: votre prévisionnel est de vendre 300 repas par jour, avec un ticket moyen de 12 euros, votre marge étant de 2/3. Comme la Société a une très bonne reputation

Formation Bancassurance : CAAT - BNA Novembre 2009 Bases techniques de l assurance Cours assuré par : Mme S. YANAT Plan du cours : I. L assurance 1. Historique 2. Définition 3. Rôle 4. Inversion du cycle de production 5. Les types de contrats d assurance Les éléments d une opération d assurance 1. Le risque a. La notion du risque et risque assurable b. Le transfert du risque à l assureur c. L homogénéité des risques d. La dispersion des risques e. La sélection du risque f. La division