Contrat de plan État-région

EPHEC 10 05 26 – TS JB MG Table des matières Première partie : Belgique & Europe ......................................................... 4 La Belgique ....................................................................................... 4 Un état fédéral ................................................................................ 4 Quelles sont les entités fédérées ?......................................................... 5 Les compétences de l’état fédéral ...........................

essentielle est d’assurer la gestion des intérêts communs de l’ensemble de la collectivité nationale * administration locale décentralisée : constituée par ce qu’on appelle couramment « les collectivités locales » (province, préfectures, communes et régions). Son but (adm locale) est la satisfaction des besoins locaux * les administrations spéciales : se sont les établissements publics les donnés fondamentales de l’organisation administrative : L’organisation administrative des Etats unitaires

chargés de faire appliquer sur tout le territoire. C’était un système très centralisé, avec sur le plan administratif, l’arbitraire royal car le monarque administrait les territoires selon son bon plaisir, et il n’y avait aucun contrôle juridictionnel. L’administration n’était pas soumise aux lois mais uniquement au bon vouloir du monarque. Mais avec la Révolution tout a changé avec surtout l’avènement d’un Etat de droit qui est contraire à l’arbitraire royal de la monarchie absolue. Désormais, me pouvoir

convention C.M.R ou la convention T.I.R pour les transports routiers. Le droit du transport s’appuie principalement sur le contrat du transport. Il n’est applicable dans la majorité des cas que lorsque ce contrat existe. En règle générale les transporteurs sont soumis à une obligation de résultat : acheminer à bon port des marchandises en bon état et les voyageurs sains et sauf dans les délais convenus. Il ne peut se libérer de cette obligation que dans le cas de force majeure

de l’aménagement des Trente Glorieuse est la DATAR (délégation à l’aménagement du territoire et à l’action locale) créée en 1963 dont le but était de rééquilibrer le territoire en limitant le poids de Paris (métropoles d’équilibre, création de 22 régions, parc nationaux). Les lois de 1982 (lois de décentralisation) sous la présidence de François Mitterrand et promulguées par G. Deffere vont doter les collectivités locales de pouvoirs importants. A la même période, le rôle de l’Europe va devenir important

vise à réduire les inégalités sociales et territoriales, et la construction de logements, et la rénovation. 18 janvier 2005 : Création du plan de cohésion sociale. 31 mars 2006 : Loi « l’égalité des chances » Création de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé). 16 avril 2011 : Création des CUCS (Contrat Urbain de Cohésion Social) expérimentaux pour mobiliser les politiques publiques dans les quartiers prioritaires (éducation, emploi et sécurité)

Etab privés peuvent conclure avec Etat des contrats de concession pour exécution du service public. • Apparition des PSPH Patient : • Droit du malade : libre choix du praticien et de son établissement. • Protection sanitaire assurée par tous les établissements Planification : • On tente d’aménager une coordination entre service public et privé en facilitant leur relation et en planifiant leur développement (carte sanitaire). Cette carte découpe chaque région en secteurs d'une taille suffisamment

importantes ou non par les personnes du terrain[3]. On trouve là une cause, bien connue par les administrations, de la difficulté de suivre les contrats de plan Etat-Région : l’absence de codification de la zone « Contrat de plan » n’étant pas un motif de rejet pour le comptable,  certaines dépenses ont été payées sans être ensuite rattachées aux Contrats de plan dans la comptabilité budgétaire. D’une manière générale, tout SI doit gérer de façon adéquate la relation entre la comptabilité et les autres

constitutionnel qualifié de vrai n'existe que dans un cas précis dans le cadre de droit. On est dans des système du droit. On peut citer un extrait de la constitution "il n' y a point d'autorité supérieur à la loi c' est donc le droit (c' est un état de droit) Pour qu'une définition soit utile il faut qu'elle reste rien d'incertain. Qu'est ce qu'un droit politique? L'objet c est organiser réglementer l activité politique organiser le gouvernement . Le droit apparait comme la solution a ses

raisons diverses, ayant un retard important dans leur formation ou étant sans qualification. Plusieurs programmes et niveaux de pouvoir en Belgique ont recours à cette notion : dans la Politique des grandes villes (Fédéral), les « contrats de quartiers » à Bruxelles1 (Région bruxelloise) et dans les communes (le décret cohésion sociale de la Cocof qui s’applique à une échelle locale). Voyons, avant de nous pencher plus précisément sur l’orientation bruxelloise de cette notion et de son décret, quels