Contrat De Vente Différent Des Autres Contrats

ADMINISTRATION ET ENTREPRISE MEMOIRE LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE EN LIGNE ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR LUCILE ARCHAMBAULT SOUS LA DIRECTION DE MONSIEUR HERBERT MAISL, Conseiller d’Etat PRESIDENT DU JURY : MONSIEUR GEORGES CHATILLON MEMBRES DU JURY : MONSIEUR GEORGES CHATILLON MONSIEUR HERBERT MAISL MADAME ELISABETH CHAPERON MADAME MARIE-CLAIRE ROGER-GRAUX ANNEE 2003 – 2004 Lucile Archambault, La formation du contrat de vente en ligne et la protection du consommateur REMERCIEMENTS

La vente du fonds de commerce Section 1 : Les conditions de validité • Par certains aspects, la vente du fonds de commerce = opération sur un bien mobilier (droit commun) • Mais le régime de la vente d fonds de commerce peut apparaître dérogatoire au droit commun : conclusion de l’acte de vente, publicité de la vente. • Les lois de 1909 et de 1935 ont pour but de garantir les créanciers du vendeur contre une aliénation, protéger le vendeur de l’insolvabilité de l’acheteur, prémunir l’acheteur

eux plusieurs réseaux informatiques de types différents dans lesquels s’échangent grâce à l’utilisation d’un protocole commun, du courriel, des fichiers, des informations, ainsi que des banques d’information web (fichier ftp, newsgroup, banques d’information web). Destiné au départ aux chercheurs et aux universitaires, internet est devenu ensuite plus adapté à un usage commercial. Le commerce électronique sur internet présente par opposition aux autres modes de l’exercice de l’activité commerciale

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS : droit des contrats * Obligation ? – nous même qui nous sommes engagé -les intérêts des obligations ne sont pas variables + Les obligations sont des actions émises par des sociétés. + Obligation de remboursement du capital à taux fixe (l’entreprises s’engage à rembourser la même somme d’argent prêtée). Le droit des obligations recouvre 2 aspects : * Le droit des contrats * Le droit de la responsabilité civile * Obligation : * Dans

consommation, fiscal… On retrouve ces acceptations du droit des affaires dans les pays de droit écrit (romano germaniques). Les règles commerciales : Code du commerce ou règles commerciales intégrées dans le Code civil (certains pays). Critères différents selon les pays : * Allemagne : commercialité définie par les sujets (personnes commerçants…) * Espagne : commercialité définie par l’activité commerciale (objet) * France : commercialité définie par un critère mixte (sujet + objet)

Le contrat de franchise Préparé par : Encadré par : DOURHANI Younes Dr. Abdelouahed NADIFI AMRAOUZA Soukaina CHOUKAIRI DINI Maryam Année universitaire : 2011-2012 Bibliographie: * Ouvrages : * Anne Marie SIMON et Brigitte Hess FALLON, « Droit des affaires », DALLOZ, 17eédition, 2007 ; * Bruyant BRUXELLES, « Le contrat de franchise »

SOMMAIRE CONTRAT DE FRANCHISE DEFINITION DE LA FRANCHISE TYPES DE FRANCHISE LE CONTRAT ET SA FORMATION DROIT ET OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR ET DU FRANCHISE Du franchiseur 2 Du franchisé LE CONTRAT DE CONCESSION DEFINITION LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE CONCESSION FORMATION DU CONTRAT DE CONCESSION 4 OBLIGATIONS DES PARTIES LES OBLIGATIONS

------------------------------------------------- Droit des contrats spéciaux La matière des contrats spéciaux est un prolongement du droit des contrats de deuxième année. On ne verra que les principaux, le socle. Biblio : Benaban, chrétien, Dalloz, Defreynois, … Les contrats spéciaux sont d’abord des contrats. S’applique à eux la théorie générale des contrats. A ceux-ci s’applique des règles supplémentaires, légales, jurisprudentielles qui vont s’appliquer à eux en fonction de leur qualification. Certains contrats vont avoir des

directs, coûts du circuit (méthode des rendements comparés) ▪ Les autres composantes du mix ▪ Le produit : nature du produit, type du bien. La stratégie de distribution dépend des contraintes liés au produit (son poids, son volume, son niveau de technicité, son niveau de périssabilité, son positionnement). Plus le produit est cher, pondéreux, spécialisé, périssable et plus il nécessite un service après vente, plus le réseau de distribution doit être court. Pour les produits

7 IV-Les incoterms version 2000 : 8 A-Champ d’application : 8 B-Quand et où utiliser les incoterms : 9 VII-Les incoterms et la convention de Vienne sur les Contrats Internationaux Achat et Vente de Marchandises: 10 VIII-Classification des incoterms : 11 1- Les incoterms de vente au départ : 11 2- Les incoterms de vente à l’arrivée : 11 3- Les incoterms selon le mode du transport : 11 IX-Fonctionnement des incoterms : 12 1-EXW= EX WORKS (lieu convenu) : 14 2-FCA= FREE CARRIER