Contrat de vente en France

140, rue de la Nouvelle France 93100 Montreuil DUT Gestion Administrative et Commerciale MEMOIRE D’APPRENTISSAGE POSTE : Responsable Support Outillage Effectué à dans la société France Télécom-Orange à : ORANGE France 1 avenue Nelson Mandela 94745 Arcueil Cedex Maître d’apprentissage Malik Ighilahriz Ingénieur d’affaire Année 2011-2013 Anaïs Paulini SOMMAIRE REMERCIEMENT 3 INTRODUCTION 4 PARTIE 1 : Présentation de l'entreprise I - L’histoire de France Télécom - Orange 6 II

socioéconomique et culturelle de la France 8 VII- Grille synthétique de préparation à la négociation 10 CONCLUSION GENERALE 11 ANNEXES 12 INTRODUCTION Lumex est une entreprise argentine implantée à Buenos Aires qui a été créée il y a huit ans. Elle est spécialiste dans la fabrication de matériel d’éclairage industriel.Lumex est une firme qui a une importante activité à l’international.En effet, 80% de son activité est à l’exportation et notamment en France où elle se trouve en troisième

partie réglementaire).  Principaux textes législatifs loi du 3 janvier 1987 modifiée relative à l’organisation régionale du tourisme, loi du 13 juillet 1992 modifiée fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours, loi du 23 décembre 1992 modifiée portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme. Ces lois sont à présent codifiées dans le code du tourisme, loi de développement et modernisation des services touristiques du

Droit civil des contrats Introduction I. L’obligation juridique A. La notion Dans le sens courant, l’obligation désigne quelque chose de contraignant. Obliger vient de obligare = attacher. Des devoirs découlent de : La loi, de la jurisprudence La religion La politesse La famille Les obligations juridiques en sont une partie qui tiennent à 2 éléments cumulatifs : Il faut un lien entre au moins 2 personnes et par ce lien, l’une est tenue envers une ou plusieurs personnes. Celui qui est contraint

des échanges (achats et ventes) de biens ou actifs standardisés : .marchandises (bourse de commerce), .monnaies (marché des changes), .titres financiers (bourse des valeurs) .contrats dérivés sur ces marchandises, monnaies ou titres et ainsi d'en fixer le prix. Un marché organisé est un marché dont les contrats sont standardisés. Mais en échange de ce manque de souplesse, le risque de contrepartie (le risque de ne pas être payé ou livré) est quasi nul. Et cela pour deux raisons: D'abord

……………………………………………………...........11 2.5/ Contrat de franchise …………………………………………..........12 2.5.1/ L’information précontractuelle …………………………..…….13 2.5.2/ Le pacte de préférence …………………....................................14 2.5.3/ Fondamentaux des contrats …………........................................15 2.5.3.1/ Contrat de franchise, qui parfois, ne dit pas son nom ......15 2.5.3.2/ Les éléments du contrat qui reflètent la franchise ......…..15 2.5.3.3/ Ne pas négliger l’étude du contrat ……………………....15 2.5.3.4/

Chapitre 3 : Le contrat de vente commerciale : Vente au consommateur et Vente interentreprises Le contrat de vente commerciale concerne tous les stades de la production, de l'achat de matières premières à la vente du produit fini à un distributeur,… voire au consommateur final. Il couvre donc la vente au consommateur et la vente interentreprises. I – Quelles sont les différentes formes de ventes ? La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive (ex.

différents ( France et Pays Bas ). Cette "loterie " est passée entre une entreprise de vente par correspondance ( Pays Bas ) et un particulier ( France ). I. Faits : Madame Martine Hachetonne domiciliée en France à Lyon, reçoit le 16 juillet 2012 un courrier lui annonçant qu'elle reçoit un gain de 150 000 euros si elle retourne la vignette de gain, un catalogue de produits de bricolage est joint à ce courrier. Le Courrier est envoyé par la société Dutroene, société de vente par correspondance

L'existence d'un contrat de vente suppose que l'acheteur et le vendeur se soient accordés pour déterminer le prix ou, tout au moins, pour le rendre déterminable. En effet, dans la vente, la détermination du prix est fondamentale, elle se fait directement par accord des parties ou bien indirectement par un mode de calcule ou par l’entremise d’un tiers, l’expert. Ce qui demeure toutefois inenvisageable c'est la détermination unilatérale par une partie. En France, depuis un certain nombre d’années

IDENTITE GROUPE DARTY CREATION Création 1er magasin à Montreuil en 1957 Dates clés 1ère grande surface à Bondy en 1968 Fondateurs Natan, Marcel, et Bernard Darty DONNEES CLES Création Société par actions simplifiées ( SAS) Slogan « Le contrat de confiance » Siège Social Bondy Activité Distribution dans le secteur du multimédia et de l’électro-ménager L’effectif 12 656 salariés en 2009 Jules Daudier – MUC 1B – Ecole Sup Paris - 2015 IDENTITE GROUPE DARTY DONNEES FINANCIERES Chiffres