Contrat de ville

structurée : Le contrat est définit par l’article 1101 du Code civil comme étant une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition d’une autre personne, l’employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur elle. Le plus souvent, le contrat de travail

Faits : Le sieur Cadot, ingénieur-directeur de la voirie de la ville de Marseille, avait vu sa fonction supprimée par son employeur. Désireux d’obtenir réparation, il se tourna vers les tribunaux judiciaires, qui se déclarèrent incompétents faute pour son emploi de tenir du contrat de louage de services. Il se tourna ensuite vers le conseil de préfecture, qui se déclara incompétent au motif qu’il ne s’agissait pas de la rupture d’un contrat de travaux publics. Le sieur Cadot se tourna enfin vers le

Civ. 1re, 3 juillet 1996, point club Vidéo : Contrat fait entre une grande entreprise de cassettes vidéo et des époux ouvrant un point club vidéo dans une petite ville. Le commerce ne fonctionne pas puisqu’il n’y a que peu d’habitants. Les époux demandent l’annulation du contrat. La Cour d’appel annule le contrat de création du point club vidéo pour défaut de cause. Elle retient en effet que le mobile de ce contrat était la diffusion des cassettes et que cette exploitation était vouée à l’échec

celle d’une colonie de vacance. La responsabilité d’un service social. Une tentative de création de service sociaux à coté des SPIC mais ratée par Gambini. TC, 1983, Gambini contre Ville de Puteaux : reconnaît l’échec du SP social et revient à la distinction binaire. CE, 2003, Fondation Jean Moulin : les contrats qui sont relatifs à des prestations sociales (la fondation) ne sont pas considérés comme des marchés publics. CE, 1938, Caisse primaire « aide et protection » : une personne publique

3-NOVOTEL DE LA GRANDE MOTTE: Le Novotel de la Grande Motte est situé près du centre ville, à proximité du golf et dans un cadre verdoyant et calme. Cet hôtel est un hôtel franchisé depuis avril 2009. 8 Situation : Le Novotel se situe à 5 km du centre ville et de la plage, près de l’étang du ponant. La clientèle peut en 5 minutes en voiture ou une vingtaine de minutes à pied se rendre dans le centre ville ou à la plage. Son positionnement permet de proposer aux clients un environnement calme

plein % de contrats spécifiques Animateurs Animateurs famille / insertion adultes 3% 74% animateurs IT Animateurs activités 11% 63% intervenants techniques Assistants animation Animateurs enfance / jeunesse 13% 66% assistants animation Directeurs CLSH 1% 60% animateurs Animateurs occasionnels 26% 82% assistants animation 3% 54% coordinateurs et 39% animateurs 37 ans 6 ans 86% 72% 11% 38 ans 4 ans 69% 53% 20% 31 ans 3 ans 46% 41% 19% 2/3 des contrats spécifiques

................................................... Code postal : .................................................. Ville ............................................................. Adresse administrative :....................................................................................................... Code postal : .................................................. Ville ............................................................. Nom du Responsable de la structure .............. ....

Le contrat administratif : notion et régime. Au moyen du contrat, l’accord de volontés des intéressés crée une situation juridique nouvelle. L’administration utilise ce procédé sous deux formes, d’une part les contrats identiques à ceux que concluent les particuliers entre eux et d’autre part les contrats administratifs. En l’espèce il faut tout d’abord qualifier l’activité socio culturelle, est-elle une activité de service public ? Il semblerait que oui dans la mesure où elle paraît profiter

magasins déjà installé en 1988. Depuis, le nombre de magasins s’accroit. Le groupe CASA est présent dans 8 pays européens : Belgique, France, Suisse, Espagne, Portugal, Luxembourg et Autriche. En France on compte 271 magasins dont 18 franchisés. Le contrat de franchise établi avec la centrale a une durée de 3 ans, il nécessite un apport personnel minimum, et ma redevance publicitaire représente 350% du CA par mois. La logique de l’entreprise est une logique entrepreneuriale. En effet, le magasin

administrative. Partie 1 : Les contrats administratifs Le contrat est aujourd’hui omniprésent dans la sphère publique. L’administration, les personnes publiques concluent quotidiennement de contrats qui peuvent intervenir dans des domaines extrêmement variés. L’administration peut conclure des contrats pour la gestion de son patrimoine. Ex : lorsque l’Etat ou une commune vend un immeuble qui lui appartient. L’administration peut aussi conclure des contrats pour exploiter des services publics