Contrat Dirigé

Structures juridiques de l’entreprise et Droit des entreprises en difficulté Introduction La société est un concept moderne. Contrat de commandite = Contrat par lequel au moins 2 personnes conviennent de réunir leurs forces en vu de la constitution d’une entreprise. 2 formes de sociétés en commandite : - Commandite simple - Commandite par actions 2 sociétés hybrides : - 1 part de commandité → Associé SNC - 1 part de commanditaire → Associé SA (actionnaires) Système anglo-saxon → Raisonnement

RCS42 a) les effets de l'immatriculation42 b) les effets du défaut de l'immatriculation42 Paragraphe 2: l'exercice régulier du commerce42 A) la capacité commerciale43 B) les incompatibilités43 C) les interdictions d'exercer le commerce et de diriger une société commerciale43 Section 2: le statut du commerçant43 Paragraphe 1: les règles applicables à tous les commerçants (personnes physiques et morales)44 A) les droits44 B) les devoirs44 Paragraphe 2: le statut du commerçant individuel 45

et sans texte spécial reconnaissant la compétence à la juridiction administrative, c'est l'autorité judiciaire qui connait des conséquences faisant suite CE. 3 novembre 1997, Société Million et Marais Une commune avait conclu avec une société un contrat de concession portant sur l'exécution du service public de pompes funèbres sur le territoire de cette commune et prévoyant que ladite société bénéficiait pour ce faire d'un droit exclusif. Mais une autre société a exercé la même activité sur le même

alliances s’impose aux partis politiques pour que ceux-ci puissent accéder à la gestion des affaires publiques, tant sur le plan national que local. En effet, aucune formation politique ne peut prétendre, à elle seule, avoir une majorité confortable et diriger les affaires publiques, sans avoir à négocier avec d’autres partis politiques. Cette situation doit changer, d’après plusieurs acteurs politiques, mais le chemin reste long pour atteindre les objectifs escomptés. Si certains pointent du doigt le mode

l’acte administratif unilatéral (AAU) et aussi le contrat administratif. Ces deux actes sont les outils dont se sert l’administration, ayant une préférence croissante pour le dernier qui privilégie davantage le dialogue que l’action fondée sur la puissance. Si l’AAU respecte les conditions de participation à la fonction administrative et bénéficie d’une portée normative, alors elle est susceptible du recours pour excès de pouvoir. Dans le cas des contrats administratifs, ces derniers ne sont pas en principe

L'application de la loi de 1985 dans le temps et dans l'espace Ladifférenciationdel’actiondesparticuliers L’administration et les autres activités publiques. TRAVAUX DIRIGES La loi dans l'espace PARTIE PRÉLIMINAIRE Les conditions d'ouverture de la procédure La décision d'ouverture Les organes et intervenants TRAVAUX DIRIGES Présentation de la procédure Le jugement d'ouverture La prévention de la procédure collective La cessation des paiements PARTIE 1: L'ENTREPRISE TITRE 1: LE RÉGIME

Vectora, le promettant, qui a consenti une promesse unilatérale de vente sur le solde de sa participation dans la société X et une cession d'actions à la société FDG, le bénéficiaire, qui l’a acceptée le 31 janvier 2005. Il était stipulé dans le contrat que la levée d'option du bénéficiaire était prévue entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. Suite à de nombreux litiges opposants les deux contractants, le promettant Vectora se rétracte le 5 mars 2007. Le 7 janvier 2008, la société FDG

des personnes physiques : actionnaires ou pas, ou salariés. * Si le KS est inferieur à 1.500.000 les fonctions du directoire peuvent être exécutées par une seule personne : directeur général unique. | | * Pour un salarié membre, le contrat de travail doit correspondre à un travail effectif. * Le nombre de salariés membres ne peut dépasser 1/3. * Le nombre des administrateurs doit être supérieur à la somme du président, DG et DGD. | * Un membre du CS ne peut être membre

obligations contractuelles (obligation de payer le prix par exemple ; loi des parties -> article 1134 du code civil) * obligation quasi contractuelle (ce n’est pas un contrat au sens où il n’y a pas eu d’échange de consentement sur une obligation mais la loi attache à la survenance d’un fait les conséquences d’un contrat et notamment l’exécution d’obligation. * Autres sources différents mais qui suivent le régime propre à toutes les obligations. Ainsi les obligations commerciales appartiennent

afin de confier son informatique, sa logistique ou une partie de sa production, etc... Ici nous allons nous intéresser à un type spécifique d’externalisation: la sous-traitance. 1) Définition de la sous-traitance La sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise demande à une autre entreprise de réaliser une partie de sa production ou des composants nécessaires à sa production. Les entreprises sous-traitantes sont des entreprises auxquelles sont agréées certaines parties de travail