Contrat Dirigé

– semestre I Interrogation écrite de droit des sûretés 5 novembre 2011 – durée de l’épreuve : 3 heures CAS PRATIQUE : Installée à La Rochelle, la SARL P, est une société filiale appartenant à un groupe de commercialisation de produits surgelés dirigé par une société mère, la SA Topgel. Traditionnellement, la SARL P fournit des restaurants de la région. En 2010, M. X, gérant de la SARL P, a décidé de créer un magasin pour accéder au marché des particuliers. En conséquence, la société a lourdement

nomination d'un commissaire au compte lors de la transformation. total bilan 1550000 € total CA HT 3100000 € + de 50 salariés Pour changer une société en SAS il faut un vote unanime de tout les associés, car dans une SAS une seule personne dirige tout (a le pouvoir). Il faut également l'intervention d'un commissaire à la transformation. ______________________________________ Réalisation= vente en droit La dissolution de la société ne produit d'effet à l'égard des tiers qu'a compté

INTRODUCTION : Être dirigeant, gérant administrateur ou PDG, c’est diriger, administrer surveiller exploiter plusieurs activités, et se confier un tel rôle suppose aussi la possibilité d'engager la responsabilité de la société qui peut être dans certain cas une responsabilité civile ou bien une responsabilité pénale. C’est pour cela nous tenons a vous informer sur l'engagement de la responsabilité civile et pénale des dirigeant d'une société commerciale (SA ; SARL ; SNC ; SAS…). on peut extraire

) Les principaux acteurs sur le marché automobile Schéma de la distribution automobile avant 2003 : Constructeur Concession Succurcale Filiale Agents La concession : Un concessionnaire est un commerçant indépendant qui signe un contrat de concession avec un constructeur pour assurer la commercialisation des véhicules, des pièces détachées et la maintenance des véhicules. Depuis octobre 2003, voici le nouveau cadre européen de la distribution automobile : Constructeur : C'est

Année universitaire 2010-2011 1 Bibliographie : « Gérard farjat » : L’ordre public économique Philippe Malinvaud : Droit des obligations : Les mécanismes juridiques des relations économiques J. Ghestin : La formation du contrat Ph Malaurie : L’ordre public et le contrat R. Savatier : L’ordre public économique G. Couturier : L’ordre public de protection : heurs et malheurs d’une vieille nation neuve Article de la revue juridique : Les éditions Themis – Faculté de droit – université Montréal –

Fonctionnement Exercice du contrôle Procédure disciplinaire B) Dispositions européennes en matière d’agrément •Libertés de circulation en droit européen •Passeport européen C) Réglementation française •Conditions de l’agrément – Forme juridique – Dirigé par deux personnes au moins – Moyens techniques – Qualité des apporteurs de capitaux – Capital : 5 M € •Décision d'agrément •Retrait d’agrément D) Établissements de crédit en difficulté 1°) Prévention des difficultés • Respect des règles prudentielles

FISSEAU Maxime L2 Droit Groupe 2 Séance de Travaux Dirigés n° 3: Les vices du consentement Commentaire comparé Cass, Civ, 1ère 28 mai 2008 et Cass, Com, 7 juin 2011. «Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol». Par cet article 1109 du Code Civil, le législateur a entendu protéger le contractant dont le consentement a été altéré, en lui permettant de demander la nullité de la convention conclue

| Introduction Echange des consentements Vices du consentement Cause et objet Exécution du contrat (force obligatoire) Relativité du contrat Inexécution du contrat I. Les sources du droit des obligations et des contrats A. Sources internes : La constitution, les autorités administratives indépendantes. 1) Les AAI Il faut parler d’autorité de la concurrence. Réforme de 2010 : modifie l’organisation

L’ASSURANCE PROSPECTION COFACE Le contrat d’assurance se décompose en 2 périodes : - la période de garantie, au cours d laquelle la COFACE prend en charge une partie des dépenses engagées dans les actions de prospection (jusqu’à 65% des dépenses non amorties). Cette période dure de 1 à 4 ans. - la période d’amortissement au cours de laquelle l’assuré reverse des indemnités sur la base d’un pourcentage contractuel des recettes. Le reliquat non remboursé à l’issue du contrat reste acquis à l’entreprise.

faut que ce soit Extrêmement rapide pour le rendement * il faut que ce soit le plus simple possible *Prendre des décisions rapidement * passer un contrat avec un fournisseur par email, téléphone, donc moyen simple et rapide. Idée de simplicité et rapidité 1) LE régime de la preuve Il se trouve qu’on droit commerciale Tout acte (contrat, commande.) qui a une valeur supérieure a 1500 euros doit être constaté par écrit. Cet acte entraine des obligations soit réciproque soit pour l’une