Contrat Loyauté

exécuter personnellement et avec diligence le travail demandé. Les salariés seront soumis à votre subordination et devrons respecter votre règlement intérieur et être discipliné. Les salariés seront assujettis au respect de discrétion et à votre loyauté. Les désavantages du recours au salariat : Les formalités d’embauches seront à vos charges. C’est à vous de fournir tout le matériel nécessaire à leur travail. Vous devrez respecter la législation du droit du travail. Vous serez responsable

préserver la loyauté de la concurrence. ƒ Pour favoriser la liberté de la concurrence, l’Etat règlemente les concentrations d’entreprises qui peuvent nuire à la collectivité (les entreprises restantes sur le marché acquièrent un pouvoir de monopole qui nuit aux consommateurs). Il interdit aussi, au nom de l’intérêt général les ententes illicites et abus de position dominante (Miicrosoft et les opérateurs de téléphonie mobile en ont récemment fait les frais). ƒ Pour préserver la loyauté de la concurrence

fautif à réparation / Elle peut être constituée par un acte juridique, c’est le contrat. C’est la responsabilité contractuelle (à laquelle on va se consacrer) LIVRE Ier = LA NOTION DU CONTRAT La notion de contrat est définit par l’article 1101 code civil, comme une convention par laquelle, une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes, à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat procède d’un accord de volonté qui a pour finalité de produire des effets de

suspecté d'exploiter la faiblesse du consommateur ; – vis a vis du consommateur, jugé incapable de comprendre et de défendre son propre intérêt. Un droit régulateur : = moralisation des relations entre professionnels et consommateurs (transparence et loyauté). Recherche d'un double équilibre : – entre liberté contractuelle et liberté de la concurrence – entre libre consentement du consommateur et dureté du monde des affaires Il repose sur : – la spécificité des intérêts individuels et collectifs d'un

communications cessent. Le spamming est un envoi massif de courriers électroniques non sollicités à des personnes dont l’adresse électronique a été captée de manière irrégulière. Cette pratique déloyale est réprimée pénalement. C. L’obligation de loyauté Le cybercommerçant ne doit pas recourir à des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses : – les pratiques déloyales sont des pratiques contraires aux exigences de la diligence professionnelle, qui altèrent ou peuvent altérer le comportement

DROIT DES CONTRATS ET REGIME DE L’OBLIGATION INTRODUCTION Cours sur le processus de formation du contrat : car est principalement prétorien et le projet de réforme lui donne une existence légale. De ce point de vue le risque de disparition de ces dispositions par rapport à la version finale est beaucoup plus faible (alors que pour la cause etc. c’est très controversé et risque de ne pas aboutir). Le processus de formation du contrat est ignoré aujourd’hui encore du code civil, il n’y a pas

litige qui pourrait naître entre elles. Si, le litige survenu, l’une des parties se contredit et veut redonner son pouvoir de juger au juge étatique en le saisissant, l’autre partie, qui ne peut ignorer cette atteinte à la loyauté contractuelle (pour reprendre l’idée de loyauté des parties en présence d’une clause d’arbitrage évoquée par M. le professeur Jarrosson), doit réagir immédiatement en rappelant au juge étatique, dès le début du procès, l’existence de la clause compromissoire. En effet, le

ou de la dignité les professionnels. L’huissier de justice entend faire respecter la parole donné, la force obligatoire des contrats. Cela heurte le droit à la consommation qui décide que la force obligatoire du contrat ne vient pas de la promesse mais de la valeur que le droit attribue à cette promesse et qui associe de plus en plus le juge au contrôle de l’equite des contrats de consommation. En second lieu il est perçu comme celui qui prête le concours très souvent aux contractant les plus

Elle résulte d’un contrat de travail de droit privé. Contrat de travail : Convention par laquelle un salarié s’engage à accomplir un travail sous la direction et le contrôle d’un employeur moyennant une rémunération. Trois éléments sont constitutifs du contrat de travail : prestation de travail, rémunération, lien se subordination(pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur sur le salarié Le lien de subordination est déterminant pour qualifier l’existence du contrat de travail, ce qui

livraison non conforme B. La place du droit à repenser Le droit des contrats est fondé sur la rencontre des parties. De cette situation naissent les règles en matière d’échange des consentements ou de remise de documents pour sceller les accords. Dans le contexte du commerce électronique, ces règles doivent être adaptées. Le législateur doit veiller à sécuriser les relations commerciales, en particulier dans le contrat de consommation (entre un professionnel et un consommateur). 2. Comment