Contrat Loyauté

COURS DE DROIT DES CONTRATS COMMERCIAUX Introduction Les entreprises développent leur activité à l’intérieur d’un espace économique fortement marqué par un ensemble de règles juridiques. Parmi ces règles juridiques, il y a le contrat qui devient pour les entreprises un instrument de prévision, un moyen d’agir dans le temps, et une technique de gestion des risques. Selon le DOC, “Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs

Le contrat électronique Le contrat en ligne est défini comme le contrat conclu par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication. La “ voie électronique ” est une notion dont l’aspect technique est source d’ambiguité. Elle peut comprendre le téléphone, le telex, le fax, le Minitel, comme l’e-mail et la communication par Internet lequel, à son tour, est susceptible d’englober l’ensemble des techniques précédentes. Il convient de souligner que les logiciels actuels offrent comme alternative

d’appel Elle est située à Paris. III. Le droit commun des contrats LE CONTRAT Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle. Apprécier l’opportunité, la validité et les effets juridiques d’arrangements contractuels. INTRODUCTION La réalité du « monde des affaires » est qu’il est tissé de contrats (Travail, mandat, prêt, vente, crédit-bail, franchise, affacturage, transport, nettoyage, entretien, réparation,…) Le « contrat » est aussi un des rouages juridique essentiel aux échanges

ne devraient en conséquence pas permettre d'engager la responsabilité du dirigeant. Autrement dit, le dirigeant doit avoir conscience du fait qu’il cause un dommage à autrui. En l’espèce, le PDG n’est pas lié à l’égard des victimes par un contrat. Seule une responsabilité délictuelle peut donc être envisagée. La chambre commerciale de la Cour de Cassation a décidé le 13.12.2005 que : « ne commet pas une faute d’une particulière gravité commise intentionnellement, le dirigeant qui agit ès

Le Droit Romain consacrait déjà le Dol comme une manœuvre consistant à cacher au co-contractant un élément du contrat afin que celui ci adopte la convention. Ce droit distinguait toutefois le bon dol qui s’assimilait à celui relatif aux vendeur qui vantait les mérites du bien objet et le mauvais dol qui constituait la manœuvre de viciant le consentement. Un propriétaire souhaite vendre un terrain. C’est pourquoi il établie un acte en date du 6 Février 2006 formant la promesse de vendre le dit

développement sans précédent de contrats d’adhésion, c’est-à-dire de contrats préparés à l’avance par les professionnels et soumis à l’adhésion des consommateurs qui n’ont aucune possibilité réelle de négociation et de discussion. Exigence de rationalisation de la gestion des entreprises, les contrats d’adhésion présentent cependant de nombreux dangers pour les consommateurs. Les professionnels y insèrent souvent des clauses abusives qui perturbent l’équilibre des contrats au détriment des consommateurs

économique libérale avec notamment l’ordonnance du 1er décembre 1986 qui prévoit le désengagement de l’Etat, la liberté des prix et des services et qui corrige les excès. Ensuite apparaît la grande distribution. Loi du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l’équilibre des relations commerciales. Loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles relations économiques, crée de nouvelles infractions. Loi du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie, modifie les règles relatives aux délais de

Recueil Dalloz 2005 p. 2836 Droit des contrats Soraya Amrani-Mekki, Professeur à l'Université de Paris X - Nanterre Bénédicte Fauvarque-Cosson, Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II) L'essentiel La chronique de droit des contrats se féminise. Ce nouveau Panorama n'en conserve pas moins l'esprit insufflé, au fil des précédentes années et de leurs Sommaires commentés, par le célèbre trio composé des professeurs Laurent Aynès, Philippe Delebecque et Denis Mazeaud. De juillet 2004 à juillet

publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent, ou des biens ou services offerts par un concurrent". → principes : comparaison de produits ou services similaires → caractères : loyauté, véracité, objectivité, transparence, et pas de dénigrement Principes généraux pour concevoir une publicité : Principes de base : loyale, véridique, saine, pas de dénigrement Principe de dignité humaine : refus de la femme objet Ethique par

SECONDE PARTIE : LES EFFETS DU CONTRAT I° SOUS-PARTIE: LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT Selon l’art 1134 C.c “ les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”. C’est une règle de l’autonomie de la volonté et qui pose le principe de la force obligatoire. Ce texte pose le principe de la force obligatoire du contrat . Cette force constitue la suite logique de la délégation de pouvoir consentie de aloi au sujet des droits . CHAPITRE 1: La force du lien contractuel SECTION