Contrat par représentation

intellectuelle. Les droits patrimoniaux permettent eux « d’assurer la rémunération de l’auteur ». Ils consistent en des monopoles d’exploitation cessibles ensemble, séparément ou démembrés, sur la représentation (L 122-2 CPI) et la reproduction de l’œuvre (L 122-3 CPI) : - le droit de représentation consiste en la possibilité pour l’auteur de communiquer directement l’œuvre au public par un procédé quelconque, y compris la mise à disposition sur un site web. - le droit de reproduction

considération la contestation de la reconnaissance d’une obligation solidaire incombant aux deux codébiteurs (A) pour dégager un principe applicable à la situation en cause, où les règles relatives à la solidarité passive sont impuissantes, selon lequel le contrat n’emporter un effet obligatoire qu’entre les parties signataires (B). A) La contestation du report du point de départ du délai biennal par le codébiteur non signataire La demande formulée par l’appelante consistait à se prévaloir d’une fin

Plazy | L2 S1 | | introduction : L’individu est amené à vivre en société et le contrat va être l’un des piliers de la société. Le contrat est amené à régir les rapports économiques entre les individus. Il va se présenter comme l’instrument du patrimoine en ce sens que le patrimoine va supposer des créances, des dettes qui vont être amenées à circuler dans la société grâce au contrat. Le contrat résulte d’une offre et d’une acceptation. Il repose toujours sur un consentement. La circulation

Partie 4 les mécanismes de protection des personnes. Titre 1 le régime de minorité. CH1 le mécanisme de la représentation légale. Section 1) L’exercice de la représentation légale par les parents. L’autorité parentale constitue un ensemble de pvr qui vise à assurer la protection de l’enfant alors que l’administration légale vise à protéger les biens et du patrimoine du mineur. Le pouvoir de représenter l’enfant est une administration légale. L’art 389-3 cc et qui retient que l’administrateur

Ch 3 Les conditions de validité du contrat Pour produire son effet créateur d’obligations, le contrat doit être légalement formé, c'est à dire respecter les conditions de validité énumérées par l’article 1108 du Code Civil, selon lequelles les contractants doivent disposer de la capacité de contracter, leur consentement doit être libre et éclairé, le contrat doit avoir un objet certain et une cause licite. Section 1: La capacité de contracter A) La protection juridique des mineurs Le

(assurer une charge publique puis se soumettre à ceux qui l’assurent). Mais c’est Rousseau qui donne à la citoyenneté ses fondements philosophiques modernes, la reliant à la théorie de la participation volontaire. Nous verrons que le citoyen, dans le Contrat Social, est l’individu libre et autonome, qui élabore ou prend part à l’élaboration de la loi à laquelle il obéit : « L’obéissance à la loi qu’on s’est prescrite est liberté.». (Livre I, chap. 8) Le paradoxe du citoyen est d’être à la fois un homme

Contrats spéciaux CONTRATS SPECIAUX! 3! Introduction ! 4! Présentation des différents types de contrat! 4! Qualification ! 5! Classifications qui tiennent à la forme, quatre possibilités! 8! Classifications en fonction des effets des conventions ! 10! Partie 1 : La vente! 12! Titre 1 : La qualification de la vente! 12! Chapitre 1 : Le but de la vente! 12! A) La vente par rapport à la dation en paiement! 12! B) La vente par rapport à l’échange! 13! C) La vente par rapport à

##Conventions et accords collectifs de travail Introduction L’entreprise ne se compose pas seulement de contrat liant un salarié et un employeur. Le droit du travail ce n’est pas qu’un droit des relations individuelles de travail. C’est aussi un lieu de rapport collectif entre l’employeur et l’ensemble des salariés. Le droit du travail c’est non seulement les règles qui régissent le contrat de travail, mais aussi les règles qui encadrent les relations collectives de travail nouées entre d’un côté

relativité du contrat. 1. Relativité et opposabilité du contrat. 2. La distinction des parties et des tiers. 2. Des tempéraments à l'article 1165 du code civil. 1. Des tempéraments légaux. 2. Des tempéraments jurisprudentiels. Résumé de l'exposé ... Le contrat a force de loi pour les parties contractantes, qui doivent respecter ce à quoi elles se sont engagées selon l’article 1134 du code civil. C’est le principe de la force obligatoire du contrat, mais qu’en

Les effets du contrat 20/12/2011 « La vente produit deux séries d’effets : elle transfère la propriété du vendeur à l’acheteur et elle engendre des obligations à la charge des parties » Exposé « SOMMAIRE »INTRODUCTION…………………………………………………………………………………………………………………3 I- L’effet translatif du contrat ………….…………………………………………………………………7 A- Le transfert de propriété……………………………………………………………………………7 1- Le principe…………………………………………………………………………………………..7 2- L’exception…………………………………………………………………………………………9