Contrat Vassalique

Droit des obligations (second semestre ) Cours le jeudi de 11h à 12h amphi Fourrier et le vendredi de 15h à 17h amphi Fourrier . Jeudi 22 janvier PREMIERE PARTIE : LES QUASI-CONTRATS Le quasi-contrat comme en dispose l’article 1171, un fait volontaire licite qui s’oppose donc à la faute qui est illicite! Le quasi-contrat est une source à part entière du droit. Thème 1 : GESTION D’AFFAIRES Qu’est-ce que la gestion d’affaire ? Définit par les articles 1372 à 1375 du CC, c’est l’image du bon samaritain

(approche plus libérale du commerce) Section 3 : L’abus de faiblesse Déf. : profiter des personnes en état de faiblesse (trouble mentale, âge, handicap, classe sociale, chômage, maladie, deuil, urgence, …) Abus : pousser à l’achat, à conclure un contrat alors que vous n’auriez jamais contracté/acheté en réfléchissant un peu Abus de faiblesse punis par le code de la consommation : 5 ans d’emprisonnement et/ou 9000€. Pour qu’il y ai un abus de faiblesse, il faut qu’il ai lu dans 6 circonstances :

Définition de Location-gérance La "location-gérance" est le contrat par lequel, l'exploitant d'un fonds de commerce concède à un commerçant dit" le gérant " le droit d'administrer son fonds. Cette gérance, dite "gérance libre" pour la différencier de la gérance salariée, fait supporter au gérant les risques de l'exploitation. Le contrat de location-gérance (ou de gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son

UNIVERSITE DE SAVOIE Faculté de Droit et d’Economie D.E.A. Droit des Contrats Le risque pénal dans les contrats de l’administration Mémoire présenté par : Eric ROCHER-THOMAS Sous la direction de : Patrick MAISTRE DE CHAMBON Professeur des Universités Doyen honoraire de la Faculté de Droit de GRENOBLE II Soutenance : septembre 1998 “ Droit public, droit privé, la distinction dans sa forme classique était le reflet d’un certain ordre du monde ; or le monde change. L’ébranlement

pouvoir normatif,section 2 l’acte reglementaire) §1 Acte unilatéral et contrat A Les critères de distinction • Le nombre des auteurs de l’acte n’est pas déterminant L’acte unilatéral n’émane pas forcément d’une seule personne. • Le critère de distinction est qualitatif ,il prend en compte le contenu de l’acte ,la position par rapport à ce contenu des auteurs de l’acte et de ses sujets. Ainsi 1) Le contrat est l’acte dont le contenu règle les rapports mutuels de ses auteurs ,l’acte

Chapitre 2 : les personnes obligées par le contrat Effet relatif du contrat : il oblige les parties au contrat Cet effet relatif comporte des exceptions Section 1 : le principe de l’effet relatif du contrat Seules les parties au contrat sont obligées par ce contrat et peuvent en demander l’exécution. On parle aussi de la relativité de l’effet obligatoire du contrat. Cette relativité puise sa source dans l’art 1165 Code civil : « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes

sens qui enregistre les remises réciproques (par compensations) - Ouverture de compte : contrat « convention de compte » + capacité + consentement + objet + cause - Fonctionnement : Créance doit être certaine liquide et exigible / principe d’invisibilité (solde du compte) - Clôture du compte : La convention de copte peut être dénoncée à tout moment ( préavis Contrat intuitu personae donc rupture si décès, incapacité ou liquidation Judiciaire 3) Le

qui lui avait au début vendu le vélo puisqu’il a perdu son droit de propriété. 4. En 1969, Monsieur Roger s’installe pour les vacances dans une maison abandonnée située en Lozère. S’y étant immédiatement plu, dès la 1ère année il souscrit des contrats EDF et France Télécom, paie des impôts… En 1990, après 20ans de fréquentation pendant tous ses loisirs, il choisit de s’installer définitivement dans cette maison dont il finit de clôturer le jardin et de restaurer l’intégralité des toitures. Dans

l’habitation, précise que cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévue à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. En l’espèce, nous ne sommes en présence ni d’un contrat de bail, ni d’un congé, mais nous pouvons nous demander si l’alinéa 3 de l’article L613-1 du Code de la construction et de l’habitation ne pourrait pas s’appliquer car la finalité est la même : permettre au repreneur d’un immeuble pour l’habiter de

sont adossées. Le fonds n’ pas la personnalité morale. a Les parts et le cas échéant les obligations sont émises en une seule fois. Les dispositions des articles 960 à 981 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats ne s’ appliquent pas aux FPCT. Un FPCT ne constitue pas une société civile ou commerciale. Article 4 Un FPCT est constitué à l’ initiative conjointe d’ établissement initiateur et d’ un un établissement gestionnaire-dépositaire. Ces organismes établissent