Contrat électronique Et Protection Du Consommateur

définition de l’ordre public économique. (2 pts) L’ordre public économique vise à protéger l’intérêt général dans le domaine économique mais aussi des intérêts particuliers comme ceux des consommateurs. 2. Distinguez ordre public de protection et ordre public de direction. (2 pts) L’ordre public de protection vise à rétablir l’équilibre contractuel au profit de la partie la plus faible. L’ordre public de direction a pour but d’assurer les grands équilibres économiques. 3. et 4. Analysez chaque

particulier dans le domaine informatique, le Droit s’est étoffé de nouvelles règles nationales et communautaires qui accompagnent le développement des TIC  et de l’économie numérique. Par exemple : La LIL et CNIL, La LCEN, loi sur la signature électronique en 2000, la DADVSI 2006, HADOPI, LOPPSI, la loi Godfrain etc.  cf. chap. 1 de droit B.L’État met en place des politiques publiques  Qu’est ce qu’une politique publique ? Ce sont les actions coordonnées de l’État mises en œuvre dans le

Distribution * Canal de distribution « Réseau de types de magasins ou de méthodes de vente qui permet l’acheminement des biens entre producteurs et consommateurs. » * Types de magasins ; Supermarché/hypermarché ( grande distribution), magasin spécialisé. * Méthodes de vente ; vente par correspondance, vente à dmicile, vente électronique,… Comment choisis le canal ou les canaux les plus appropriés ? Cible Réglementation … Couverture de marché

•Définition •Diversité C) Opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement •Définition – Services bancaires de paiement – Services de paiement •Situation de la monnaie électronique •Limites : cartes cadeaux,… II Opérations connexes •Notion •Liste III) Protection du monopole bancaire A) Champ d'application • • L. 511-5 du code monétaire et financier Opérations de banque à titre habituel – – • Jurisprudence / habitude Dépôts à moins de deux ans de terme Dénomination

d’Informations Présentation Du Commerce Electronique Communication présentée par Mme . G. Guerig PLAN • QU'EST CE QUE LE COMMERCE ELECTRONIQUE ? • QUE PEUT OFFRIR LE COMMERCE ELCTRONIQUE ? • A QUOI SERT LE COMMERCE ELECTRONIQUE ? • QUELS SONT LES MODES DE PAIEMENT LIES AU COMMERCE ELECTRONIQUE ? • QUELS SONT LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS DU COMMERCE ELECTRONIQUE ? ( QUE FAUT-IL FAIRE POUR

le choix d’un emploi : - La stabilité de l’emploi - La rémunération et la protection sociale - L’indépendance - Le risque Contrat de travail = convention par laquelle une personne physique (salarié) met son activité professionnelle au service d’une autre personne morale ou physique (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. Eléments du contrat de W : - La prestation de W - La rémunération - La subordination

publicité comparative , au terme de l’article 22, n’est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu’elle n’est pas de nature à induire en erreur le consommateur. Cette interdiction touche aussi toute utilisation du courrier électronique à des fins de publicités , sans le consentement préalable , libre , informé et exprès du consommateur. Sanctions:  L’auteur de ces infractions précitées est puni de la façon suivante : 1-Une peine d’emprisonnement d’un mois à un an. 2-Une amende de 50

Etude n°1 : Le e – Commerce Introduction : Le commerce électronique (e-commerce, en anglais) désigne l'échange de biens et de services entre deux entités sur les réseaux informatiques, notamment Internet. Il représente un marché de 10 milliards d’euros de Chiffre d'Affaire. Le marché du e-commerce a presque tripé avec 28 millions d’acheteurs en ligne. Le secteur emploie 60 000 de personnes. Partie I : Les obligations d’un vendeur sur internet (site marchant) Un site marchant est

l’image et le service à la clientèle sont d’autres utilités offertes par ce nouvel outil de communication. L’objectif du présent chapitre est donc, dans une première section, d’exposer les principales fonctions des sites Web. Ainsi, le commerçant électronique pourra décider de l’orientation du site marchand qu’il envisage. Le coût ainsi que le temps requis constituent des éléments à considérer lorsqu’une entreprise projette de se mettre en ligne. Ces facteurs sont intimement liés au développement et

millions d’euros en 2012 (2,5 milliards de rands). Taux de croissance du marché : +25 % par rapport à 2011. 30% attendu cette année. Panier moyen : n/d Qu’achètent les cyberacheteurs : - Livres, CD, DVD et autres médias - Voyage - Informatique, électronique - Divertissement : concert, cinéma, spectacles - Articles de préparation culinaire - Mode - Produit de beauté  - Accessoires auto Points forts du marché : - Une forte évolution est attendue du fait de progrès technologiques annoncés (largeur de