Contrat électronique Et Protection Du Consommateur

Internet constitue un bien incorporel protégeable au titre du droit de la propriété industrielle et du droit d’auteur. Sur le site jecreemonpull.com, je propose de vendre des pulls en ligne. Je vais donc faire des actes de commerce et établir des contrats de vente. Je fais ainsi face à différentes obligations liées à la vente dont celles de livraison, de conformité du produit. Pour toute vente en ligne, je pense également à la règle de la double acceptation du client. Ce produit, le pull, est particulier

fautif à réparation / Elle peut être constituée par un acte juridique, c’est le contrat. C’est la responsabilité contractuelle (à laquelle on va se consacrer) LIVRE Ier = LA NOTION DU CONTRAT La notion de contrat est définit par l’article 1101 code civil, comme une convention par laquelle, une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes, à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat procède d’un accord de volonté qui a pour finalité de produire des effets de

services télématiques payants tels que le Minitel français. Le commerçant électronique désireux d’annoncer ses produits et services bénéficie donc d’entrée de jeu d’une ouverture considérable sur Internet. Il peut utiliser ce nouveau média tant pour faire valoir son offre que pour accroître sa crédibilité. En cela, la publicité en ligne n’est guère différente de sa forme traditionnelle : elle vise à atteindre efficacement le consommateur et à agir sur ses décisions. Avec le réseau Internet, les publicitaires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la culture et de la communication PROJET DE LOI favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Le présent projet de loi a pour ambition de faire cesser l'hémorragie des œuvres culturelles sur internet et de créer le cadre juridique indispensable au développement de l'offre légale de musique, de films, d'œuvres et de programmes audiovisuels, voire d'œuvres littéraires sur les nouveaux réseaux de communication. A cet effet il crée un

Thème du programme : La protection du consommateur Axe(s) de réflexion: constituer un dossier de synthèse sur la protection du consommateur et les mesures réglementaires en vigueur destinées à le protéger des publicités mensongères. Connaissances mises en œuvre : Comprendre les notions de protection du consommateur ; et par quelles organisations les consommateurs sont-ils protégés. Titre de l’étude : la protection du consommateur : les publicités mensongères Objectifs de

AVENIR DU CONTRAT VII- ENJEU ECONOMIQUE ET INTERETS DU CONTRAT VIII – CLASSIFICATION DES CONTRATS TITRE I – FORMATION DU CONTRAT Chapitre I – Phase de négociations Section 1- Importance des négociations Section 2 – Principes directeurs dans la conduite des négociations Section 3 – Avant- contrats CHAPITRE II – CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS Sous- chapitre I- Conditions de fond Sous- chapitre II- Conditions de forme CHAPITRE III – SANCTION DE VALIDITE DES CONTRATS TITRE

Sujet : Le commerce électronique européen Introduction : Dans le sujet abordé aujourd’hui, nous allons nous intéresser de plus près au commerce électronique européen qui est défini par l’OCDE comme « la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisée au moyen d'un réseau électronique («computer-mediated networks») ». Le développement des nouvelles technologies, de l’information

la fiscalité marocaine à la pratique fiscalité marocaine à la pratique du commerce électronique du commerce électronique Préparé par : Sophia GUESSOUS Sous la supervision de : Abdelkader MASNAOUI Expert comptable DPLE octobre 2001 INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CASABLANCA TITRE MESURES D’ADAPTATION DE LA FISCALITE MAROCAINE A LA PRATIQUE DU COMMERCE ELECTRONIQUE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE

frequence ➢ Différents types de charges polluantes ➢ Effets instantanes ➢ Effets A long terme ➢ specifications de la norme CEI 6 1000-3-2 ➢ taux de tensIons harmoniques donnes par le contrat emeraude ➢ taux d'emission harmonique limite des utilisateurs donnés par le contrat emeraude Différents types de charges polluantes |Type de charge |Appareils concernés |Courant absorbé |Spectre harmonique correspondant

Commerce ´ electronique et r´ egulation des ´ echanges internationaux Philippe Barbet To cite this version: Philippe Barbet. Commerce ´electronique et r´egulation des ´echanges internationaux. Annales des T´el´ecommunications, Springer Verlag (Germany), 2003, 58 (1-2), pp.251-265. <halshs00206108> HAL Id: halshs-00206108 https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00206108 Submitted on 16 Jan 2008 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research