Contrat électronique International

Formes particulières de ventes Section 1 : Vente internationale : = un contrat qui produit un mouvement de flux et de reflux au dessus des frontières et qui est rattaché à des normes juridiques émanant d’états différents. Problème qui se pose : plusieurs séries de texte applicables suivant la partie qui nous concerne. Précontrat : loi nationale ou lex mecatoria. Le contrat de vente est lui-même régie par a convention internationale du 11 avril 1980 relative à la vente de marchandise. Elle

Développement du commerce électronique en Afrique Centrale : Explorations préliminaires et perspectives   Sommaire I. Introduction 3 II. Genèse, définitions et développement du Commerce Electronique 4 A. Genèse et définitions 4 B. Le développement du commerce électronique 5 i. Les défis du CE 7 ii. Le marché du CE 7 III. Les enjeux du commerce électronique et les dispositions de l'OMC 7 A. Les limites de l' AGCS 8 B. Difficultés de classer le CE dans le

CHAPITRE 2 LE CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL page 63 à 71 SECTION 1 Les conditions de fond 1. Le consentement : doit être personnel et exempt de vice Vice du consentement : erreur, violence et dol ( faux diplôme) 2. La capacité L’employeur personne physique ou morale doit avoir la capacité de contracter, capacité civile Salarié : uniquement personne physique capable civilement Le mineur d’au moins 16 ans doit être autorisé par son représentant légal, sauf s’il est émancipé Le mineur de moins

Microsoft Word - ~wtf18947445.docxRAPPORT MAROCAIN CONTRAT ET IMMATÉRIEL Par Radia BOUHLAL, Professeur à l’université internationale de Casablanca Saâd LAHLOU, Avocat au Barreau de Casablanca, LAHLOU LAW FIRM INTRODUCTION L’immatériel dans le droit des contrats recouvre deux significations. Dans la première, le contrat a pu, en raison de l’utilisation massive des nouvelles technologies de l’information 1 s’affranchir du support papier. Dans sa seconde acceptation, l’immatériel constituerait

PRODUCTIVITE DES TIC SESSION DE DECEMBRE 2009 DEVOIR COLLECTIF N°3 TRAORE KADIATA ET KABEYA NTUMBA ANNIE Thème : OUTILS LOGICIELS POUR L'ENTREPRISE : LA SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS FINANCIÈRES CLIENT-FOURNISSEURS SUR INTERNET : PAIEMENT ÉLECTRONIQUE. Année 2009-2010 Introduction La sécurité est l'état d'esprit d'une personne ou une structure qui se sent tranquille et confiante. C'est le sentiment, bien ou mal fondé, d'être à l'abri de tout danger et risque; il associe calme, confiance

PROFIL PROFESSIONNEL « ASSISTANT COMMERCIAL IMPORT EXPORT » 1 ASSISTANT COMMERCIAL IMPORT EXPORT DEFINITION DU METIER L’assistant commercial import export contribue au développement international durable de l’entreprise par la commercialisation de biens et/ou de services sur les marchés étrangers et l’optimisation des achats dans un contexte de mondialisation. CONTEXTE DE TRAVAIL Ce métier peut s’exercer dans divers domaines professionnels : - toute entreprise industrielle et commerciale

Le certificat électronique qualifié - aspects internationaux Dans le but d’encourager le recours aux signatures électroniques, la Communauté européenne a adopté la directive communautaire « signature électronique » du 13 décembre 1999[1]. A la demande des institutions communautaires, elle avait pour ambition d’instituer un cadre juridique commun pour les signatures électroniques. La signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte

On distingue trois grands types de commerce électronique : • Le Business to Business (B to B): représente les relations d’affaire entre entreprises. • Le Business to Consumer (B to C) : qui couvre le commerce entre les entreprises et les consommateurs et • Le Consumer to Consumer (C to C) qui concerne la vente entre particuliers. I. La formation du contrat électronique Un contrat électronique, tout comme un contrat papier passe par la formation puis par l’exécution. Tout

LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Promouvoir la confiance dans le commerce électronique: questions juridiques relatives à l’utilisation internationale des méthodes d’authentification et de signature électroniques NATIONS UNIES COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Promouvoir la confiance dans le commerce électronique: questions juridiques relatives à l’utilisation internationale des méthodes d’authentification et de signature électroniques NATIONS UNIES Vienne

Les moyens de payement électronique Préparé par : Christelle HADDAD L’histoire des échanges commerciaux  L’histoire des échanges met en évidence le fait que l’existence d’instrument monétaires et de moyens de paiement est une condition nécessaire au développement de l’économie et du commerce.  La monnaie permet d’affecter à un bien ou un service une valeur calculée. Les moyens de paiement complément indispensable de la monnaie permettent de faire un transfert par le montants désignés