Contrats Administratif Entre Personnes Privees

EST–CRETEIL FACULTÉ DE DROIT LICENCE 2 DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL 2010-2011 Cours de Rozen Noguellou Professeur de droit public Introduction Section 1 : Retour sur la notion de personne publique et sur l’organisation administrative Section 2 : Présentation du droit administratif §1 – La définition du droit administratif §2- Les caractéristiques du droit administratif français §3- Droit administratif et droit comparé 1ère partie : La soumission

Connaissances et logiques institutionnelles Les institutions françaises : naissance et évolution 481-1789 - Les racines du droit français - Les temps féodaux 987-1285 - Les temps modernes 1285--1789 Collection Outils Introduction au droit Le droit administratif des biens La responsabilité de la puissance publique INTRODUCTION L'initiation juridique devenant de plus en plus difficile, le "Lexique de termes juridiques" de la Collection outils s'inscrit dans une démarche utilitaire - il

droit administratif Cas pratique : les contrats administratifs (séance n°6) Le contrat a été conclu entre le Président du Conseil général d’un département et un jeune bachelier. Le Conseil général étant un organe de l’administration, ce contrat est un contrat passé entre une personne publique et une personne privée. Ici, la présence d’une personne publique n’est pas suffisante pour montrer que le contrat est administratif. Il faut donc s’attacher au critère matériel du contrat. Pour

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit 1ère année CAPA Droit Administratif I Les principes fondamentaux de l’organisation administrative A Les grandes fonctions Il y a 3 fonctions essentielles : ● L’exécution et l’application des lois (Président de la République, 1er ministre) ● L’activité de police (au sens large) : édicte des règlements ● La gestion des services publics B L’évolution

Droit administratif La décision du conseil d’Etat en date du 31 mai 2006, « ordre des avocats au Barreau de Paris » définit les limites dans lesquelles une personne publique peut prendre en charge une activité économique en- dehors de sa mission de service public afin qu’elle n’emporte pas intervention sur le marché. En l’espèce, l’ordre des avocats au Barreau de Paris fait une demande en annulation du décret du 19 octobre 2004 « portant création de la mission d’appui à la réalisation des contrats

Droits des services publics. Bibliographie.  - Droit administratif, Vedel. - Droit administratif général, Chapus. - Le traité de droit administratif (surtout volume 1, 2 et 3). - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz. - Site conseil d’état. - Site du conseil constitutionnel. Présentation générale. Il y aune multitude de définitions du service public (comme il y a plusieurs services publics). Il va falloir maitriser les règles différentes applicables à chaque

lettre première du terme à rechercher p. 4 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 1 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention

DROIT ADMINISTRATIF TROISIEME PARTIE – LE CONTENU DE L'ACTION ADMINISTRATIVE Cette partie va avoir pour objet de présenter les missions de l’adm et les moyens dont elle dispose pour les accomplir. On peut distinguer l’activité de l’adm selon quelle consiste à prendre des actes juridiques de nature administrative, mais elle peut également prendre en charge des activités matérielles (activités de prestation, travaux pub). Cette distinction est artificielle puisque les deux aspects de l’action

Droit des contrats administratifs Droits des contrats administratifs Commentaire d’arrêt: Tribunal des conflits, 5 Juillet 1999, Union des groupements d’achats publics contre société SNC Activ CSA. Selon M.Jèze, « le contrat administratif n’est qu’un procédé de technique juridique mis à la disposition des agents publics pour assurer le fonctionnement régulier et continu des services publics ». Ainsi, il ne s’agirait que d’une autre manière pour l’état d’assurer la bonne tenue des services publics

LEXIQUE DE DROIT ADMINISTRATIF A Abrogation Acte administratif unilatéral Acte individuel Acte réglementaire Administration Elle permet à l’administration de modifier sa réglementation à tout moment tout en garantissant une certaine stabilité des situations juridiques. Il s’agit d’un acte émis unilatéralement par l’administration et ayant pour objet d’attribuer des droits et d’imposer des obligations aux administrés. C’est un acte qui édicte des normes dont le ou les destinataires (personnes physiques