Contrats Nommés Par Le Doc Marocain

Le pacte d’actionnaires   Pendant longtemps La société est consideree comme un groupement de personnes organisé par un contrat : le contrat de société avec toutes les aleas qui en decoulent .en s inspirant de cela des fameux principes d'affectio societatis, de jus fraternitatis, et de démocratie par actions. véritables conditions d'existence de la société La societe est fonde avant tout sur le fait d avoir une volonté de collaboor ensemble sur un pied d egalite au succes de l entreprise

multitude des contrats. En d’autres terme « nous vivons de plus en plus contractuellement ». C’est pour sécuriser ces actes juridiques que le législateur est venu encadrer les contrats les plus importants. Aussi , en plus de l’arsenal juridique consacré à la théorie générale des obligations , valable pour l’ensemble des actes juridiques (consentement, objet , cause , exécution , résolution, responsabilité ..) viennent s’ajouter une réglementation spécifique applicable à des contrats en particulier

la société dite créée de fait, c'est-à-dire que les éléments du contrat de société existent mais que ceux-ci ne sont pas constatés par écrit et que la société n'est pas immatriculée. La société se définit comme "un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur patrimoine ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter". Le contrat de société se cristallise autour de trois éléments qui caractérisent

a assurance LE CONTRAT D’ASSURANCE INTRODUCTION SUR LE CONTRAT EN GENERAL Le Dahir des Obligations et Contrats, connu sous le terme « DOC », constitue le siège de la théorie globale du contrat du Droit commun de la Responsabilité Civile (contractuelle et délictuelle) et du régime général des obligations. Mais le DOC n’est pas l’unique source légale du droit des obligations. En effet, plusieurs règles légales qui touchent directement à la matière sont contenus dans des textes

paralysie de l’activité de son exploitation. Cela explique la réforme française adoptée par la loi du 17 Mars 1909 que le législateur marocain a reprise dans le dahir du 31 Décembre 1914, abrogé par la promulgation du nouveau code de commerce marocain. Cependant aussi bien le droit civil marocain que le code de commerce prévoient toujours le nantissement avec dépossession (DOC art. 1170, code de commerce articles de 338 à 346). Mais ce qui fera l’objet de notre étude est le nantissement du fonds de commerce

ISCAE LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE : ETUDE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE ET DES RISQUES ENCOURUS PAR LES PARTIES MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR Naima FAKIR Ep. HAMIDOUCH MEMBRES DU JURY Président du jury : M. Fouad AKESBI, Expert Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Fouad BIAZ, Expert Comptable DPLE Suffragants : M. Faouzi BRITEL, Expert Comptable DPLE M. Abdellatif ZARKAL, Expert Comptable DPLE Le contrat de gérance

comme étant un acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur (Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2010).mais le code de commerce marocain de 1996 ne donne guère une définition de l’acte de commerce, mais il utilise l’expression ‘’activités commerciales’’ et il a laissé la tâche à la jurisprudence et à la doctrine pour en déterminer les conteurs. L'acte de commerce désigne dans le système

totalement satisfaisant, c’est pourquoi l’approche purement positiviste semble la seule adéquate. Section 1 La circulation des richesses Le critère de la circulation des richesses a été mis en lumière par Thaller au début du XX siècle. Grand nom du droit commercial, cet auteur proposait d’appréhender le droit commercial comme le droit des intermédiaires dans le monde de l’activité économique. Le droit commercial serait ainsi essentiellement le droit des fournisseurs et des distributeurs. Son

Maroc en 1965, a ouvert des opportunités aux entreprises marocaines de développer leurs structures et d’établir des plans d’investissements prometteurs. Le crédit-bail est souvent utilisé en complément de financement bancaire. Et, on distingue deux types: le crédit-bail mobilier et le crédit-bail immobilier. L’entreprise marocaine préfère de plus en plus ce mode de financement pour les avantages qu’il offre. De ce fait, la législation marocaine a développé à son tour l’arsenal juridique réglementant

Maroc en 1965, a ouvert des opportunités aux entreprises marocaines de développer leurs structures et d’établir des plans d’investissements prometteurs. Le crédit-bail est souvent utilisé en complément de financement bancaire. Et, on distingue deux types: le crédit-bail mobilier et le crédit-bail immobilier. L’entreprise marocaine préfère de plus en plus ce mode de financement pour les avantages qu’il offre. De ce fait, la législation marocaine a développé à son tour l’arsenal juridique réglementant