Contrats Nommés Par Le Doc Marocain

juridique du contrat de distribution exclusive 1) Particularisme du contrat a) Le contrat-cadre b) La clause d’exclusivité 2) Intérêt du contrat a) Régulation de l’offre et de la demande b) Intervenants au sein du contrat II) Pratique du contrat de distribution exclusive 1) Accords de spécialisation a) Contrats d’approvisionnement et de fournitures exclusifs b) Contrats de franchise

particulier ».En effet, la règle juridique n’est pas faite pour un individu ou pour un acte. C’est une disposition absolument impersonnelle qui s’adresse, à toutes les personnes qui remplissent les conditions d’application de cette règle (art. 77 et 261 DOC ou art.179 du code du travail).  Cf. J.L. Aubert « introduction à l’étude au droit’ ; collection U, Armand Colin ; Paris, 1984, p.10. § 2 – Portée relative de la généralité de la règle de droit  La généralité de la règle de droit se trouve parfois

Le contrat de franchise Préparé par : Encadré par : DOURHANI Younes Dr. Abdelouahed NADIFI AMRAOUZA Soukaina CHOUKAIRI DINI Maryam Année universitaire : 2011-2012 Bibliographie: * Ouvrages : * Anne Marie SIMON et Brigitte Hess FALLON, « Droit des affaires », DALLOZ, 17eédition, 2007 ; * Bruyant BRUXELLES, « Le contrat de franchise »

Le Maghreb colonial /PMO_013.doc INALCO 2003-2004 PLAN DU DOCUMENT COURS n° 1 Présentation générale L’histoire contemporaine et le Maghreb - Le travail bibliographique Le Maghreb pré-colonial La berbérité - Le XIXe siècle, le temps de la colonisation mondiale - Le Maghreb et la crise de l’ Empire ottoman Les idéologies coloniales, les premières résistances anti-coloniales La conquête de l’ Algérie Les populations de l’ Algérie, Musulmans, Juifs et Européens Tunisie, les premiers temps de

effets personnels du mariage A La filiation B L’adoption II Les effets materiels du mariage A La séparation des biens B Le testament I Les effets personnels du mariage : A la filiation : EN DROIT MAROCAIN Le droit marocain ne reconnaît la filiation que dans le cadre du mariage. Il n'admet pas le concubinage et la filiation qui pourrait en découler. Toutefois, le nouveau code de la famille prévoit la régularisation de la filiation d'enfants nés hors mariage

moins que le débiteur accepte de s’adjoindre à celui-ci pour répondre de sa dette envers le créancier. De ce fait, Le cautionnement s’est vu réservé la même définition dans la législation de différents pays. Ainsi, au Maroc, « le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même ». Ainsi, le créancier dispose d’un moyen d’origine strictement légale qui tend à sa protection et l’exercice autoritaire

problegravemes relatifs agrave la concurrence.br / br / br / Nous sommes eacutegalement appeleacutes agrave deacutevelopper et agrave promouvoir la culture et la meacutethodologie de la concurrence au sein de lrsquoeacuteconomie marocaine, et partant, agrave eacutelargir lrsquoaudience et la compreacutehension du droit du marcheacute et de la politique de la concurrence. Nous envisageons dans ce cadre de beacuteneacuteficier des expeacuteriences eacutetrangegraveres.br / br /

objectif et ce quil sagisse de la loi proprement dite (celle qui est vote par le parlement ces lois sont dsignes par les termes textes lgislatifs) ou des rglements ou textes rglementaires qui manent du pouvoir excutif. Les principales sources de droit marocain tant les lois et rglements, on peut lgitiment se demander sil existe dautres sources en droit positif. Ainsi peut on se demander si la coutume qui nmane pas dun corps constitu mais de simples pratiques populaires est elle une source de notre droit

affaires, les contrats issus du commerce électronique, qui sont des contrats conclus à distance sous forme électronique par lequel un commerçant ou un prestataire de services propose à un destinataire identifié ou au public un bien ou un service déterminé moyennant un prix, restent des contrats classiques soumis au droit commun marocain. En effet, leur dématérialisation n’exclut pas le respect de certaines obligations contractuelles, en particulier, celles figurant dans le régime du DOC, d’une part

est divisé en lot comportant une partie divise, propriété individuelle (appartement, escalier, jardin) et qui ne peut pas faire l’objet d’un partage. B- Les modes d’acquisition : 1- Acquisition par libre consentement : Il s’agit du contrat de vente, régi par la DOC, et obéit aux principes de la liberté contractuelle et de l’instantanéité du transfert. 2- Acquisition par l’effet de la loi : Il s’agit du droit de préemption permettant d’acquérir en priorité la propriété. C’est l’équivalent du droit