Contrats Nommés Par Le Doc Marocain

moyen de faire respecter le contrat commercial par le fournisseur. • Dans certains cas, un financement, pour couvrir le délai de fabrication ou de transport des marchandises mais qui peut aussi couvrir d’autres besoins. Ainsi, l’exportateur hésite à entreprendre la fabrication d’un produit s’il n’est pas sûr de se faire payer. De son côté, l’importateur hésite à verser des fonds à l’exportateur, avant d’être sûr que l’expédition est bien conforme aux clauses du contrat. Les banques proposent donc

Recherche : Société au nom collectif, société anonyme et droit d’enregistrement La Société en Nom Collectif (SNC) La société en nom collectif est l’exemple type d’une société de personne. Ce type de sociétés est régi, comme la SARL, par la loi 5-96 et par les dispositions du DOC du 12/8/1913 qui ne lui sont pas contraires. Aussi, certaines dispositions de la loi 17-95 sur la SA sont applicables à la SNC, la SCS et la SARL notamment les articles 2, 3, 5, 8, 11, 12, 27, 31, 32,136 à

Le Maroc Juridique À l’usage des fonctionnaires internationaux Non marocains par HOUCINE SEFRIOUI, notaire à Casablanca, Maroc| conseiller exécutif permanent de l'UINL,| chargé d’affaires á| l’ONU, à l'UNESCO et au VATICAN -SAINT SIEGE-| ( vice-président de l'institut international d'histoire du notariat –| membre de la commission des droits Humains

ntroduction I) Nature juridique du contrat de distribution exclusive 1) Particularisme du contrat a) Le contrat-cadre b) La clause d’exclusivité 2) Intérêt du contrat a) Régulation de l’offre et de la demande b) Intervenants au sein du contrat II) Pratique du contrat de distribution exclusive 1) Accords de spécialisation a) Contrats d’approvisionnement et de fournitures exclusifs b) Contrats de franchise 2) Corrélation avec les atteintes à la concurrence a) Interdiction des

................ 5 Introduction......................................................................................................................................... 5 Section 1 : Les apports touchant les contrats de travail, le licenciement et ses indemnités ............. 6 1-Le contrat de travail ..................................................................................................................... 6 2-licenciement ..............................................................

la taxe, l’opposition est déclarée non avenue et sans aucun droit de recours. Les oppositions peuvent être réglées à l’amiable par les parties en la présence du conservateur, dans ce cas le conservateur dresse un procès verbal qui a la valeur d’un contrat de transaction entre les parties. Au cas où le différend persiste, le conservateur est obligé de transférer le dossier au TPI. Au niveau de chaque TPI, il y a une chambre spécialisée en matière d’immatriculation, cette chambre examine uniquement

Introduction générale - Transport terrestre : Contrat de transport (marchandises), Contrat de voyage (passagers). - Transport maritime : Contrat de connaissement (marchandises), Contrat de voyage (passagers). - Transport aérien : Transport aérien (marchandises), Billet d’avion (passagers). Les conditions du contrat dépendent du nom qu’il porte. Le contrat est plus réglementé en matière maritime et aérienne qu’en matière terrestre. Le contrat de transport terrestre est régi par le droit

commerciales (exemples : société anonyme, société à responsabilité limitée) qu'aux sociétés civiles (exemples : cabinet d'avocats associés ou société immobilière).   Les sources de droit des sociétés au Maroc sont : Le Dahir des obligations et des contrats (DOC) Le code de commerce Les textes de lois, et décrets La doctrine La jurisprudence Les orientations du droit des sociétés La volonté de favoriser et d’encourager la création d’entreprise par le biais d’une simplification des démarches à accomplir

Universitaire : 2012-2013 Résumé Le salaire constitue l’un des éléments constitutif du contrat du travail, si non le plus significatif la relation du travail, il est conçu comme la contre partie d’un travail effectué par un ouvrier ou un employé pour le compte d’ un employeur auquel il est lié par un contrat de travail, à signaler que les autres formes de contrats nommés tel que le contrat d’entreprise et le mandat  donne bien lieu à des rétributions mais celles-ci n’a pas le caractère

non collectif  Société de participation  Société en commandite simple  Société en commandite par action Les groupements d’intérêt économique Immatriculation d’une succursale 11 12 12 13 13 13 13 14 15 17 EMPLOI DE SALARIÉS MAROCAINS 18 LES COUTS DE FACTEURS DE PRODUCTION 20 Electricité Eau à usage industriel Produits énergétiques Transport routier Transport maritime Transport aérien Transport ferroviaire Télécommunications Taux des crédits bancaires 21