Contrats Spéciaux Théorie Générale Des Contrats Spéciaux

RESPONSABILITE (I) Sujet 1 : Le fondement de la responsabilité délictuelle Le droit de la responsabilité générale est très restreint. Du coup la recherche de son fondement est sans intérêt. Introduction : Aujourd’hui la question de la responsabilité est une question fréquente, il y a de plus en plus d’action en responsabilité, car il n’est pas acceptable qu’il y est un dommage sans indemnisation et donc sans auteur. Définition de la responsabilité civile et de la responsabilité délictuelle

Cours de droit des sociétés, mastère Bibliographie Ouvrages généraux  Chartier, drt des affaires, t 2 sociétés comer paris PUF 3 ed 1992   Cozian et viandier, Deboissy, drt des soc Litec 2001    Y. Guyon, Traité des contrats ss la direction de J Ghestin ; Les sociétés, aménagements statutaires et conventions entre associés, 3 ed LGDJ 1998   Ripert et Roblot, traité de drt com t 1 v 2 les soc com 18 ed LGDJ 2002   Merle, drt com, soc com, 7 ed Dalloz 2000   Le cannu, drt des soc, Montchrestien

des sociétés. Contrat ou institution : Arguments qui alimentent la thèse contractuelle Position dans le code Termes dans l’article Acte fondateur de la société = accord entre des personnes : statut et le statut c’est un contrat Arguments qui alimentent la thèse institutionnelle Instituée « Cas prévus par la loi » : ref à l’ordre public « l’acte de volonté d’une seule personne » Autre théorie Internationale (américaine) qui définit la société comme un nœud de contrat, le point de rencontre

Le Droit administratif n’est pas le Droit de l’administration, c'est un des Droits qui s’applique à l’administration. Quand l’administration tend à satisfaire les besoins des administrés par des activités d’intérêt général ou de service public, elle est en application avec la théorie de l’Etat de Droit, elle est soumise au Droit. L’administration peut être amenée à mettre en ' uvre des prérogatives de puissance publique, on parle alors de gestion publique. Il lui arrive aussi de se comporter

n°2000-972 du 18 septembre 2000. Titre 1 : Les notions générales du droit commercial Chapitre 1 : Les sources du droit commercial Section 1 : Source textuelle § 1 : Texte supra nationaux A] Les traités internationaux Accords passés entre des états pour régir des relations conflictuelles ou entre leurs ressortissants. Ils vont servir à unifier les règles sur certains domaines. (ex : Traité de Vienne : 11 avril 1931 : contrat de ventes internationales de marchandises) Les traités

doit être la propriété exclusive de la personne publique. (Conseil consti 1995) Il faut une relation de nécessité entre l’appartenance au DP et la propriété publique. Soit le B appartient à une personne publique, soit il a un caractère d’intérêt général qui justifie qu’il soit appréhendé par le DP. Privatisation des B de France Télécom mais ils sont toujours considérés comme des biens publicspour préserver la continuité du service public. IL FAUT DES GARANTIES LEGALES pour assurer cette continuité

judiciaires, Cours de Droit spécial des contrats. COURS DE CONTRATS SPÉCIAUX INTRODUCTION La vie en société implique que les individus qui la composent aient des échanges entre eux qui ne peuvent se faire que par le biais d’actes juridiques dont l’instrument le plus usité est le contrat. Ce contrat obéit à deux corps de règles : la théorie générale des contrats ou des obligations qui prévoit toutes les règles communes aux différentes sortes de contrats et les règles spéciales qui opèrent la distinction

rapports de droit privé, et certains droits spéciaux parmi lesquels figure le droit commercial. C’est donc un droit spécial qui est, dans certains cas est substitué au droit civil pour régir les commerçants et les actes de commerces. Avec la multiplication des lois commerciales, le domaine où s’applique encore le droit civil, tend, en matière commercial à se restreindre. Le commerce est de plus en plus régi sur tous les points par des règles spéciales, et certains auteurs soutiennent même que

public » collection clé chez Montchrétien. - Morran Deviller. - Gaudefrein et … chez armand collin. - Mémento à jour de la réforme : Odile Bertier chez Guallino. - L’AJDA et la Revue Française de droit admin. - Numéros spéciaux de l’AJDA sur le domaine public : 2005 (n°11) et 2006 (n°20). Introduction Ce cours est assez mal dénommé. Il regroupe trois grands sous-ensembles : le droit de propriété des personnes publiques (droit de la domanialité publique), l’étude

formulation, dans son existence et enfin dans la sanction qui entraîne son non respect. Section I. La formulation de la règle de droit La formulation de la règle de droit suppose qu’elle soit revêtue d’un caractère obligatoire et général. § 1. Le caractère obligatoire de la règle de droit La règle de droit est obligatoire veut dire qu’elle constitue un ordre et doit s’imposer à tous. A l’inverse, cette règle de droit n’est donc pas une simple recommandation, un simple