Contrats Spéciaux Théorie Générale Des Contrats Spéciaux

Droit civil Étude de 5 contrats : ⁃ la vente ⁃ le bail ⁃ le prêt ⁃ le mandat ⁃ le contrat d'entreprise Évaluation à la séance 7 INTRODUCTION L'alinéa 1er de l'article 1107 nous indique qu'il existe des règles générales régissant les contrats. On retrouve donc la théorie générale dans le titre 3 du livre III du Code civil. L'alinéa 2 nous indique qu'il existe des droits des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives

Le droit des obligations est l'ensemble des règles juridiques applicables aux obligations. La notion d obligation est définie selon deux sens : Un sens général => Notion de devoir général qui pèse sur une personne (obligation pour un père de déclarer naissance de son enfant) Un sens particulier => Est celui du droit des obligations et contrat ou la notion d'obligation se ramène au rapport de droit en vertu duquel une personne que l'on appelle créancier est en droit d'exiger de l'autre que l’on

l'administration soit soumise au droit ( pas tjr évident ) et il faut que les règles auxquelles sont soumises l'administration diffèrent des règles auxquelles sont soumises les particuliers . A/La soumission de l'administration au droit . La théorie de l'état de droit : L'idée de la soumission est parallèle à celle de la soumission de l'état au droit . On a tout d'abord connu l'état de police où on considérait que l'état était complètement affranchi de l'obligation de respecter le droit . Le

droit d’usé des choses. Usus fructus, abusus. L’exercice du droit de propriété, ne peut échapper à un encadrement juridique. Rendu nécessaire par les besoins de la société, il faut que ce droit soit compatible avec la dite société et avec l’intérêt général. Du point de vue du régime juridique, une distinction classique, entre les propriétés des personnes privées, soumissent au droit civil ; et de l’autre par l’autorité publique, soumissent à un droit particulier, c’est la propriété publique, le droit

méritent la qualification d’abusives. Cette construction essentiellement jurisprudentielle souligne qu’il n’existait pas dans la législation française de dispositions sanctionnant l’abus de droit de manière générale. L’empreinte législative de cette notion se résume à quelques textes spéciaux dont on peut se demander s’ils retiennent une conception utilitaire de cette notion. |2 | |LE CRITÈRE DE L’ABUS DE DROIT | Pour les tribunaux, l’abus de droit apparaît d’abord

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL M. Thioye 14/09/12 PREMIERE PARTIE : LES CADRES JURIDIQUES ET INSTITUTIONNEL DE L’ACTIVITE COMMERCIAL TITRE 1 : LE CADRE JURIDIQUE DE LA VIE COMMERCIALE SOUS TITRE 1 : LES ACTES DE COMMERCE OU OPERATIONS COMMERCIALES CHAPITRE 1 : LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE SECTION PRELIMINAIRE : L’INEXISTENCE D’UN VERITABLE CRITERE GENERAL DE DEFINITION DE L’ACTE DE COMMERCE Un constat : il n’existe pas de véritable critère général de définition

critère légal de la distinction C’est en principe le RCP qui détermine la nature commune ou privative des différents éléments constitutifs de l’immeuble il faut bien suivre le RCP, le critère légal n’étant que supplétif. En principe le critère général posé par la loi est le critère de l’utilité, le critère de l’usage qui est fait de cette partie ou de cet élément den l’immeuble. Parties communes (article 3  de la loi de 1965) -les parties communes par excellence :

a pas de règle universelle et immuable. Les législations diffèrent d’un État à un autre et changent. Le droit est donc relatif. Pascal disait : « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ». §3 : L’équité • Un sentiment de justice (sens général qui n’a pas forcément trait au droit). L’équité peut être un outil au service du juge : il juge en fonction des lois et peut y ajouter un peu d’équité. • L’égalité de tous devant la loi. En Angleterre et aux Etats-Unis, il est permis au juge de

1ère partie : Droit des sûretés personnelles. Introduction générale à l'étude des sûretés. A La notion de sûreté : 1 L’idée de sûreté : Les sûretés pour les auteurs désignent des mécanismes juridiques qui permettent à leur bénéficiaire d'échapper à la loi du concours entre les créanciers d'un même débiteur en lui procurant davantage de sécurité. Tout créancier quelque soit la date ou l'origine de la créance a la vocation de se faire payer sur tout l'actif de tout le patrimoine du débiteur

l'obligation. § 2 : Un droit personnel Ce patrimoine est composé de 2 sortes de droit : réels et personnels. - La notion de droit réel vient du lation res rei qui veut dire la chose, c'est un droit qui porte sur une chose, on le définit d'une manière générale comme un pvr qu'une personne exerce directement sur une chose. Cette notion de droit réel recouvre elle-mm 2 sortes de droits : les droits réels principaux et les droits réels accessoires. * les droits réels principaux sont ceux qui comportent en