Contravention de grande voirie en France

droit de l’environnement A. Un droit jeune - B. Un droit interdisciplinaire - C. Un droit réactif II. Les acteurs du droit de l’environnement A. Les acteurs internationaux du droit de l’environnement - B. Les acteurs du droit de l’environnement en France : 1. Les institutions publiques a. L’Etat b. Les collectivités territoriales 2. Les associations I. Les caractères du droit de l’environnement En suivant la grille d’analyse proposée par Mme Van Lang, dans son ouvrage, l’on peut identifier trois

Jacques ZARAGOZA, Professeur copyright Septembre 2013 1 LES ETUDIANT(E)S ACCORDERONT LA PLUS GRANDE IMPORTANCE AUX TROIS ENCADRES (I, II, III) CI-APRES, ESSENTIELS POUR UNE COMPREHENSION OPTIMALE DE LA MATIERE ENSEIGNEE ET DE LA METHODOLOGIE CHOISIE –I– AVERTISSEMENT A – SUR LE FOND CE COURS DE “ INTRODUCTION AU DROIT ”, PLACE EN DEBUT DE CURSUS, A POUR VOCATION DE DEFINIR LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT ET DE LES TRADUIRE CONCRETEMENT DANS LE FONCTIONNEMENT DE NOTRE SOCIETE. B

155 156 Chapitre II Impôt sur le patrimoine foncier Section I Section II Impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties Impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties 157 à 158 159 à 160 Chapitre III Taxe de voirie, d’hygiène et d’assainissement 166 Chapitre IV Prélèvement d’un acompte au titre des impôts sur les revenus locatifs 167 à 175 Chapitre V Section I Section II Section III Dispositions communes aux impôts fonciers et prélèvements

.................................. Chapitre VI : Taxes assimilées à la disposition des communes …………............... 341 341 350 373 375 8 Section I : Taxe d’enlèvement des ordures ………………..……..……....................... Section II : Taxes de voirie ………………………………………............................ Chapitre VII : Redevances proportionnelles et superficialités dues sur des substances de carrière ……………………….............. Titre II : Taxes indirectes à la disposition des communes ......................

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .207 LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES . . . . .209 I/ L’ORGANISATION DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE . . . . . . . . . .210 A/ Les grands principes de la procédure contentieuse devant le juge administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 1.1 L’évolution du principe du contradictoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 1.2 Les implications

matériel, au sens fonctionnel du terme. Mais cela ne veut pas dire que l’on va se désintéresser de l’aspect organique. A Définition 1 Préliminaire historique a) L’essor du service public La notion de service public a pris son essor en France à la fin du XIXème siècle en même temps que le rôle assigné à l’Etat prenait son essor. L’Etat est de plus en plus interventionniste avec la révolution industrielle, les évolutions sociales. Toutes ces évolutions font que l’Etat n’est plus seulement

juridique et judiciaire. A cet égard, la réunion constitutive de Porto-Novo permet de se familiariser avec le manuel du droit de l’environnement élaboré par un groupe d’experts conduit par Monsieur Guy Canivet, alors président de la Cour de cassation de France. Elle permet surtout d’instituer un réseau d’entraide entre juges en vue de la mise en œuvre effective du droit de l’environnement. En terminant son allocution, Monsieur Aboudou a tenu à remercier, au nom de l’AHJUCAF, le Secrétaire général de

dynamique du patrimoine, essentiellement la gestion par les collectivités locales de leurs biens fonciers et immobiliers (hors voirie), c’est-à-dire la gestion des principaux biens corporels immeubles. Toutefois, la notion de patrimoine ne se limite pas à cette catégorie et les outils de gestion abordés ici peuvent éventuellement s’appliquer aux biens mobiliers et/ou à la voirie des collectivités territoriales. La mise en place d’une politique soucieuse d’ajuster au mieux son patrimoine, ou d’apporter

obligation de justice. Il est géré par le ministère de la Justice dirigé par le Garde des Sceaux. Il se trouve à Paris et on l'appelle la Chancellerie. Sous l'Ancien droit, le chef de la justice, représentant du roi, était appelé le Chancelier de France. Le ministre de la Justice a un double rôle, il a un rôle politique, faisant partie du gouvernement qui établit une politique d'action publique. À côté de ce rôle politique, i la également un rôle administratif, il doit faire des propositions de

cas de concours entre la responsabilité contractuelle et extracontractuelle  la 1ère absorbe la 2nde. Ex : CE, 22 décembre 1922, lassus ; CE, 7 mai 1982 so’ du parking de la Concorde ; qui marquent ce ph. Elle absorbe même l’action en contravention de grandes voieries  CE, 30 mai 1986 Ministre des PTT contre so’ Saleg  elle ne cède ds ces domaine qu’en présence d’une loi contraire. CAA de Lyon, 24 juin 2OO3 So’ des autoroutes Paris Rhin Rhône et ministre de l’intérieur. La responsabilité