Contravention de grande voirie en France

réforme : Odile Bertier chez Guallino. - L’AJDA et la Revue Française de droit admin. - Numéros spéciaux de l’AJDA sur le domaine public : 2005 (n°11) et 2006 (n°20). Introduction Ce cours est assez mal dénommé. Il regroupe trois grands sous-ensembles : le droit de propriété des personnes publiques (droit de la domanialité publique), l’étude des travaux que les personnes publiques exécutent (sur leur propriété et sur celle des personnes privées) et les modes de cession forcée de

nationalisation consiste dans le transfert à la CT d’une Ent et d’un groupe d’Ent appartenant au secteur privé. Les nationalisations répondent tantôt à des considérations politiques, à savoir  instaurer une démocratie économique et briser la domination du grand capital, tantôt à des considérations éco-soc telles que le souci de moderniser et de rentabiliser certains secteurs par une restructuration ou encore essayer une nouvelle politique sociale en l’appliquant à ses propres entreprises. Elles apparaissent

… Le but de ces règles : ➢ Permettre la vie en société ➢ Garantir l’ordre public ➢ Eviter la loi du plus fort La règle de droit est générale, elle s’applique à tout le monde, mais est plus ou moins appliquée selon les pays. La France est un état de droit, la règle est appliquée pour tout le monde. Si règle de droit n’est pas respectée, il en découle une punition. Exemple : Vol => 3 mois à 5 ans de prison. Il existe d’autres règles que celle du droit, comme la règle de la morale

d'être retenus. Ces biens appartiennent soit à l'État (forêts domaniales, immeubles de rapport, lais et relais de la mer), soit aux communes (bois et pâturages communaux) soit même à des établissements publics (patrimoine d'Électricité de France et de Gaz de France). Quant aux départements et aux régions, leur domaine privé ne comprend guère que le capital de leurs participations financières dans les sociétés d'économie mixte. Le Code du domaine vise en effet les droits mobiliers aussi bien que les

régime, principe d’inaliénabilité des biens, ie insusceptibles d’être vendus (ordonnance de Moulin). Par ailleurs, pas de distinctions entre les catégories de biens. Deux exceptions : - les constitutions d’apanage aux fils puinés de la Maison de France avec retour à la Couronne en l’absence de descendance mâle - les aliénations pour nécessités de guerre avec faculté de rachat perpétuel En cas de guerre le roi avait besoin de disposer de richesses. Donc de pouvoir céder ses biens. D’où la distinction

domaine public ne peut être que temporaire si bien que le titre présente le caractère de révocable et temporaire. L’occupation est subordonnée à un titre d’occupation, toujours délivré pour une durée déterminée (CE 23 mars 2005 Société SAN LUIS) En France le Conseil d’Etat va plus loin ; ainsi dans sa décision remarquée du 5 février 2009 il a jugé qu’une convention d’occupation du domaine public pouvait ne pas comporter de clause précisant sa durée, sans qu’elle soit nécessairement entachée de nullité

eu privatisation des grandes entreprises françaises (France Telecom, Aéroports de Paris, EDF…). Ces différentes lois ont adopté des solutions différentes : -La loi de 1996 par exemple a déclassé les biens de domaines publics -La loi de 2004 relative à EDF n’a pas eu ce problème -La loi de 2005 relative aux aéroports a aussi déclassé les biens du domaine public d’Aéroports de Paris. -Les voies de chemin de fer sont gérées désormais par un EP qui est Réseaux ferré de France : distinction entre

administratif exposée dans le Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux (2ème édition 1896). Le caractère opérant de cette classification à laquelle le juge administratif se réfère aujourd'hui encore tient assurément pour une grande part à la double qualité de LAFFERRIERE, à la fois théoricien et praticien du contentieux administratif. Ce fondateur de l'exposé scientifique global du droit administratif moderne (Enfin, LAFFERRIERE vint... écrivait Gaston JEZE) fut en effet président

Depalle c. France la maison avait fait l’objet d’une vente en 1960, dans la seconde Triboulet c. France la maison avait été acquise par succession ). Les intéresses refusèrent, en demandèrent –sans succès- a acquérir la propriété des terrains par concession d’endigage. Face a la situation, le préfet était dans l’obligation de mettre en œuvre la procédure de protection du domaine public. Les juridictions administratives condamnèrent les occupants à des contraventions de grande voirie impliquant

pour exercer leur activité = immeubles des ministères qui leurs sont attribués dans des conditions régies par un décret récent. Ainsi ces départements louent les immeubles à un service de l'Etat partie du ministère du budget : "France Domaine" → convention passée entre France Domaine et les différents ministères est donc singulière car passée entre 2 services de l'Etat et dont aucun a la perso juridique.. * Cette distinction se retrouve au niveau locale, pour les services déconcentrés * Les autres