Contrefaçon Ecjs

RELATIVE AU RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : TRANSPOSITION EN FRANCE – PROJET DE LOI ADOPTE PAR LE SENAT Les mesures pour prévenir la poursuite d’actes argués de contrefaçon avant l’obtention d’une décision au fond, comme l’interdiction provisoire, sont facilitées. En cas de condamnation pour contrefaçon, des mesures punitives supplémentaires sont introduites : évaluation dissuasive du préjudice, confiscation ou destruction des produits contrefaisants et des matériaux et instruments

pour les droits d’auteurs ? LES ACTEURS ET LEURS RÔLES 1) L’OMPI L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a mis en place, en 2004, des conférences régulières dans le cadre du Congrès mondial sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage, en partenariat avec Interpol et l’Organisation mondiale des douanes (OMD). Ces rencontres ont pour objectif de réunir de hauts responsables du secteur public et des dirigeants d’entreprise afin de mettre en commun leurs expériences

LA CONTREFACON Effets bénéfiques [modifier] Alors que la plupart des études ont pour but d'évaluer les pertes engendrés par la contrefaçon, il existe très peu d'études sur les bénéfices qu'elle peut apporterGAO 1. La contrefaçon peut faire faire des économies au consommateur... qui va pouvoir ainsi consommer d'autres biens ; ou augmenter les ventes légitimes de produits d'une industrie où le client aurait put tester le produit au moyen d'une contrefaçonGAO 2. Par exemple, la contrefaçon de produits

autorité publique (INPI en France) à celui qui révèle, décrit de façon complète et suffisante et revendique une invention, pour le faire bénéficier d’un monopole d’exploitation sur cette dernière, lui permettant de la protéger contre d’éventuelles contrefaçons mais aussi d’en percevoir les fruits, pendant un temps limité (20 ans à compter de la demande, en France). Dessin + Modèle : Créations de forme ornementale nouvelle à caractère propre ou individuel et présentant une apparence constituée par des

| |CONTREFAÇON. LE PAYS PREND UNE PLACE TOUJOURS PLUS IMPORTANTE SUR LE MARCHE DES COPIES. DOUANES POREUSES ET LOIS INADAPTEES SONT MISES| |EN CAUSE. | |Lorsqu’on parle de contrefaçon, la Suisse se trouve en général du côté des victimes. L’horlogerie en sait quelque chose. Mais, sur

Romain Simon DM5 Mémoire de recherche « La contrefaçon dans l’horlogerie de luxe » Problématique : « Dans le contexte de l’exploitation des marchés de luxe, la question de la contrefaçon est une actualité essentielle pour les marques dans tous les domaines. Le secteur de l’horlogerie, joaillerie est depuis toujours particulièrement touché. Comment les marques vivent-elles ces menaces ? » Année 2010/2011 La Contrefaçon Page 1 Romain Simon DM5 « Imite, Assimile, et ensuite

délivrance au BOPI et vous adresse un exemplaire de votre brevet indiquant notamment le numéro national de votre dépôt. La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose (notion de plagiat) sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise qualité. Le parasitisme commercial est une des

Etude de droit La contrefaçon chez Chanel Sommaire La contrefaçon chez chanel : . Chanel et la contrefaçon -. Les actions de chanel pour la contrefaçon . Chanel accusé d’un cas de contrefaçon Résumé de documents Bibliographie Introduction: Chanel, comme beaucoup de grande marque subie la contrefaçon. Beaucoup de produis sont contrefaits en chine. Et depuis un certains moment des sites de contrefaçon chinoise fleurisse sur internet. Toute sorte de produis

LA CONTREFACON Face aux entreprises La contrefaçon c’est le fait de reproduire ou d’imiter un produit sans en avoir le droit, de plus, la qualité du produit est mauvais dû au faites de créer du faux. C’est un délit, elle est punie d’une amende et de prison ferme. ------------------------------------------------- ASPECTS ECONOMIQUES * Les secteurs d’économie sont menacés par la contrefaçon. Les champs de la contrefaçon sont vastes et touchent presque tous les secteurs économiques

Utilité c/ Contrôlé par la mafia . 2/Quelles sont les conséquences ? a/ Contrôle des informations . b/ Atteinte à la liberté d'expression . C/ A qui profite t-elle ? 1/ Qu'est ce que l' A.C.T.A A/ L'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC; en anglais : ACTA) est une proposition de traité international qui concerne les droits de propriété intellectuelle, une lutte contre les produits contrefaits et les échanges illicites de fichiers sans autorisation des ayants-droit. C'est