Contreseing Article 19

d'un conflit concernant l'article 5 de la constitution. Il vise à définir la fonction du président de la république notamment dans ses relations avec le gouvernement. De Gaulle voulait donner une place minime au gouvernement et pensait opter pour un article énonçant « Le président de la république, assisté du gouvernement définit l'orientation générale de la politique intérieure du pays et en assure la continuité ». le gouvernement aurait içi un simple rôle d'execution des volontés du chef de l'Etat

cette responsabilité est d’ordre pénale, et non politique. Le Roi détient exclusivement la puissance exécutive (article 13 de la charte). C’est le Roi, seul, qui dispose du pouvoir de proposer la loi (article 16), normalement, c’est une attribution du pouvoir législatif, et non du pouvoir exécutif. Donc, le Roi dispose de l’initiative législative, et de plus il sanctionne la loi (article 22, le Roi, seul, sanctionne et promulgue la loi). Du coup, quel est le rôle du Parlement? Le Parlement n’a qu’un

exclure les ministres de l'accomplissement de leur tâche par un manque de moyens. Ce rééquilibrage reste tout de même inégalitaire puisque le Premier ministre est la seule institution à pour disposer du pouvoir réglementaire par principe (confère article 21 de la Constitution). I. L'attribution textuelle aux ministres (au sens large du terme) du pouvoir réglementaire A) La compétence du Premier ministre pour le pouvoir réglementaire autonome et d'exécution des lois B) La compétence réglementaire des

BULLETIN OFFICIEL 1031 Dahir nO 1-16-53 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) port ant promulgation de la loi nO 113-13 relative a la transhumance pastorale, a l'amenagement et a la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux. LOUANGE ADIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majeste Mohammed VI) Que I'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguee

par un collège de grands électeurs beaucoup plus large que le seul Parlement, devient un arbitre (art. 5), investi de pouvoirs propres importants, spécialement lorsque l'avenir de la Nation est en jeu (pouvoirs propres, c'est-à-dire dispensés de contreseing, par exemple le droit de dissolution, le recours à l'article 16, l'organisation d'un référendum). La fonction de premier ministre est réhabilitée. Le terme, qui succède à celui de président du conseil, n'avait plus été utilisé depuis Richelieu

devient donc indéboulonnable. Document 3: Article 12 alinéa 1, le président consulte le premier ministre et le président des deux chambre en cas de décision de dissolution , toutefois , ces avis ne lient pas le président, et la décision finale appartient à la discrétion du président. Mitterrand agit donc pas comme un arbitre, mais comme un chef de majorité qui veut s'assurer d'une majorité parlementaire. Article 16 ( à compléter ) et article 7 alinéa 4 ( à compléter). La dissolution est

car il est chef d’Etat, chef du gouvernement, chef de la majorité parlementaire et chef de la guerre. Tout ceci en temps normal A- La désignation du président. Article 6 de la constitution : « Le président de la république est élu pour 5 ans au suffrage universel direct. Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. » Mais l’article 68 § 1 de la constitution ajoute : « Le président de la république ne peut être destitué qu’en cas de manquement à

collectivement par le roi, la Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départements ». Cette formulation conduit et oblige à une coopération des institutions. Le roi exerce de fait les deux puissances : la puissance exécutive dont il a le monopole (Article 13 : « Au roi seul appartient la puissance exécutive » ) et la puissance législative qu’il partage avec les deux Chambres. De fait, le roi est toujours présent, mais possède moins d’aptitudes. - Un droit de dissolution : Le roi possède le droit

l’Etat qui nomme les rof d’université , et le premiers ministre qui nomme les maitre de conférences .. • a aussi un autre pouvoir administratif : pouvoir de contreseing en effet selon l’art 19 de la constit tous les actes du président de la rep on besoin d’etre contresignés par le premier ministres sauf qques actes énumérés ds cet article exple : la dissolution de l’An la nomination du conseil constit etc.. cmt visualisé ce pouvoir ? --> on peut penser qu’il est co-décideur exple : on pense

programme sur lequel il a été élu, ainsi que sa politique. - Grâce à ce soutien, il s’évade de son rôle d’arbitre tel qu’il est prévu à l’article 5 de la Constitution. Il devient le véritable chef de l’exécutif. Il va détourner à son profit les articles 20 et 21 de la Constitution car « il détermine et conduit la politique de la Nation » et « dirige l’action du Gouvernement », fonctions qui sont normalement attribuées au Premier ministre. - J. Gicquel a écrit que le Président en période de