Contreseing Article 19

de Bayeux en 1946. Il avait évoqué « la séparation des pouvoirs publics », « l’arbitrage national » et « la continuité ». 
Néanmoins, l’article 19 de la Constitution conditionne l’exercice de la plupart des pouvoirs du président de la République à la signature du Premier ministre ou, s’il y a lieu, celle des ministres concernés par la décision. Cet article dispose que le président détient des pouvoirs propres pour lesquels il peut se dispenser de l’accord du Preneur ministre et des ministres, mais

à assimiler que De Gaulle sera le défenseur de l’Algérie Française. Au même moment DG fait un communiqué de Presse disant qu’il est prêt à revenir au pouvoir. On se pose toujours la question du général de Gaulle dans les événements de 13 mai. Le 19 mai le Général De Gaulle organise une conférence de presse à Paris, pour annoncer que si il revient au pouvoir c’est à deux conditions : - Obtenir les pouvoirs spéciaux pour résoudre la crise algérienne - Pouvoir réviser la Constitution de la

peut mal faire » (Président de la République française). Aux USA, président = simple fonctionnaire, soumis aux règles ordinaires. Procédure d’impeachment reposant sur la responsabilité pénale : pas contre le roi, mais sur les ministres à cause du contreseing obligatoire, la signature d’une autorité irresponsable appelant la signature d’une autorité responsable. Responsabilité très grande des ministres devant les chambres : les ministres ne vont contresigner que les actes avec lesquels ils sont d’accord

du gouvernement Dès la naissance de la Vème République, le texte constitutionnel a consacré la diversité des rôles et des prérogatives du Premier ministre. · La fonction première du Premier ministre consiste à diriger l’action du gouvernement (Article 21)Cela lui donne une dimension politique éminente. Son intervention se situe d’ailleurs à tous les niveaux de l’action gouvernementale : nomination des membres de l’équipe gouvernementale, définition des objectifs, impulsion, coordination, prise

seule responsabilité envisagée par la Constitution américaine est une responsabilité au plan pénal. Ainsi la constitution 1780 prévoit une procédure pénale contre le président, vie président, hauts fonctionnaires. C’est une procédure d’impeachment (Article 2 section 4 de la constitution). Cette procédure est une procédure pénale spéciale : Le président peut être destitué de ses fonctions sur une mise en accusation puis condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes & délits. La mise en

parlementaire inhibitrice de l’action gouvernementale, pouvoirs honorifiques octroyés au Président de la République cantonné dans une simple fonction protocolaire consistant à «inaugurer les chrysanthèmes» et ne disposant d’aucun pouvoir affranchi de contreseing), les Constituants de 1958 décidèrent d’instaurer un exécutif bicéphale fort, composé d’un Président de la République «clé de voûte des institutions» (discours de Michel Debré devant le Conseil d’Etat le 27 août 1958) et d’un Gouvernement comportant

TD n°4: l’institution présidentielle Actualité: Article 49 alinéa 3: décision collective en Conseil des ministres pour engager la responsabilité du gouvernement sur un texte devant l’Assemblée nationale. Le premier ministre va exposer à l’Assemblée Nationale, on laisse passer un délai de réflexion aux membres de l’Assemblée. Plusieurs options sont alors ouvertes: - soit aucun mention de censure n’est déposée; dans ce cas si aucune mention de censure n’est déposée, le texte est réputé adopté. (adopter

clairement expliquées par la constitution (A) et le pouvoir règlementaire dont il dispose (B). A. Les Fonctions du Premier Ministre La constitution de 1958 expose clairement les fonctions attribuées au premier ministre à travers de ombreux articles. Outre le fait que ce soit lui qui nomme les membres de son gouvernement, le premier ministre dirige l’action du gouvernement comme le stipule l’article 21. En conséquence, le premier ministre est immédiatement associé à l’action gouvernementale

rétablissement de l'empire avec un acte constitutionnel. Louis Napoléon Bonaparte se fait proclamer Napoléon III et retour au césarisme démocratique, retour à la dictature. Pendant la première période (1852-1860), parce qu'on est en 1860, première partie du 19 ème siècle, on se questionne, le peuple revendique, le Parlement réclame plus d'attribution, le peuple réclame le libéralisme et Napoléon III en tient compte et s'adapte et laisse s'installer une phase libérale de 1860 à 1870. La non remise en cause

parlementaire est bien remplie. De plus, comme l'indique l'article 5 de la Constitution, le Président est bien un arbitre assurant la continuité de l'Etat. Il a bien un rôle de représentation. C'est le rôle du chef de l'état qui est énoncé dans cet article. Le Gouvernement a aussi sa place dans l'exécutif. En effet, il est en vertu de l'article 20, celui qui détermine et qui conduit la politique de la nation. La lettre de la Constitution montre que le Gouvernement a un rôle actif alors que le Président