Contreseing Article 19

fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion , Après examen par le conseil des ministres réuni le 23 kaada 1419 (12 mars 1999), Décrète : Article Premier : Le présent décret a pour objet d'instituer, pour la passation, pour le compte de l'Etat, des marchés de services portant sur les prestations visées à l'article 2 ci-dessous, un système d'agrément des personnes physiques ou morales exerçant

revalorisation du parlement : limitation de la question de confiance aux domaines de loi de finances ou de financement de la SECU, ou projets de lois par session parlementaire. II) La loi non votée par le Parlement A) Le peuple législateur – Article 11 : référendum législatif – 23 juillet 2008 : référendum d'initiative mixte, parlementaire et populaire qui prend la forme d'une proposition de loi B) L'exécutif législateur – Président Art 16 : confusion des pouvoirs normatifs – consentement

justice administrative, d’éducation…) ou pour « simplifier » la législation. Un grand nombre d'ordonnances sont aussi consacrées à l'application du droit métropolitain en outre-mer. Certaines ordonnances sont surtout techniques : ainsi celle qui, le 19 septembre 2000, a traduit en euros tous les montants en francs figurant dans la législation française. La loi d’habilitation doit fixer les domaines et la durée où le gouvernement pourra prendre des ordonnances, sous peine d’être sanctionnée par le

pourrait se réclamer face au Parlement de la confiance du peuple tout entier. b. Le débat sur la constitutionnalité de la réforme Le chef de l’État ne peut procéder à cette révision conformément aux dispositions de l’article 89 de la Constitution (article unique du titre XVI, intitulé « De la révision »). En effet, celles-ci nécessitent l’accord des deux assemblées sur le projet de loi constitutionnelle. Or, les deux assemblées sont hostiles à ce projet. Par conséquent, le chef de l’État décide de

Président, en période de cohabitation En situation de cohabitation le président a perdu toute son omnipotence, on ne parle plus de magnification du rôle présidentiel. On doit bien constater que les compétences qu’il exerçait seul, au titre de l’art 19, sont neutralisées. L’affaiblissement du celui-ci dut à la perte de la majorité parlementaire entraine systématiquement et automatiquement l’émergence du 1er ministre. A. La neutralisation des attributions personnelles du Président L’exemple

politique, c’est le président de la république qui en période normale va bénéficier de cette suprématie. Mais d’un point de vue administratif, c’est le premier ministre qui est l’autorité essentielle, conformément au terme même de la constitution (article 21 alinéa 1) → « il dispose de l’administration et de la force armée ». C’est le 1er ministre qui reçoit la compétence de principe pour exercer le pouvoir de l’administration, soit à travers la réglementation, soit à travers la nomination aux emplois

Rev. sc. crim. 1998, doctr. p. 18. – J. Moreau, De la compétence des juridictions pénales pour apprécier la légalité des actes administratifs. Bilan de dix années de jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation : JCP A 2005, n° 18-19, p. 751). D'une manière plus générale, l'autorité judiciaire, au regard de l'article 66, est la “gardienne de la liberté individuelle (et) assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi” (à cet égard, V. Fasc. 1054). 153

Quand au contenu de la déclaration, il s’agit de 17 articles. Ils se réfèrent à 2 ordres d’idées : sont énoncées les règles que doivent respecter les institutions politiques (la souveraineté nationale, la séparation des pouvoirs, le consentement à l’impôt), ensuite la déclaration définit les droits que l’homme détient de sa nature même et qui doivent donc échapper à l’autorité politique. Les droits sont énumérés dans les 2 premiers articles (la liberté, la propriété, la sureté et la résistance

teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 10 rabii I 1424 (12 mai 2003). Pour contreseing : Le Premier ministre, Driss Jettou. * * * Loi n° 13-03 relative à la

continuité de l’Etat (article 5 de la constitution de 1958). De ce fait, le chef de l’Etat est politiquement irresponsable, c’est-à-dire qu’il ne peut pas être destitué par le parlement sauf dans l’hypothèse marginale d’un manquement particulièrement grave au devoir de sa fonction. Afin de préserver son immunité politique, les actes du président sont contresignés (contreseing) par les membres du gouvernement qui en endosse la responsabilité politique devant le parlement (article 19 de la constitution)