Contreseing Article 19

système qui se veut parlementaire. Mais en tant que seul détenteur de l'autorité et de sa délégation même, l'ancien Président dans sa vision des choses, semble déjà bien loin en pratique du simple rôle de président-«arbitre» définit par le texte en son article 5, et qu'il décrivait dans un premier temps si bien à Mr Paul Reynaud lors de la 2ème séance des Travaux du Comité Consultatif Constitutionnel en août 1958, s'approchant à l'époque fortement de la conception de M. Guy Mollet. A vrai dire, en quelques

Traité de Maastricht, ainsi que de la décision du CSA du 10 août 1992, et des arrêtés du Premier Ministre du 26 août 1992. Pour sa demande d’annulation des actes réglementaires unilatéraux, le requérant se fonde principalement sur la violation des articles 34 et 21 de la Constitution, et sur l’incompétence du CSA à prendre des actes de nature réglementaire. Or le pouvoir réglementaire est-il habilité à entreprendre l’organisation d’un référendum ? Selon le Conseil d’Etat, il relève du pouvoir réglementaire

(cf. article 11) à l’expression directe du peuple. • Le second alinéa, « aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice [du référendum] », illustre la confirmation de cette volonté d’équilibre entre les représentants et le peuple. L’exercice de la souveraineté est donc destiné du peuple dans son intégralité, celle-ci n’est pas aux mains d’une minorité ou d’une personne unique. B. Le référendum national (principalement l’article 11 complété des articles 7, 19

dispositions de la présente loi et les principes mentionnés ci-dessus. VI - Les règles générales du droit ; VII - Les principes et règles d'équité. LOI N° 65-99 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL Livre préliminaire Titre premier : Champ d’application Article premier : Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes liées par un contrat de travail quels que soient ses modalités d'exécution, la nature de la rémunération et le mode de son paiement qu'il prévoit et la nature de l'entreprise

l’Etat. Il n’a pas besoin de l’accord d’autres organes. Il doit juste consulter au préalable d’autre organes => avis consultatif ! Organes : PM, Présidents des deux assemblées. Il y a des limites : le chef de l’Etat intérimaire ne peut pas dissoudre (article 7) +  « dissolution sur dissolution ne vaut » => on ne peut pas dissoudre tout de suite après une dissolution (délais d’un ans). On ne peut pas dissoudre quand on applique l’article 16. La dissolution est une arme du chef de l’Etat pour trancher

la dérive du régime parlementaire, notamment de l’absence d’une seconde chambre parlementaire. * Décret-loi : c’est lorsque le législateur délègue son pouvoir au gouvernement. Aujourd’hui, cela existe toujours. Par exemple : les ordonnances (article 38 de la Constitution). On a pas d’autorité sur l’Assemblée pour la faire travailler donc les députés sont d’accord pour faire une habilitation. Le gouvernement décide une loi et la renvoi au Parlement qui décide de la ratifier ou pas. Le régime

• Position non-dominante • Caractéristique qui diffère du reste de la population • Sentiment de solidarité • Préservent leur culture • Parfois ( statut juridique particulier ( éducation, culture, langue) La nation Belge : Article 33 Constitution ( « tous les pouvoirs émanent de la Nation » • Constitution proclame le principe de la souveraineté nationale • Affirme indépendance de l’état • Non-ingérence dans les affaires interieures • Souveraineté nationale

Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Rabat, le 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003). Pour contreseing : Le Premier ministre, Driss jettou. * * * Loi n°

loi elles sont des actes adtfs même si elles interviennent dans le domaine de la loi. Une fois ratifiées par le parlement elles acquièrent une force de loi (donc incompétence du JA). 2- Les ordonnances prises en vertu de la loi référendaire du 19 octobre 1962, canal Le référendum par lequel le peuple autorise à De Gaulle de prendre les mesures nécessaires à l’indépendance de l’Algérie. Dans l’arrêt canal le CE annule la décision de De Gaulle pour illégalité de droit de recours. Section

teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Fès, le 11 rejeb 1441 (6 mars 2020). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI. * * * Loi n° 77-17