Contribuables associés

rente, d'une pension... AVIS D'IMPÔT SUR LE REVENU Document sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement. Les contribuables ayant souscrit une déclaration et n'ayant pas d'impôt à payer reçoivent un avis qui précise soit qu'ils ne sont pas imposables, soit que les revenus sont inférieurs au seuil d'imposition, soit que l'impôt à payer est nul en raison de l'application

comportements ont pour conséquence d’impacter négativement des ressources disponibles pour le financement des services publics indispensables à la collectivité nationale, de créer des distorsions de concurrence et des inégalités au détriment des contribuables honnêtes et de générer de leur part des frustrations et un mécontentement justifié. Le rôle de l’administration fiscale étant justement de lutter contre de tels comportements qui altèrent le contrat social. De fait, il y a toujours un décalage

supporter temporairement des coûts plus élevés ( de commercialisation, par exemple) et réaliser ainsi des bénéfices inférieurs à ceux d’autres entités opérant sur ce marché. Exemple : Une entreprise en charge de la fabrication facture à son distributeur associé un prix inférieur à celui du marché, sous prétexte qu’elle se positionne dans le cadre d’une stratégie de pénétration de marché. Les économies réalisées par le distributeur peuvent se refléter dans le prix demandé par le distributeur à ses clients

Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à l'administration fiscale pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables. Ceci , sous entend, dans le cadre du système fiscal marocain qui repose sur le principe déclaratif , que les contribuables dont la bonne foi est présumée , souscrivent des déclarations réputées sincères jusqu'à preuve du contraire. Ce principe qui attribue au système fiscal marocain le qualificatif de

L’indépendance des 13 colonies américaines eues pour cause directe une taxe sur le thé qui fut contesté par les colons. l’impôt occupe une place essentielle dans la gestion patrimoniale. Il a tjrs des incidences sur la situation patrimoniale des contribuables car il réalise un appauvrissement plus ou moins marqué d’où l’idée selon laquelle qu’il est judicieux de faire de bons choix juridique et fiscaux afin d’alléger le poids de l’impôt mais conformément à la légalité c’est-ce que l’on appelle l’habileté

imposition sera alors de 24%. Si l’activité résulte de la perception d’intérêts d’obligations ou de dividendes, le taux d’imposition qui lui sera alors appliqué sera de 10%. B. Les sociétés exonérées partiellement Cette deuxième catégorie de contribuable bénéficiant d’une fiscalité dérogatoire est limitativement visée par la loi. Cette catégorie recouvre les personnes morales qui réalisent des bénéfices dans le cadre d’une activité principale de vente de titres ou de parts sociales. Ces personnes

à l’Etat de lever l’impôt constitue l’une des manifestations susceptibles d’illustrer au mieux le pouvoir régalien. Ce sont les plus belles prérogatives de puissance publique. Cette fiscalité est un domaine très sensible, qui génère chez les contribuables des phénomènes comme la révolte. Ce pouvoir fiscal se doit à l’évidence d’être organisé et encadré. Telle est la finalité du droit fiscal. Ce droit fiscal va exprimer, avant tout, les droits de la puissance publique. Il peut parfaitement s’analyser

Sont placés sous ce régime : a) Les contribuables qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics, les exploitants agricoles, les planteurs, les éleveurs et les pêcheurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à 5O millions de francs CFA soit près de 76 225 Euros (Loi de Finances 2004). b) Les contribuables qui réalisent des opérations autres que celles

les décisions économiques et financières puisque «mieux gérer sa fiscalité, c’est mieux gérer ses finances» : Toute entreprise se doit optimiser sa charge fiscale, comme toute autre charge pour gérer au mieux ses intérêts et ceux de ses dirigeants, associés ou salariés. Cela veut dire que l’entreprise se doit d’être vigilante dans suivi de la fiscalité de l’entreprise dans le but de minimiser le risque fiscal qui pèse en permanence sur sa situation et qui pourrait menacer sa pérennité, voire même sa

ou de moins de 21 ans ou moins de 25 ans s'ils font des études et les infirmes Les enfants recueillis sans lien direct s'ils résident au foyer et qu'ils sont à la charge exclusive de la personne Les individus qui vivent sous le toit du contribuable Les exceptions légales et qui relèvent de la logique de l'imposition par foyer fiscal. Le FF peut être modifié dans certaines circonstances Les enfants « mineurs » qui travaillent et qui pourront avoir un IR en leur nom Lorsque les époux