Contribuables associés

pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques ». Trois caractéristiques sont ainsi soulignées. A- l’impôt est une prestation pécuniaire obligatoire : Le contribuable ne peut se soustraire à l’obligation fiscale. S’il en est ainsi c’est parce l’impôt a été voulu par le Législateur qui intervient doublement. D’abord en créant l’impôt : une loi ordinaire suffit mais ce peut être aussi une loi de finances. Ensuite

par référence à l’article 3 précité. Sur le plan fiscal, cependant, elles ont généralement pour caractéristique de ne pas être elles-mêmes débitrices de l’impôt correspondant au résultat de leur activité, la charge fiscale étant renvoyée à leurs associés. La question est alors de savoir si elles peuvent être qualifiées de «  résidents »d’un Etat, compte tenu du critère d’assujettissement à l’impôt, posé à l’article 4 du modèle. Dés lors que la société, dotée d’une complète transparence fiscale

spontané). NB : pb particulier : quel est le point de départ du délai quand impôt recouvré par voie de rôle : l’homologation du rôle ou l’information du contribuable de la mise en recouvrement du rôle ? Jp nuancée. Le principe semble être la date de mise en recouvrement du rôle, mais exception générale : date d’information du contribuable lorsqu’il a régulièrement communiqué son adresse aux services fiscaux. 2) Exceptions ← réception d’un nouvel avis d’imposition réparant les erreurs d’un

.. 182 LIVRE DEUXIEME : LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ......................... 184 Sous-titre I : Assiette de l’impôt ................................................................................... 184 Chapitre unique : Obligation des contribuables ........................................................ 184 Sous-titre II : Contrôle de l’impôt ................................................................................ 187 Chapitre I : Droit de contrôle ...........................

= Produits – Charges Bénéfice fiscal = Bénéfice comptable + Réintégrations extracomptables (Charges non déductibles d’un point de vue fiscal) - Déductions extracomptables (Produits comptabilisés mais non imposables) RQ : Le contribuable relevant d’un régime réel d’imposition non adhérent à un centre de gestion agréé (=CGA) doivent majorer leur bénéfice de 25% Charges à réintégrer : * Charges qui ne sont pas sans l’intérêt direct de l’exploitation * Charges dont

une prestation pécuniaire, requise des contribuables par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie directe, en vue de la couverture des charges publiques. C’est est un prélèvement obligatoire, qui ne dépend pas de la volonté du contribuable. Il ne s’agit pas non plus d’un rapport contractuel entre l’Etat et le contribuable. Il nait sans le consentement individuel et préalable du contribuable. Le rapport entre l’autorité publique et le contribuable est un rapport de droit public. Régit

* Impôts directs : * Impôt payé et supporté par la même personne * Versé directement à l’administration fiscale (sans intermédiaire) * Ex : IR, IS, ISF * Impôts indirects : Redevable est différent du contribuable * Reversé à l’administration fiscale via un tiers collecteur. * Ex : TVA, TIPP Plan du cours : Chapitre 1 : Principes généraux de l’impôt sur le revenu Chapitre 2 : Les revenus du travail Chapitre 3 : Les revenus mixtes

progressivité peut être entendue comme une déviation positive par rapport à un prélèvement proportionnel au revenu. De fait, la progressivité peut s'analyser comme la structure d'un prélèvement, c'est-à-dire la répartition d'un euro d'impôt entre les contribuables classés selon leur position dans l'éventail des revenus, tandis que les effets redistributifs mesurent l’ampleur des variations introduites par ce prélèvement dans la distribution des revenus. A distribution primaire des revenus donnée, l’ampleur

Principes généraux Quand l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, les BIC sont imposés au titre de l'année de la clôture de l'exercice. Exemple : une SNC clôt son bilan le 30 juin de l'année N. Le bénéfice imposé entre les mains de ses associés sera déclaré au titre des revenus de l'année N. Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année, l'impôt est calculé sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée (ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis

d) l’impôt est une prestation perçue à titre définitif : - il n’appelle à aucun remboursement. - Il représente un sacrifice définitif du contribuable au profit de la collectivité (diffèrent de l’emprunt). e) l’impôt est perçu sans contrepartie : Aucune contrepartie directe entre les sommes versées par le contribuable et la quantité ou la nature des services publics consommés par lui. 3) finalités de l’impôt : C’est un mode original de répartition des charges