Contribuables associés

Les revenus de capitaux mobiliers. B- Les personnes exonérées : les contribuable exportateurs de produits ou de services, bénéficient pour leur chiffre d’affaires à l’export, réalisé dans l’année de : Exonération totale pendant 5 ans à compter de la première opération d’exportation réalisée. Exonération à raison de 50 % au delà de 5 ans. Exonération pour le 50 % pour le secteur minier. Les contribuables qui exercent leurs activités, à l’intérieur de certains préfectures ou provinces

consentement à l’impôt. Le manque de civisme fiscal ou la réduction de ce civisme sont aussi avancés comme explication à la fraude. La fraude peut être également favorisée par une conjoncture économique défavorable. En période de crise, le contribuable ne peut répercuter l’impôt et a tendance à éluder l’impôt. Ces multiples causes avancées pour expliquer la fraude ne sont que des éléments qui la favorisent, les véritables facteurs sont à rechercher à l’intérieur du système fiscal lui-même : il

à titre définitif en vue de couvrir les charges publiques. L’impôt se caractérise par :  La contrainte : les contribuables sont forcés de payer  L’absence de contrepartie directe : il n’y a pas de relation entre l’impôt et les services rendus par l’Etat (même ceux qui ne payent pas l’impôt bénéficient des services publics).  L’impôt est payé de façon définitive : le contribuable ne se verra jamais rembourser l’impôt légalement payé. 2-2-La notion de taxe et de redevance • La taxe est

dans le pouvoir fiscal d’un Etat que vont présider les plus belles prérogatives de puissance publique Cette fiscalité est un domaine très sensible, qui génère chez les contribuables et à toute époque des phénomènes passionnels pouvant aller parfois jusqu’à l’hostilité marquée, la révolte Le paiement de l’impôt par le contribuable est généralement perçu comme un processus douloureux, ou vont se conjuguer des sentiments de confiscation, de spoliation, voir des sentiments d’arbitraire Ce pouvoir

Article 34 alinéa 6 ) ( Les Sources Législatives et réglementaires Loi de finance chaque année . Code général des Impôts ( législatif ) et Annexes ( réglementaire ) Le Livre des Procédures Fiscales , relations entre l’administration et le contribuable . ( La Doctrine Administrative et la Jurisprudence La doctrine administrative = instructions administratives qui apportent sur certains points des interprétations administratives des textes législatifs et réglementaires . Ensemble de la

conforme des statuts ; • 2 exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité, ou de la déclaration notariée de souscription et versement ; • 2 exemplaires de la liste certifiée conforme de gérants, administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager la société ; • 2 extraits du casier judiciaire des personnes visées à l’alinéa ci-dessus, un étranger devra également fournir un extrait de son casier judiciaire

développement La corruption ou le problème à l'envers La corruption au sens le plus large, c’est l’écart entre la règle et la pratique et la capacité à réduire cet écart, c’est le développement. En d’autres termes, la corruption n’est pas un des problèmes associés à l’absence de développement, ni qui freine le développement, ni même une conséquence de l’absence de développement. Elle est le contraire du développement, elle est le premier symptôme du non développement. Le développement c’est la réduction de

: Séna AGBAYISSAH Avocat, associé, Cabinet DENTON WILDE SAPTE Hervé BIDAUD ESSEC, Avocat associé, Cabinet HOGAN & HARTSON Gilles AMÉDÉE-MANESME Professeur associé à la Faculté de droit de Paris XI, Directeur du Master II, Juriste d’affaires en partenariat avec HEC, l’ESSEC et l’ESCP-EAP de la Faculté de droit de Paris XI, Avocat, associé, Cabinet CEJEF-ALEXEN Anne BRASSENS Juriste Pierre BRELIER Cabinet MAGUERO Pierre-Ange ANJUERE Avocat associé inscrit au Barreau de Strasbourg

ces pays, très tributaires du respect volontaire des obligations fiscales par le contribuable pour assurer l’équité et l’efficacité de leur système fiscal, le fait, pour un contribuable, de ne pas déclarer délibérément avec exactitude un élément de revenu est généralement considéré comme pénalement répréhensible. D’autres pays, s’appuyant davantage sur les agents du fisc pour déterminer le revenu imposable du contribuable, peuvent avoir une définition plus limitée des infractions fiscales. D’autres

des impôts. Il y a toujours de nouveaux impôts. On n'a toujours pas répertorié l'ensemble des impôts. On dénombre 1000 impôts environ, mais les plus gros impôts sont au nombre de 20 environ. (Obligations déclaratives, rendement quasi-nul). « Le contribuable = Dois-je payer ou pas ? » = DFG. TITRE I – L’IMPÔT : ÉLÉMENTS DE THÉORIE GÉNÉRALE Chapitre 1 – La notion de l’impôt Section 1 L'identification de l'impôt … § 1 … par la doctrine classique En France, on se réfère à Gaston Jéze,