Contribuables associés

@internet-DGFiP 2777 – D (01-2010) N° 13685 ✱ 03 R EVENUS PRÉLÈVEMENT DE CAPITAUX MOBILIERS FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DUS À LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS ET LES INTÉRÊTS DE COMPTES COURANTS ET COMPTES BLOQUÉS D’ ASSOCIÉS DÉCLARATION Déclaration relative au mois de Avril SIMPLIFIÉE 2 0 0 9 (Indiquer le mois au cours duquel les revenus ont été payés) Cette déclaration est à déposer auprès de votre Service des Impôts des Entreprises dans les quinze

et être mise à jour après chaque développement; - faire l'objet d'une conservation durant 6 ans (fiscalement 3 ans) D'un point de vue fiscal la non-présentation de la documentation constitue une opposition à contrôle fiscal lorsque l'attitude du contribuable s'analyse comme un refus de contrôle. Dans ce cas, les bases d'imposition sont évaluées d'office. Tout fichier informatique doit être déclaré à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) F. Obligations et recommandations diverses

Impôt procédé de répartition des charges entre les personnes d’après leur faculté. Fonction 1 de l’impôt : couvrir les dépenses publiques Fonction 2 de l’impôt : fonction interventionniste qui a pour but d’orienter les comportements du contribuable =interventionniste fiscale II / LES CARACTERISTIQUES DE L’ACTE D’IMPOSITION Plusieurs phases qui vont de la naissance à l’extinction de la créance : - phase 1 : fait générateur pouvant être un acte juridique ou un fait juridique

redevable. Sous l'aspect juridique, l'impôt c'est une créance publique de l'état envers le contribuable. C'est une créance, pour la distinguer des autres, qui doit être préciser. L'impôt nécessite une loi annuelle, la loi de finance, et qui a comme contrepartie celle de pourvoir aux charges publiques. C'est un procédé de répartition des charges publiques entre les contribuables, arithmétiquement entre les contribuables vis-à-vis de leur faculté de contribution. Répartir légalement et annuellement les charges

régalien. C'est dans le pouvoir fiscal d'un Etat que vont résider les plus belles prérogatives de puissance publique. la fiscalité est un domaine très sensible parce que cette fiscalité va générer chez les contribuables des phénomènes passionnels hostiles. Le paiement de l'impôt par le contribuable est perçu comme un processus douloureux. phénomène de spoliation. certaine appréhension vis à vis du fisc. ce pouvoir fiscal se doit à l'évidence d'être organisé, d'être encadré et c'est justement là la

prestations sociales), des redevances pour l’utilisation d’un service public, des taxes parafiscales destinées à un objet économique et social particulier ». - Les impôts directs L’impôt direct est un prélèvement annuel supporté par le contribuable (personne physique ou morale) frappant son revenu ou certains éléments de sa fortune. On distingue deux grandes catégories d’impôt direct : • les impôts frappant les revenus (ou bénéfices) : IR et IS. • Les autres impôts et taxes qui

sont prélevés directement sur les personnes physiques ousur des personnes morales ou indirectement sur les transactions, sur des biens corporels ou prestations de services. Ils sont directs lorsqu’ilfrappe directement le revenu ou le patrimoine du contribuable. Ils sontindirects lorsqu’ils sont perçus à l’occasion des emplois qui en sont faits.Toutefois, ce sujet est consacré seulement à l’étude des impôts qui sontprélevés directement sur les personnes physiques et en particulier l’impôt sur le revenu

d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Le code civil a été institué après la Révolution française en 1804 par Napoléon, son but était de fournir les lois dans un instrument unique se voulant égalitaire, et accessible à tous. La définition de la société

principal. 2. Les personnes domiciliées ou résidant hors du Mali, à la double condition que l’activité rétribuée s’exerce dans cet Etat et que l’employeur ou la partie versante y soit domicilié ou établi . Toutefois,n’est pas imposable au Mali, le contribuable qui ayant son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat ayant conclu avec le Mali une convention en vue d’éliminer les doubles impositions, justifie y être imposé sur l’ensemble de ses revenus. 3. Les personnes se trouvant en congé hors

fiscal : Impôts : Terme plutôt employé pour désigner les impôts directs : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés , Impôts locaux. Les impôts directs sont ceux qui sont directement payés à l’Etat ou au profit des collectivités locales par les contribuables. Taxes : Terme plutôt employé pour désigner les impôts indirects (TVA,TIPP…) Il s’agit des impôts sur la dépense qui sont acquittés par les consommateurs auprès des assujettis (commerçants, entreprises…). Ces derniers doivent reverser les impôts