Contribuables associés

compte contribuable est attribuée à une personne (physique ou morale) par le service informatique de la DGI. 1. L’obtention du numéro de compte contribuable 1 Personne en début d’activité Les personnes en début d’activité qui désirent obtenir un numéro de compte contribuable doivent souscrire une déclaration fiscale d’existence auprès du Centre des Impôts de leur ressort dans les 10 jours du commencement de leurs opérations. Un numéro de compte contribuable leur

l'identité du contribuable, ainsi que la nature des revenus dont il a disposé au cours de l'année objet de la déclaration ; - la page 2 contient des renseignements relatifs à l'identité des personnes à charge ; - la troisième page est consacrée à la détermination du revenu net taxable ; - la page 4 contient un cadre réservé à l'administration. Nous passerons en revue chaque page de la déclaration avant d'aborder le contenu des pièces annexes. A. Identification du contribuable B. Personnes à

l’autonomie financière et qui se livrent à une activité de caractère industriel ou commercial ; 11) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. Article 6 Les Etats membres accordent aux associés ou membres des personnes morales visées au n°1 de l’article 5 ci-dessus ainsi qu’à l’associé unique, personne physique, de la société à responsabilité limitée, la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu. Les Etats membres peuvent

et motivations organisationnelles. A) Choix de la structure et du pouvoir d’exercice. Il existe 3 types de structures : - Société commerciale : but lucratif comportant 2 associés au minimum mettant en commun des biens, des capitaux et le savoir-faire. Sauf pour l’EURL et la SASU où il n’y a qu’un associé. - Association : but non lucratif rendant des services non-marchand. - Entreprise individuelle : but lucratif n’ayant pas d’identité propre car les patrimoines professionnels

objectifs : o La suppression du système qui assure d’une part une meilleure répartition de la charge fiscale et un élargissement de l’assiette et la réduction des taxes, et d’autre part un renforcement des garanties que la loi accorde aux contribuables ; o Le remplacement de la taxe sur les produits et les services par la taxe sur la valeur ajoutée ; o La suppression des impôts catégoriels appliqués par nature de revenu et leur remplacement par l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt

le gouvernement fiscal. Cc* tire 2 csq : législateur libre d’aménager la progressivité mais ne peut la supprimer et éviter une rupture manifeste d’égalité. La nécessité de l’impôt Obligation pour le contribuable + double portée : Permettre au législateur de restreindre les droits c* du contribuable Limiter le pouvoir d’appréciation du législateur le contraignant à agir dans un but d’intérêt général et le respect d’autres règles de valeur c* encadrement du pouvoir d’imposition. Fiscalité peut être

GUIDE IMPÔT GENERAL SUR LE REVENU PREAMBULE INTRODUCTION I. DECLARATION D'ENSEMBLE (Modèle n° 9.000) A. Identification du contribuable B. Personnes à charge C. Détermination du Revenu Net Taxable D. Charges ouvrant droit à des réductions d'impôt E. Autres éléments imputables sur l'I.G.R II. LES ANNEXES DE LA DECLARATION A. Annexes n° 9001 et 9001 bis : Revenus professionnels B. Annexe N 9002 : revenus salariaux C. Annexes N 9004, 9004 R et 9004 bis, 9004 bis R :revenus fonciers D. Annexe n° 9005

collectivités locales ». 2. les caractéristiques de l'impôt : L'impôt se caractérise par les éléments suivants : Prélèvement pécunier : se traduit par le paiement d'une somme d'argent et non pas un travail en nature. Prélèvement obligatoire tout contribuable (celui qui paye l'impôt) se trouve dans l'obligation de s'acquitter de l'impôt, de ce fait l'impôt est une contribution obligatoire et non volontaire. Prélèvement effectué par voie d'autorité il s'agit d'un prélèvement forcé sous peine de sanction

ressources par les contribuables afin de ne pas fausser leurs décisions économiques. Ainsi ;nous intégrons dans le principe de neutralité la notion d’efficience économique. ● 2/Le principe d’ équité: un système fiscale doit effectuer une répartition équitable du fardeau fiscale entre les contribuable .il doit être non seulement équitable ;mais doit également être perçu ● 3/ Le principe d’équivalence: La répartition de l’impôt doit s’établir sur l’utilité que le contribuable retire de la

travaux de construction ; • 10% du montant brut des rémunérations pour les opérations de montage ; • 15% du montant brut des rémunérations pour les activités de surveillance ainsi que pour toutes les autres activités et services réalisés par les associés ou les membres des sociétés ou des groupements susvisés. Cette disposition est désormais applicable à toutes les entités non résidentes exerçant une activité en Tunisie pendant une période inférieure à 6 mois. Le taux de retenue à la source libératoire