Contribution sociale généralisée

l’OIT (Organisation international du travail) -Droit communautaires : Traité de Maastricht SOURCES NATIONALES -La constitution  -Loi -Les règlements (Décrets d’application de la loi) -Le code du travail -La jurisprudence, avec la chambre sociale de la cour de cassation qui rend des décisions face à l’évolution du droit du travail. 3 pouvoirs Exécutif : Gouvernement Législatif : Assemblée nationale + Sénat Judiciaire : L’organisation judiciaire en France : TGI : Litiges (Famille…)

pas encore effectué. réclamer au salarié un remboursement supérieur à 1/10ème de salaire net par mois pour solder la dette. Valable même si le salarié a quitté l’entreprise. Il y a donc un échéancier à préparer. A réserver à des cas sociaux sur de petites avances. Le remboursement se calcul sur le net intermédiaire (brut – cotisations salariales). Il n’est pas soumis à cotisations. Le versement de la somme initiale se met au brut et est soumis à cotisations. Si le salarié quitte

➢ La note de droits d’auteurs L’entreprise ou la collectivité rémunérant un artiste auteur est appelée en législation sociale le diffuseur. Ce dernier doit, par défaut, établir un document appelé « note de droit d’auteur* » et retenir à l’artiste des cotisations sociales qui seront reversées à l’un des 2 organismes chargés de recouvrer les cotisations sociales des artistes auteurs (Agessa et Maison des artistes). Le système du précompte Le diffuseur est tenu d’opérer une retenue appelée

LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE I. Organisation générale de la sécurité sociale - Régime Général : La Sécurité sociale se compose d’un ensemble d’institutions qui ont pour fonction de protéger les individus des conséquences de divers événements ou situations, généralement qualifiés de risques sociaux. On distingue quatre types de risques, qui forment les quatre branches de la Sécurité

protection sociale, considéré comme l'un des meilleurs, est sujet à de nombreuses controverses. Sa principale mission étant la lutte contre les inégalités est dure à accomplir. Le système français de protection sociale est-il efficace dans cette lutte contre les disparités entre individus? Il s'agira d'abord de montrer qu'il s'est révélé relativement efficace, puis que cependant, il semble avoir atteint ses limites. Le système français paraît efficace contre les inégalités sociales. En effet

L’évolution du financement de la sécurité sociale Problématique : Jusqu’où peut-on améliorer le mode de financement de la sécurité sociale ? Le système français est inspiré des expériences anglaises (Beveridge) et allemandes (Bismarck). C’est à la fin du XIXème siècle que ce système a été créé notamment par la loi du 8 avril 1898 assurant la protection des salariés de l’industrie contre les accidents du travail. Le système de protection sociale est incomplet, sans couverture chômage et présente

simplification administrative. Proposé par les organismes de protection sociale du domaine du spectacle, ce dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales est un service gratuit. Il a pour objectif de : * simplifier les démarches des employeurs qui n’ont pas le spectacle vivant comme activité principale. * garantir au salarié ou technicien de spectacle vivant une meilleure protection sociale * lutter plus efficacement contre le travail illégal Le service Guso

publiques de l'Etat et des collectivites locales. Definition tres ambigue et problematique. • Ceci pose probleme au CC (décision du 28 dec 90 relative a la Contribution Sociale Generalisee) : prélèvement qui frappe les revenus de l'activité ou du patrimoine et qui se trouve a concourrir a l'equilibre des caisses de la Securite Sociale. S'agissait-il d'un impot ou d'une redevance ? Le CC considere qu'elle entre dans les impositions de toutes natures (la qualification est elliptique), bien que

Le système de protection sociale en France La protection sociale regroupe l'ensemble des systèmes dont le but consiste à protéger les personnes contre les risques sociaux (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, chômage, etc.) et contre leurs conséquences financières. Elle constitue à ce titre un important facteur de cohésion sociale. Mêlant assurance et solidarité, elle s'inscrit parfaitement dans la notion de citoyenneté. L'origine de protection sociale en France remonte au compagnonnage

compensation > Quelles aides puis-je demander au titre de la prestation de compensation ? La prestation de compensation finance 5 types d’aides nécessaires pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne et l’accompagnement à la vie sociale : • des aides humaines : dédommagement ou salariat “d’aidants” familiaux, recours aux auxiliaires de vie professionnels, à une tierce personne. Les personnes très lourdement handicapées peuvent obtenir une aide jusqu’à 24 h sur 24 ; • des aides techniques