Controle De Constitutionnalité Démocratique

le vote est alors simplement rendu plus difficile : c’est le cas en Allemagne où, selon l’article 79 de la Loi Fondamentale, une révision est une loi approuvée par les deux tiers des mb de chq ass . B/ Limites temporelles et circonstantielles et contrôle du pouvoir constituant dérivé L’exercice de la révision est interdite soit pendant une certaine durée ou lorsque certaines circonstances sont réunies. Souvent utilisée dans les premières périodes du constitutionnalisme moderne, la

droit (II). I - La Constitution, norme suprême dans le droit interne. A . La Constitution au sommet de la hiérarchie des normes du droit interne. 1) La pyramide des normes d’Hans Kelsen Dans tout régime politique démocratique il y a plusieurs sources de droit, différentes normes, plus ou moins importantes. Ainsi, une norme inférieure ne doit pas contredire une norme supérieure. Les normes doivent s'articuler entre elles et c'est pourquoi la hiérarchisation est nécessaire

l’état de droit, l’un sur la séparation des pouvoir l’autre sur la hiérarchie des normes. Cette notion d’état de droit n’est cependant pas arrivé avec la démocratie, il n’y a donc pas de correspondance entre l’émergence du principe de légitimité démocratique et celle d'état de droit. Cette notion d’état de droit apparait dans la justice anglaise, c’est la qu’on y trouve ses racines. Cette pratique a mis l’accent sur les libertés individuelles, c'est-à-dire que les libertés individuelles se doivent

suprême : Cour la plus haute du système judiciaire Américain, composé de 9 juges, traite les questions importantes de constitutionnalité lorsque les juridictions inferieures ne peuvent statuer. Le texte fondateur à l’ origine est l’arrêt « MARBURY v/ MADISON » en 1803 dit de « judicial review ». Les deux aspects fondamentaux du système américain sont : L’existence d’un contrôle diffue : La JC est confié à l’ensemble de l’appareil judiciaire L’autorité relative de chose jugée des décisions

respect au législateur (i.e. au Parlement qui vote les lois). Et puis on s’assure que la « loi » est conforme à ces libertés, que la loi est « constitutionnelle ». Qui s’assure de cela ? Qui contrôle la constitutionnalité des lois ? Il s’agit du juge constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité est assuré aux Etats-Unis de longue date (début du XIXè). En France, c’est un phénomène beaucoup plus récent, on l’a dit. Cette garantie dont nous disposons contre le pouvoir, nous l’avons théoriquement

que « disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges ». Ainsi, son rôle de régulateur de l'activité des pouvoirs publics mais aussi et surtout son rôle comme juge de la constitutionnalité des lois, depuis 1971, lui ont progressivement permis de prendre une place prépondérante au sein des institutions de la Cinquième République. Néanmoins, la doctrine n'est pas unanime en ce qui concerne la légitimité de cet organe jeune de

laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. ». En effet, la Constitution garantit les droits des citoyens et limite les pouvoirs des gouvernements. Pour qu’un Etat soit démocratique, il lui faut une constitution qui est elle-même une des condition de l’existence de l’Etat de droit. La Constitution est la loi fondamentale de l’Etat dont l’objet spécifique est l’organisation des pouvoirs publics et la détermination de leurs

Séance n° 12 : Conseil constitutionnel et droits fondamentaux Définir : conseil constitutionnel ; droits fondamentaux ; constitutionnalité des lois ; contrôle de constitutionnalité ; exception d’inconstitutionnalité La saisine du juge constitutionnel en France. Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Il ne se situe

loi de 1875. §2 : La loi du 2 novembre 1945 Acte pré-constituant qui délègue à une assemblée constitutionnelle le soin de rédiger une nouvelle Constitution (IVe Rép). A. La fonction pré-constituante de la loi du 2 novembre 1945 Loi la plus démocratique car respect de l’idée que le pouvoir constituant est celui du peuple. Historique DE GAULLE : exilé à Londres puis à Alger, gouvernement concurrent de Vichy. Il entre à Paris en août 1944 et rétablit la légalité républicaine par une ordonnance

parlementaires de saisir le conseil constitutionnel pour revaloriser les groupes minoritaires au parlement. On a donc révisé la Constituions pour que 60 députés ou 60 sénateurs puissent saisir le conseil constitutionnel pour qu’ils puissent vérifier la constitutionnalité d’une loi. Cette avancée a finalement gêné la majorité de mettre sa politique au pouvoir. - Décalage entre droit et pratique. Conflit entre ce que disent les textes et entre ce que font les acteurs politiques. - Les règles de droit constitutionnelles