Controle De Constitutionnalité Démocratique

l'Administration des personnes publiques. La notion d'administration est ambivalente. Elle peut être appréhendée sous un double angle: matériel et organique. Sous l'angle matériel l'Administration apparaît comme une activité qui, sous l'autorité et le contrôle des gouvernants, tend à satisfaire les besoins d'intérêt général et à maintenir l'ordre public. Cours du Prof. El Hadj Mbodj 10 Théorie constitutionnelle Au plan organique, l'Administration est un démembrement de l'Etat. Elle est le bras séculier

l'activité des pouvoirs et protecteur des libertés constitutionnelles. (I) Institution désormais centrale de l'agencement institutionnel français, le Conseil constitutionnel est pourtant concurrencé par les juridictions européennes et internes dans leur contrôle de conventionnalité et doit toujours consolider la construction de sa propre légitimité devant la remise en question régulière de sa position. (II) I/ Conçu dans l'esprit des rédacteurs de la Constitution de 1958 comme le gardien des prérogatives

gouvernement démocratique : l’Allemagne, les États -Unies, la France ou encore le Royaume - Uni. Ainsi, la protection de la Constitution s’est développée grâce à l’essor du contrôle de constitutionnalité. L’idée étant d’instituer un organe juridictionnel destiné à assurer le respect de la Constitution. Le modèle de justice constitutionnel varie selon les systèmes juridiques. En Europe, le Contrôle de Constitutionnalité est devenu possible avec la mise en place des organes en charge de contrôler la conformité

= séparation pouvoir constituant / législatif = nécessité de soumission du législateur à la volonté du constituant par le contrôle de constitutionnalité. SOUVERAINETE CONCURRENCEE PAR LES EXIGENCES DE L’ETAT DE DROIT MATERIEL État de droit formel : notion de la doctrine allemande de la 2de moitié du XXème. Respect par l’Administration des actes normatifs supérieurs = contrôle juridictionnel. Norme supérieure = LOI. État légal : (IIIème Rep) respect de la loi par l’Admi (pas encore de protection

une partie de l’Etat qu’ils prétendent diriger et représenter. En 1940, Hitler et Staline ont fait accord pour que l’union soviétique envahisse les pays baltes dont les gouvernements se sont exilés. Le Général de gaulle part à Londres en 1940 ne contrôle pas la France. Certains Etats sont très vaste, d’autres sont très petits, ce sont des micro-états. La superficie d’un Etat n’est pas significative. Cependant les micro-états sont très nombreux mais ne peuvent pas vraiment participer à la vie internationale

politique puisse prétendre représenter un état, elle doit contrôler au moins une partie de cet état. Ex : En 1940, Staline et Hitler, encore alliés, envahissent les pays Baltes. Pour beaucoup, ils se sont réunis aux ÉU. Cela a duré 50 ans, il a fallu attendre la disparition de l’URSS pour que les pays Baltes reprennent leur indépendance. Ex : L’appel du 18 Juin est prononcé à Londres. Pour récupérer la France, De Gaulle a besoin de contrôler des territoires français, c’est pour cela que les forces

Cela ne peut être que la prérogative du pouvoir souverain. En théorie, le pouvoir constituant doit être l’œuvre créatrice du souverain, on peut distinguer plusieurs façon d’exercer ce pouvoir originaire  : Les modes démocratiques Ceux qui ne le sont pas 1) Les modes démocratiques. Le peuple souverain doit déterminer quel sera donc la constitution de l’Etat; il faut voir comment le peuple va participer à l’élaboration de cette constitution. Nous pouvons distinguer 3 degrés de démocratisation :

démocratie renvoie au régime politique dans lequel le pouvoir est détenu, ou contrôlé, directement ou indirectement, par le peuple sans distinction. La constitution consacre donc la place centrale du peuple et permet de garantir leurs droits et libertés. De ce fait, l'intention première du constitutionnalisme fut la codification des coutumes, afin d'endiguer l'absolutisme et de permettre la diffusion d'un modèle démocratique stable. Hormis la Grande Bretagne, toutes les grandes démocraties modernes

TD 4 Droit privé Jade LassurguereSérie 2Groupe 04Quels sont les intérêts de l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité dans notre système juridique français ? Ses inconvénients ? Les intérêts de la question prioritaire de constitutionnalité sont multiples. Premièrement, le contrôle de constitutionnalité a priori n’est pas systématique. Ainsi, avant, des lois pouvaient rester en vigueur longtemps tout en étant contradictoire à la Constitution. La QPC permet donc au justiciable

approuvée par referendum avec 80% de oui, ce qui lui confère une légitimité démocratique considérable. La Constitution de 1958 peut être appréhendée sur deux plans distincts. Au niveau national, le modèle kelsenien s’applique : la Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes sur le plan interne, au-dessus des lois et des règlements. Le juge constitutionnel assure cette suprématie à travers le contrôle de constitutionnalité. Au niveau international, à une heure où l’Union Européenne s’accroît