Controle De Constitutionnalité Démocratique

milieu associatif, la création de la CCRC a suscité des critiques de la part de certains acteurs politiques (partis d’extrême gauche) et de la société civile (Mouvement du 20 février) qui ont dénoncé son déficit de légitimité démocratique. Contrairement au principe démocratique qui veut qu’une Constitution soit établie par le peuple ou ses représentants élus dans le cadre d’une assemblée constituante, la CCRC a fixé les nouvelles règles du jeu politique et remis, le 10 juin 2011, au Souverain le projet

Le  contrôle  des  lois  constitutionnelles   b) Le  problème  du  contournement  de  procédure  de  révision  constitutionnelle     Section  2  :  Le  contrôle  de  constitutionalité     §1-­  Le  modèle  américain.   a) Arrêt  Marbury  contre  Madison   b) Les  caractéristiques  du  model  américain  constitutionnel   1) Un  contrôle  diffus.   2) Un  contrôle  concret

les deux niveaux étatiques sont portés. Elles sont chargées de dire, dans un cas précis, et en fonction de la Constitution, qui des Etats membres ou de l'État fédéral est compétent. On comprend ainsi pourquoi, dans les fédérations, le contrôle de constitutionnalité des lois, et donc l'existence d'une juridiction constitutionnelle, constituent des nécessités techniques .   3) Le problème de la double participation   - l'organe législatif   Il suffit de recourir au bicaméralisme c'est-à-dire

IVe Républiques ainsi : « La constitutionnalité n'est que la mise en œuvre dans un cas particulier de l'idée de légalité ». On remarque par cela que, déjà bien avant l’instauration du Conseil constitutionnel, le principe de légalité était intimement lié avec l’exigence de constitutionnalité. Selon Georges Vedel cependant la constitutionnalité ne serait qu’un pan d’une idée de légalité transcendante en droit français. Mais se pourrait-il que ce soit la constitutionnalité qui permette au principe de

d'établissement B - Modes démocratiques d'établissement. 2/ La révision des constitutions A - Le principe de la révision formelle B - Le domaine de ta révision : Absence formelle de limitation-Limitations formelles-. Limitations implicites et question de la supraconstitutionnalité- La procédure de révision :1 L'initiative. 2 L'élaboration. 3 L'adoption Chapitre 2 - Le contrôle de constitutionnalité Section 1 Les différents types de contrôle de constitutionnalité : 1/ Contrôle par le pouvoir constituant

=légitimité de droit divin Dans ce type de système les rapport politique entre les hommes et le pouvoir est un rapport d’obligation (unilatéral) = pouvoir 1er et liberté des autres en 2ème . C) L’origine contractuelle du pouvoir et la légitimité démocratique 1) Le renversement se fait d’abord dans les idées Philosophes des Lumières qui envisage la société comme un ensemble d’individus qui précède l’Etat( qui vient avant l’Etat) --< contrat social Le pouvoir dans ce cas est fondé sur la volonté

plus d’importance à l’exécutif, la volonté générale est donc elle aussi respectée que dans un régime a teneur parlementaire ? Cette volonté générale ne peut être exprimée seulement si le principe de Souveraineté Nationale, propre au régime démocratique, est lui-même respecté. Afin que ce soit le cas, un système de représentation est nécessaire : le Parlement, qui vote les lois pour le Peuple. Cependant, comment s’assurer de la bonne représentation de la souveraineté nationale par le Parlement

internationales par exemple). Il existe un contrôle de constitutionnalité des lois dans le cadre des sources internes (lois compatibles à la Constitution ?) et un contrôle de conventionalité des lois au niveau international (les lois compatibles aux traités ?) Il est possible alors de se demander s’il existe une hiérarchie au sein des sources supra-législatives elles même et si le contrôle de conventionalité est plus important que le contrôle de constitutionnalité ? La séparation des sources supra législatives

constituant maintiendra toutefois quelques constantes constitutionnelles, et un certain degré de mimétisme des traits dominants d’autres constitutions. Les modes d’exercice du pouvoir constituant originaire se subdivisent en modes autoritaires et modes démocratiques. Tout cela selon que, les citoyens concernés participent ou non l’opération constituante. Les modes autoritaires d’élaboration des constitutions sont l’octroi et le contrat. Selon la technique de l’octroi, la constitution procédera d’un geste unilatéral

l'Administration des personnes publiques. La notion d'administration est ambivalente. Elle peut être appréhendée sous un double angle: matériel et organique. Sous l'angle matériel l'Administration apparaît comme une activité qui, sous l'autorité et le contrôle des gouvernants, tend à satisfaire les besoins d'intérêt général et à maintenir l'ordre public. Théorie constitutionnelle Cours du Prof. El Hadj Mbodj 11 Au plan organique, l'Administration est un démembrement de l'Etat. Elle est le bras séculier