Controle De Constitutionnalité Démocratique

droit international ne s’intéresse pas, a priori, a la forme du gouvernement, la seule condition étant celle d’être représentatif de la population. Cependant, dans le cadre des organisations internationales régionales, la forme du gouvernement (démocratique, oligarchique, monarchique…) peut être une condition pour l’adhésion d’un État. C’est notamment le cas de l’Union européenne où l’une des conditions politiques d’adhésion d’un État est celle de l’État de droit. La raison est simple : les États

nationale l’autorise, elle lui donne de plus ses limites. • La norme nationale désigne en effet les matières, les domaines, l'autorité et les objectifs locaux selon la loi et la Constitution. • Respect de telle ou telle procédure, la norme nationale contrôle la norme locale → norme d'application du droit national constitutionnel. • L'unité juridique est maintenue. • L'Etat composé → Plusieurs entités : La Confédération et la Fédération. • Confédération : Association d'Etats indépendants mais

l’esclavage en 1865, ou celui relatif au droit de vote des femmes en 1919. Ces droits constituent l’identité américaine, en réaction à l’autoritarisme anglais : on affirme l’autonomie de l’individu par rapport à l’état. Il s’agit de limiter le pouvoir démocratique même s’il relève des représentants du peuple. Le texte américain est soucieux d’offrir des garanties procédurales précises en envisageant, au sein de ses amendements, les moyens nécessaires à la mise en œuvre des droits proclamés dans ces mêmes

problèmes très vif. Il existe depuis longtemps une tendance à la centralisation, au renforcement de l'état central de l'état fédéral, au détriment des états fédérés. La mondialisation en est certainement une cause, la lutte contre le terrorisme, dans le contrôle des personnes, des flux financiers internationaux... En mm temps tous les auteurs note que se développement le fédéralisme coopératif, si ces partenaires ne collabore pas ensemble, ça ne pourra pas marcher. LA coopération est indispensable 1-

discussion par les citoyens. D’où le rôle essentiel de la Constitution qui pose les règles. Pour consolider l’adhésion des gouvernés, il est nécessaire que les actes soient soumis à leur approbation : « Baptême démocratique » : Référendum (La parole est donnée au peuple : Légitimité démocratique -Légitimité de droit divin : Toujours présente dans certains pays (pays islamiste). -Légitimité historique : Elle se transmet par hérédité (Monarchie). -Légitimité charismatique : Attachée à la

Droit Constitutionnel I 1- Quelles sont les conséquences de l’application du principe du monopole de contrainte dans une société démocratique? 2- Le pouvoir constituant dérivé peut-il envisager une révision totale de la constitution? 3- Le referendum est généralement considéré comme étant la forme la plus parfaite de la démocratie; peut-il être transforme, selon vous en un instrument de la dictature? 4- A quel mode de scrutin vont vos préférences et pourquoi? 5- On entend souvent

Exposé Sujet : Le contrôle de constitutionnalité des lois en France Introduction La constitution est la norme juridique généralement suprême qui contient à la fois les principes directeur de l’ordre juridique étatique, c'est-à-dire qu’elle définit quels sont les buts, les finalités que doivent poursuivre les opérateurs de droit .Elle contient également des règles de base concernant l’aménagement de la transmission du pouvoir d’Etat, elle énonce aussi les libertés fondamentales des citoyens. Du

règles et d'organisation afin d'éviter l'effondrement de la société. Les forces politiques évoluent dans un cadre fixé et définit par la Constitution. Aujourd'hui, la Constitution est garantie par un Juge, le Juge constitutionnel. Son rôle est de contrôler les Constitutions c'est-à-dire de vérifier si les lois adoptées par le Parlement respectent la Constitution. La Constitution est la règle suprême d'un État. Le droit constitutionnel est une limite au pouvoir, c'est un instrument de liberté à la disposition

· Pvrs executif moniste ; organisée par 1 seul organe · Pvrs éxecutif dualiste ; exércer par 2 oragnes distinct (chef de la rep+ gvnm) · Le pouvoir législatif :Le pvrs peut contrôler l’executif ; remettre en jeu la repsonsabilité pol du gvnm. En France, motion de Censure offensive adoptée par le parlement afin de denoncer le gvnm et le president. Ce dernier doit demissioner (si signer par 1/10ème des députés)

c'est la loi élaborée par les citoyens réunis en AG. C'est un système où les citoyens s'expriment librement. Le monarque, s'il existe pour Rousseau, n'aura que pour seul fonction d'exécuter la loi. Ce système conduit à la mis en place d'un état démocratique au sein duquel le peuple est souverain. Cela implique l'égalité entre tous les citoyens, le suffrage universel. Toutes ces théories montrent que l'État est né d'une volonté commune des Hommes, ils concluent entre eux un pacte, ils consentent