Contrôle de conventionnalité

à la constitution.. Le conseil va donc opérer , dans l'arrêt suivant du 12 mai 2010, à un contrôle de constitutionnalité à priori de la loi « sur la concurrence et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne », comme il l'est prévu à l'article 61 alinéa 1 de la constitution de 1958. Mais, une saisine par 60 députés, va demander au conseil Constitutionnel de verifier la conventionnalité de loi car d'après les députés, la loi présente, ne serait pas conforme au droit de l'union

principe le contrôle de constitutionnalité est la prérogative du CC mais certaines exceptions entrainent une compétence du CE. → Présentation du CE → Présentation du contrôle de constitutionnalité Dans quelle mesure le CE opère-t-il un contrôle de constitutionnalité? Le CE est par principe incompétent pour contrôler la constitutionnalité des lois internes mais on lui reconnaît une certaine compétence pour contrôler celle des normes inter. I)L'incompétence du CE ds le contrôle de consti des

CC 15 Janvier 1975 IVG FAITS / PROCEDURE : La loi IVG est soumise au Conseil Constitutionnel afin qu’il en contrôle sa constitutionnalité. Le CC est saisi sur le fondement de l’article 61. PROBLEME : La loi relative à l’IVG est-elle conforme à la Constitution et respecte-t-elle les principes figurant dans les conventions internationales signées par la France ? Le Conseil Constitutionnel peut-il créer une loi par rapport aux traitées internationaux ? SOLUTION : Le CC déclare la

effectuer le contrôle de constitutionnalité d’une loi déjà promulguée. La deuxième consistait à savoir si elle pouvait effectuer un contrôle de conformité d’une loi promulguée à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les requérants, au motif qu’il n’était pas du rôle des juridictions judiciaires d’effectuer un contrôle de constitutionnalité d’une loi, même déjà promulguée. Egalement, elle accepte d’effectuer un contrôle de conformité

temps, la décision rendue par le Conseil Constitutionnel est à considérer comme historique du fait de l'objet même de la loi examiné vu les débats tendus à l'Assemblée Nationale mais aussi sur le rôle du Conseil Constitutionnel en ce qui concerne le contrôle des lois internes par rapport aux normes internationales. Pour la première fois, le Conseil Constitutionnel est requis par certains députés de la Ve législature pour s'exprimer sur la conformité de la loi Veil relative à l'IVG, en relevant notamment

Le CE prévientqu'a partir de là, il contrôlera la conformité de la loi aux traités. Avant cet arrêt : jurisprudence du CE, dite des "semoules" posait le principe selon lequel le juge adm : =>pas de controle de conventionnalité = si loi postérieur et contraire au traité =>contrôle de conventionnalité + accepte d'écarter la loi = loi antérieur et contraire au traité => si il y a un traité et le législateur adopteensuite une loi contraire au traité : le CE respecte la volonté du législateur = théorie

proposition, arguant qu'un contrôle a posteriori affaiblirait la loi. En 2008, non seulement on met en place cette question mais en plus, on la qualifie de « prioritaire » instaurant ainsi une obligation pour les juges d'examiner d'abord la question de constitutionnalité avant d'examiner celle de conventionnalité. Le contrôle de constitutionnalité a priori empêchait la promulgation de lois inconstitutionnelles. Or, cela ne concerne qu'environ 10% des lois. Désormais avec le contrôle a posteriori permis

de droit ? Ces avancées sont-elles suffisantes ? _ QPC = réponse à la volonté de mettre en place un contrôle de constitutionnalité démocratique afin de rapprocher la citoyen de ce contrôle. La garantie des droits du citoyen est plus accessible à lui-même. _ Évolution du Conseil constitutionnel. _ Existence pour la QPC d'un double filtrage. Le citoyen n'a pas un accès direct au contrôle de constitutionnalité. Il ne l'a que lorsque la QPC a passé le double filtrage. _ Le juge ne peut être

avec les droits et libertés reconnus et garantis par la constitution de 1958. V] Motifs et solution I] Avant de répondre sur les articles spécialement invoqués par. M. B, le CE répond de manière générale sur l’articulation entre la QPC et le contrôle de conventionalité (obiter dictum). - Le CE rappelle tout d’abord la possibilité de soulever devant lui une QPC (conft à l’art. 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958) lorsqu’une loi porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

CE prévient qu'a partir de là, il contrôlera la conformité de la loi aux traités. Avant cet arrêt : jurisprudence du CE, dite des "semoules" posait le principe selon lequel le juge adm : =>pas de ctle de conventionnalité = si loi postérieur et contraire au traité =>contrôle de conventionnalité + accepte d'écarter la loi = loi antérieur et contraire au traité => si il y a un traité et le législateur adopte ensuite une loi contraire au traité : le CE respecte la volonté du législateur = théorie de