Contrôle de conventionnalité

de 1962. Explication: Pourquoi le juge administratif faisait primer la loi postérieure: car il se refusait d’exercer tout contrôle de la loi postérieure aux norme internationales et communautaires. Il considérait en effet que son rôle était de faire appliquer la loi et non de la contestée et de se comporté en juge de la conventionalité. Il se contentait donc de contrôlé la conformité des actes administratifs à la loi sans se soucié de la conformité ou pas de cette dernière à une norme internationale

caractéristiques et l’impact de ce nouveau droit au sein du système juridictionnel français ? Cette réforme permet aux termes d’un processus particulier d’effectuer un contrôle prioritaire de constitutionnalité des lois (I), mais sa mise en pratique n’est pas sans poser de difficultés au regard d’un dispositif bien ancré, le contrôle de conventionalité (II). I- Présentation de la QPC Si le dispositif permettant au justiciable de soulever une question prioritaire de constitutionnalité est nouveau

dommages que subirait le particulier. Article 54 de la C° : C° > Traité Article 55 de la C° : Traité > Lois Article 88-1 : L’ordre européen et l’ordre national forment un ordre unique, conception moniste Article 61 : Contrôle à priori Article 61-1 : Contrôle à postériori

assemblées de province relative à la Nouvelle-Calédonie par l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999. Pour cette raison, Mlle X… demande le pourvoi en Cour de cassation selon le moyen que le tribunal de première instance a refusé d’exercer le contrôle de conventionalité de l’article 188 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Cependant cet article est contraire au pacte International relatif aux droits civils et politiques et à la convention européenne de

création d’un contrôle a posteriori, révolution au sein même du contrôle de constitutionalité, et par là-même un « progrès de l’Etat de droit ». Dans la partie du rapport du Comité Balladur soumise au commentaire, on retrouve les circonstances, les causes de la création d’une question prioritaire de constitutionnalité, bien qu’elle ne soit là encore qu’un projet, qui ne sera réellement concrétisé qu’avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. L’idée d’une anomalie au niveau du contrôle constitutionnel

loi ==> supérieur ==> le conseil constitutionnel le contrôle. -a priori : controle de constitutionnalité. (A.61) après la promulgation ==> QPC : (2009 ==> loi organique; 2010: mise en place du contrôle). -les lois non contrôlés: Les lois référendaires ne sont pas contrôlées, -les lois provenant d'une directive communautaire (2004 loi pour la confiance numérique; 2006 ==> décision d'apis==> le conseil constitutionnel en principe ne contrôle pas sauf si elle est contraire aux lois francaises.

DROIT PENAL Chapitre 1-La norme pénale ➢ Le contrôle de la norme pénale ➢ L’application de la norme pénale Section 1- Le contrôle de la norme pénale ✓ contrôle de constitutionnalité ✓ contrôle de conventionalité ✓ contrôle de légalité §1. Le contrôle de constitutionnalité C’était un contrôle a priori qui a été complété par un contrôle a posteriori. Le contrôle a priori: le Conseil Constitutionnel va vérifier la conformité du texte qui

toute les lois susceptible d’être soumise à un contrôle de constitutionnalité apriori. Les lois voté par le congrès de nouvelle Calédonie peuvent faire l’objet d’une question de constitutionnalité. Or la loi organique du 10/12/2009, précise une disposition législative déjà déclaré conforme à la constitution dans une décision du C C ne peut donner lieu à une QPC sauf changement de circonstance ; c'est-à-dire que les lois organique soumissent à un contrôle apriori obligatoire du C C ne pourront donné

la jurisprudence de la loi. La jurisprudence comme la loi, se modifie, s’abroge et la jurisprudence comme la loi a un caractère rétroactif. Le contrôle de conventionalité permet au juge d’écarter la loi donc de l’emporter sur celle ci. (le contrôle de constitutionnalité concerne la validité d’une loi par rapport à la constitution alors que le contrôle de conventionalité concerne l’applicabilité de la loi. Exemple loi anti-perruche) La jurisprudence est donc une véritable source de doit même

novembre 1936 Arrighi. Théorie dite de la loi-écran, puisque comme son nom l’indique la loi fait écran entre l’acte administratif et la Constitution. - Depuis l’Arrêt Nicolo en date du 20 octobre 1989, le Conseil d’Etat accepte de procéder à un contrôle de conventionalité, c’est-à-dire d’écarter une loi contraire à une norme de droit international ou de droit communautaire. - L’écran devient transparent avec Conseil Etat, 17 mai 1991, Quintin II- La primauté des normes internationales sur la