Contrôle de conventionnalité

qui montre bien l'importance et la prépondérance des traités internationaux en droit interne et international. En effet, il est question ici de commenter une décision du conseil d'Etat rendue en assemblée le 21 décembre 1990 s'agissant de la conventionnalité et de la compatibilité des lois avec les traités et accords internationaux. L'administration est soumise au bloc de constitutionnalité, celui-ci s'est vu petit à petit, au fil de la construction européenne, complété pas des normes édictées

obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne. Constitutionnalisation du droit communautaire. 10 juin 2004 Conseil constitutionnel, document 6 : marque l’entrée en scène du Conseil constitutionnel dans un contrôle de conventionnalité transposé en contrôle de constitutionnalité lorsqu’est en jeu l’ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre international (article 88-1). Le Conseil constitutionnel estime que la transposition en droit

contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris (ch. 1) en date du 7 juillet 1973 Personnalités Détails juridiques Territoire d’application France Branche droit privé Voir aussi Mot clef et texte Hiérarchie des normes en droit français, contrôle de conventionnalité Constitution : art. 55 Traité de Rome : art. 95 devenu art. 25 puis art. 30 (« interdiction des tarifs douaniers et taxes équivalentes ») L'arrêt Société des cafés Jacques Vabre est une décision de justice rendue par la Cour de cassation

même volonté ». C’est donc sur le fondement de la souveraineté de la loi qu’en 1936, le commissaire du Gouvernement Latournerie justifiait dans ses conclusions sur l’arrêt Arrighi l’impossibilité pour le juge de l’excès de pouvoir d’effectuer un contrôle de constitutionnalité de la loi. En l’espèce, M. Quintin a fait une demande d’obtention d’un certificat d’urbanisme en date du 13 novembre 1985, au préfet du Finistère qui le lui refuse au nom de l’article R.111-4-1 du code de l’urbanisme.

à ses dispositions. Or, l’impossible contrôle a posteriori de la loi pouvait remettre en cause ce principe par l’effectivité de loi inconstitutionnelle. - En 1958, lorsque que la loi était promulguée, sa constitutionnalité ne pouvait plus être contestée devant le Conseil Constitutionnel. Ainsi toutes les dispositions législatives qui n’étaient pas examinées par le Conseil Constitutionnel par voie s’imposaient à tous. - L’instauration de ce double contrôle de constitutionnalité exercé a priori

constitutionnalité;     - une définition de l'Etat de droit (je vous en ai proposé une, vous pouvez en adopter une autre. L'idée essentielle est que l'Etat souverain s'applique à lui-même les règles qu'il a édictées.     - la différence entre le contrôle par voie d'action et d'exception;     - la composition, le fonctionnement et les missions du CC. (cf. notamment Titre VII de la Constitution. Je vous conseille également de garder en tête les arguments avancés dans le doc. 4, au sujet du projet

Le contrôle de constitutionnalité Par Audrey Milon  Le 19 mars 2008, le Premier ministre a présenté en Conseil des ministres une communication sur la réforme constitutionnelle. L'avant-projet de texte, qui a été soumis pour avis au Conseil d'Etat jeudi 20 mars, répond à la volonté affichée de bâtir une démocratie plus équilibrée, garantissant des droits nouveaux aux citoyens, sans que soient remis en cause les traits essentiels de la Vème République. A cette fin, l'avant-projet prévoit notamment

le contrôle de constitutionnalité des lois promulguées sera possible comme voie de recours ouverte aux justiciables dans le cadre d’un procès elle va permettre la remise en cause de certaines dispositions législatives inconstitutionnelles en vigueur protégées par leur statut de lois promulguées et, d’autre part, elle crée une nouvelle voie de droit pour les justiciables venant compléter le dispositif de garantie des droits fondamentaux Raffermie le pouvoir du Conseil face au contrôle de conventionnalité

qui à notamment habilité l’insertion de l’article 61-1 dans la constitution française d’aujourd’hui et qui constitue, selon l’avis d’une grande part de la doctrine, une « révolution » juridique. L'article 61-1 institue notamment une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées. Le Conseil constitutionnel est saisi à l'occasion d'un procès par voie d'exception, à l’initiative de l'une des parties et après filtrage des requêtes par le Conseil d'État ou la Cour de cassation

L'article 55 de la Constitution aurait pu être interprété comme permettant, au juge constitutionnel, un contrôle de conformité des lois aux traités internationaux : si le traité est supérieur à la loi, la loi doit donc être conforme au traité. Or, le Conseil constitutionnel écarte cette interprétation dans une décision (n°74-54 DC) rendue le 15 janvier 1975 à propos de la loi Veil sur l'interruption volontaire de grossesse en réponse à une requête de parlementaires invoquant la violation, par cette