Contrôle de conventionnalité

entrer en ligne de compte. Au total, la supériorité pratique des engagements internationaux sur les lois n’est que relative, et ce notamment à cause de l’abscence de contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionel. Celui-ci se refusera en effet, trente ans plus tard (CC,interruption volontaire de grossesse,1975), de contrôler la conformité des lois avec dispositions conventionnelles internationales, en vertu de l’article 54 de la Constitution. Une loi peut être contraire à un traité mais

des décrets, circulaires et directives. La loi est donc placée dans le bloc de légalité, sous le bloc de constitutionnalité et le bloc de conventionnalité. Le bloc de constitutionnalité est composé de la constitution de 1958, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de 1946 et la charte de l'environnement. Et le bloc de conventionnalité, appelé parfois bloc supra-légalité, est composé des traités ratifiés par la France, des accords internationaux et des normes de l'Union Européenne

l’environnement et la lutte contre la pollution, qui sont des enjeux majeurs pour la société contemporaine. L’arrêt étudié propose une solution qui fait triompher ces objectifs, en estimant qu’ils sont suffisants pour justifier des écarts – certes modérés, contrôlés, proportionnés – à l’égard des grands principes de libre circulation des biens dans les Etats Membres, et égalité dans les rapports de commerce entre les Etats, que l’on trouve au fondement de la collaboration communautaire européenne. En l’espèce

« Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France : quelles pratiques ? » Compte-rendu analytique, critique… et pédagogique du colloque du 16 février 2009, organisé à Paris par le Ministère de la Justice, l’UMR 6201 – Institut Louis Favoreu – GERC – CDPC – IEIA et l’Association française de droit constitutionnel par Lauréline FONTAINE Professeur à l’Université de Caen La révision constitutionnelle du mois de juillet 2008 introduit dans la constitution un nouvel article 61-1

la justice en termes de balance d'intérêts et d’équilibration de valeurs » et non plus comme un modèle pyramidal. Les critiques de la hiérarchies des normes Aujourd'hui, le système de la pyramide de Kelsen serait tout d'abord critiquable car les contrôles de conformité par les différents ordres de juridictions peuvent entraîner des contradictions. En outre, la théorie de la hiérarchie des normes est aussi critiquée en raison du développement de ce que l'on appelle la "soft-law*". *Également appelée

CC a l'origine avait sans doute qu'à vérifier le respect de la loi à la constitution de 1958, mais à partir du 16 juillet 1971, il a gonflé ce bloc en intégrant la DDHC ainsi il va également vérifier que la loi respecte les droits de l'homme. Le contrôle opéré par le CC lui permet de vérifier que la loi est correctement adoptée et depuis la décision du 16juillet1971, de vérifier le respect de la loi aux droits et libertés fondamentaux. §2 : les traités internationaux. A/ présentation générale

CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Conseiller d’Etat Texte publié dans les « Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle », Dalloz 2007 « La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des révolutionnaires de 1789 vis-à-vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité

internes pour les incorporer dans l'odre interne. Arret 1998 SARRAN qui affirme que le traité est supérieure a la loi mais certainement pas supérieur a la C°. Document 1 : Arret NICOLO Le CE se reconnait compétent pour vérifier la conventionnalité des lois = controle des lois a l'égard des traités. raisdonnement du juge administratif : · CE "DAME KIRKWOOD" 30 mais 1952 : les traités internationaux constituent une source de légalité auquel sont soumis l'administration et le pouvoir éxécutif. Il

doivent être conforme aux directives, en cas de conflit qui effectuera le contrôle de conventionnalité (A) de la loi vis-à-vis de la directive, et en cas de loi inconventionnelle celle-ci sera écartée (B). A : Le contrôle de conventionnalité du juge administratif  Le contrôle de conventionnalité s'étend au contrôle du rapport de la loi au traité ainsi qu'au rapport du règlement au traité. Le juge effectue un contrôle de conformité pour les règlements pris pour l'application d'un traité et

sort commun des juges « ordinaires » dont l'office est soumis aux exigences du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la CEDH et au contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce faisant, il rejoindra aussi la cohorte de la plupart des Cours constitutionnelles européennes qui, au titre des procédures concrètes de contrôle de constitutionnalité de la loi, sont placées sous l'emprise conventionnelle. 2. L'instauration d'un renvoi préjudiciel en appréciation de constitutionnalité