Contrôle de conventionnalité

ainsi du principe de légalité de l'action administrative. Cette idée est le fondement de l'action administrative, mais elle ne s'est pas imposée sans difficultés. Historiquement l'Etat à montrer une certaine réticence à ètre soumis au droit et au contrôle d'un juge. Cependant on a pu assister au cours du XXème siècle à une multiplication des sources du droit administratif. Le système juridique français à après la seconde guerre mondiale adopté la doctrine du constitutionnalisme affirmant la suprématie

fonction juridictionnelle, ms à l’org° mm du service public de la justice » relevaient de la compétence de la juridiction administrative.  arrêt de pcpe : définit la frontière entre la compétence des 2 ordres de juridictions en ce qui concerne le contrôle juridictionnel des actes du service public de la justice. 2 questions : La question de la distinction entre l’organisation et le fct du service judiciaire en ce qui concerne l’étendue de la compétence adm La question de la portée

«  Il s’agit d’une loi dont l’intervention est expressément prévue par la constitution afin de compléter telle ou telle de ses dispositions ». Bien évidemment, ces lois sont soumises au contrôle du conseil constitutionnel, afin qu’un texte qui précise la constitution ne lui soit pas contraire. Malgré ce contrôle, se pose la question de la constitutionalité de ces lois. D’après Louis Favoreu, seules certaines d’entres elles acquièrent cette valeur : tel est le cas de la loi organique du 1er août 2001

textes supérieurs établit par la hiérarchie des normes,  il peut invoquer devant  une juridiction de première instance l’inconstitutionnalité d’une disposition par le biais de la QPC (la question prioritaire de constitutionnalité ) qui relève du contrôle de constitutionnalité à postériori de la promulgation de la disposition, c’est-à-dire, après sa promulgation. La QPC est recevable si les trois conditions sont respectées. La disposition législative en cause doit être applicable au litige ou à

consécration du pouvoir de conventionnalité du juge administratif (I), ainsi que son incompétence dans l'exercice du contrôle de constitutionnalité (II) . La consécration du pouvoir de conventionnalité du juge administratif. L'acceptation par le juge administratif de son pouvoir de conventionnalité fut long et difficile (A). Désormais, le juge administratif accepte se nouveau pouvoir et l'exerce dans certaines conditions(B). A) La difficulté d'admission de ce contrôle. L'admission par

ce qui concerne le « contrôle » de la loi et le problème de la hiérarchie des normes. Il faut se demander si le juge administratif est le juge de la loi ? Pour bien répondre à cette question, il faut surtout se demander s'il contrôle les lois par rapport aux normes qui leur sont supérieures (constitution, traités internationaux). La véritable problématique ici est : le juge administratif est-il le juge de la loi ? Le rôle premier du juge administratif n'est pas le contrôle de la loi par rapport

Tableau n°3 Le contrôle de conventionnalité avant lʼarrêt CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo Lʼacte administratif est-il conforme à... ...une convention internationale ? ...une loi antérieure à la convention ? Le juge peut-il ...à une loi annuler lʼacte postérieure à administratif ou en la convention déclarer ? lʼillégalité ? Actes administratifs litigieux Acte administratif A Acte administratif B 13 2 OUI 2 13 NON Tableau n°3 Le contrôle de conventionnalité avant lʼarrêt

intéresse le thème de la hiérarchie des normes et de la  pyramide de Kelsen . Selon cette théorie, le juge ordinaire refuse de censurer un acte administratif inconstitutionnel pris sur le fondement d'une loi au motif qu’un tel contrôle reviendrait à reconnaître l'inconstitutionnalité de la loi. Cette théorie est généralement étudiée dans le programme de Droit administratif de la deuxième année de droit et, parfois, en  Introduction au droit

l'administration sont soumis au respect de la loi. A cette époque, la loi est considérée comme source première (le contrôle de constitutionnalité des lois n'existait pas) : c'est l'Etat légal. C'est pourquoi on dit que l'action de l'administration est soumise au principe de légalité. Aujourd'hui, la loi n'est plus considérée comme la source première : − nouveau rôle de la constitution avec le contrôle de constitutionnalité des lois − accroissement des normes de droit international L'encadrement normatif de

l’occasion de votre cours d’introduction au droit, cette décision marqua les premiers pas, devant les juridictions françaises, du contrôle de conventionnalité, non plus seulement in abstracto du contenu général de la loi, mais également in concreto de son application particulière au litige. Trois ans plus tard, la Cour de cassation a confirmé la nécessité d’un tel contrôle, en approuvant néanmoins les juges du fond d’avoir prononcé la nullité du mariage, après avoir vérifié que cette annulation ne