Contrôle de conventionnalité

d’abord que la loi procède à une exacte transposition des dispositions de la directive ; que si tel est le cas, le moyen tiré de la méconnaissance de ce droit fondamental par la loi de transposition ne peut être apprécié que selon la procédure de contrôle de la directive elle-même décrite ci-dessus ; Sur les moyens mettant en cause la validité de la directive du 4 décembre 2001 : Considérant qu’il résulte de l’interprétation de la directive du 4 décembre 2001 qui a été donnée par l’arrêt du

55 de la Constitution, même si les lois sont postérieures à l'acte international pertinent. C'est donc un abandon de la théorie de la loi de l'écran.L’arrêt Boisdet du 24 septembre 1990 représente au nom du Conseil d'Etat la première décision de contrôle de conformité de la loi française avec la réglementation communautaire. Ces arrêts rendent ainsi possibles les nouveaux pouvoirs désormais dévolus aux juges administratifs.II/ L’évolution de la place du juge administratif face aux exigence du droit

du Conseil constitutionnel a été évoquée le 14 juillet 1989 par le président de la République François Mitterrand. Cependant, le Projet de loi constitutionnelle n° 1203 portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars 1990 n'a pas été adopté au Sénat. L'objectif de ce projet était d'ouvrir à toute personne la possibilité de contester, par voie d'exception à l'occasion

contentieux le 30 octobre 1998( Sarran, Levacher et autres). Ainsi passe au second plan l'affirmation du caractère législatif des lois référendaires même si elle ouvre la voie au contrôle de la conformité au regard des traités de lois qui, constituant « l'expression directe de la souveraineté nationale » (2), échappent au contrôle de constitutionnalité. Si la reconnaissance de la supériorité de la norme constitutionnelle sur le traité était acquise depuis l'arrêt Koné du 3 juillet 1996(3), le principe

était admis que si le législateur avait voté une loi inconstitutionnelle, il avait entendu implicitement réviser la constitution. De plus, sous la IVème République, la supériorité de la constitution sur les lois demeurait illusoire faute de réel contrôle permettant de sanctionner les lois inconstitutionnelles. Enfin, la supériorité de la constitution sur le droit international est contestée et débattue. En effet, si les juridictions internes consacrent de façon constante la supériorité de la constitution

mesures de contrôle de la conformité des lois à la constitution. On retrouve ces deux dispositifs de contrôle des normes dans les articles 61 et 61-1 de la constitution. Michel Debré dans son discours devant le conseil d’état d’aout 1958 disait (je cite) « il n’est ni dans l’esprit du régime parlementaire, ni dans la tradition française de donner à la justice, c’est-à-dire à chaque justiciable, le droit d’examiner la valeur de la loi. », ainsi pendant longtemps, seul existait un contrôle de constitutionnalité

ministériels / interministériels Arrétés prefectoraux Arrétés municipaux B) Les conditions d'application des textes Un texte doit être publié dans le journal officiel. Depuis 2008 : Question prioritaire de Constitutionnalité : contrôle de conventionnalité : vérifiter qu'une loi est en regle avec les traités II ) Les sources informelles D 5 : - Les principes généraux du droit La coutume La jurisprudence La doctrine La pratique A ) PGD Principe

administratif est compétent (I) et sur quel autre fondement l’association Greenpeace aurait pu se fonder (II) pour espérer une autre solution. I/ Les différentes compétences du juge administratif en matière de contrôle A/ la compétence du JA pour apprécier le contrôle de conventionnalité Depuis 1958, la loi est de moins en moins incontestable et doit s’incliner devant les normes supérieures qui sont la constitution et les Conventions internationales. La formule de l’article 55 de la Constitution

stipule) Le juge peut il contrôler la légalité d’un acte administratif pris en application d’une loi, peut il en examiner la constitutionnalité ? (Illustration pour la théorie de l’écran législatif) Un requérant va demander l’annulation d’un acte administratif, adopté conformément à une loi pour des motifs d’inconstitutionnalités. Le juge va donc contrôler la conformité du règlement en cause, à la loi qu’il applique, et au quel cas, il se refusera d’effectuer un contrôle de constitutionnalité. En

Constitution s’impose à l’administration, le problème qui existait déjà avant la Constitution de 1958 est le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois. Le juge administratif s'estime compétent pour faire des contrôles de conventionnalité et non de constitutionnalité. En effet, le contrôle de conventionalité est un contrôle que peut exercer le juge administratif, il consiste à vérifier la conformité de la loi française aux engagements internationaux de la France