Contrôle de conventionnalité

la loi Les engagements entre les différents pays sur la scène internationale ne cessent de proliférer. La France elle même est partie à plus de 6000 accords aujourd'hui. En droit interne la juridiction administrative est un ordre qui juge et contrôle l'activité des administrations entre elles tout comme ses rapports avec les particuliers. Le juge a pour instrument la loi, règle juridique générale et impersonnelle qu'il utilise pour résoudre les litiges administratifs qui lui sont soumis. Néanmoins

probable car un contrôle des normes de conventionalité est réalisé s’appuyant sur les articles 61 et 62 de la constitution de 1958. De plus l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 fait prévaloir l’ordre juridique communautaire, notamment le traité de Rome, sur les lois nationales, même si elles sont postérieures à celui-ci. Pour finaliser cette problématique, au travers de l’arrêt Jacques Vabre il fut admis par la Cour de cassation que le juge administratif pouvait effectuer un contrôle de conventionalité

« L'absence d'un contrôle de constitutionnalité des lois référendaires est-elle compatible avec l'État de droit? » INTRODUCTION La Constitution de la Vème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle française avec la création du Conseil Constitutionnel. En effet, avant 1958, prévalait la conception que la souveraineté nationale du peuple et de ses représentants était illimitée et ne pouvait donc être encadrée; la création du Conseil Constitutionnel affirme

sens à l'intérieur du cadre contextuel, il ne modifie pas la constitution. Ex : Sous la V ème république, art.61 de la constitution qui donne la compétence au conseil constitutionnel de contrôler les lois par rapport à la constitution. Constitution ? → Préambule ? Le conseil constitutionnel a le pouvoir de contrôler la loi ? Jusqu'en 1976, la réponse est non. 16 juillet 1976, changement d'interprétation. Cela permet au conseil constitutionnel de juger les droits au regard des droits de l'homme. Le

systèmes, Allemagne etc... il n'est pas le seul a opérer cette protection, les juges ordinaires aussi jouent un rôle fondamental, car le juge constitutionnel se contente de contrôler le législateur, le juge ordinaire va pouvoir contrôler le pouvoir exécutif, et parfois a contrôler le législateur par le biais du contrôle de conventionnalité. C'est une garantie très forte dans les système démocratique. §3 – l'exercice des droits fondamentaux A – les titulaires des droits fondamentaux En principe se sont

la CEDH se situe au-dessus des lois donc c’est pour cela que la loi française doit être conforme à la convention européenne des droits de l’homme ceux que vérifie les juges ordinaires de la cour de cassation ou conseil d’état effectue le contrôle de conventionnalité des lois afin de vérifier si la loi est conforme au traité international ceux qui montre l’influence de la CEDH. Il est intéressant de se demander si la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme vous paraît-elle de nature

veut dire que c'est l'Etat et la loi de l'Etat qui crée, organise et attribue les compétences des collectivités territoriales. Il y a une seconde limite, c'est l'existence d'un contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales que l'on nommait jusqu'en 1982 la tutelle, ce terme a été remplacé par le "contrôle", mais juridiquement cela reste de la tutelle. Cette dernière signifie que les collectivités territoriales sont libres d'agir mais que l'Etat les surveille au moyen de procédés

traité est contraire à la constitution? Le principe est la supériorité de la constitution. L'arrêt Sarran de 98 ( CE) et Fraysse de la Ccass ont déclaré cette supériorité formelle. Lorsqu'un traite est signé, il est obligatoirement transmis au contrôle du CC, soit le CC ne l'applique pas (jamais arrivé), soit on révise la constitution pour qu'elle devienne conforme au traité. Comme le traité est devenu conforme, il n'y a plus de contrariétés. On fait cela car: on a une certaine obligation

de plus en plus contraint d’en tenir compte. [Annonce du plan] Rappelant de plus en plus souvent que la suprématie de la constitution dans l’ordre juridique interne (I), les hautes juridictions françaises déploient néanmoins des techniques de contrôle qui font qu’en pratique les dispositions du droit international sont beaucoup mieux appliquées que les dispositions de la constitution elle-même (II). I La suprématie théorique de la constitution face au droit international A Une suprématie

juridique ▫ Complément par la lecture d’un manuel ▫ Lecture du document de travaux dirigés ▫ Méthodologie de la dissertation EXERCICES ▫ Schéma de la hiérarchie (l’articulation) des normes internes et internationales ▫ Schémas des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois et règlements ▫ Dissertation : La Constitution est-elle supérieure aux Traités internationaux ? DOCUMENTS Reproduits I/ Traité international et Constitution Articles 52 à 55 de la Constitution (Titre VI), article ▫