Contrôle de conventionnalité

elle consacre également la liberté d'association). Il y a un contrôle de constitutionnalité = conformité des lois à la Constitution. Le rôle de la Constitution est d'autant plus grand que le regard se pose sur un bloc de Constitutionnalité = inventé par le Conseil Constitutionnel dans sa jurisprudence lors d'une décision du 16 Juillet 1971 (décision relative à la liberté d'association). Le Conseil Constitutionnel a accepté de contrôler la conformité d'une loi non seulement par rapport à la Constitution

20 janvier 1981, interprétation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme. _ CEDH, arrêt Kokkinakis, 25 mai 1993, interprétation article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. _ contrôle de constitutionnalité avec la QPC et contrôle de conventionnalité. _ contrôle des actes administratifs. B) l'influence sur le législateur. _ législateur doit respecter des principes qui formes des conditions en matière de création pénale : _ principe de proportionnalité _ principe

réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle : par "voie d'action": Modèle offensif voulu par Hans Kelsen et portant l'idée d'une centralisation associée

juridiquement l'exercice du pouvoir politique et les luttes que sa conquête, son contrôle, sa défense suscitent. 2° Le droit constitutionnel et la pratique :               L'écart entre la théorie et la réalilté est ici plus large qu'ailleurs et ce qui compte n'est pas tant de savoir comment un peuple devrait être gouverné à en croire sa Constitution, mais comment il l'est. C'est un droit qui n'est pas assez sous contrôle.  Le bulletin de vote et les juges constit ne suffisent pas.C'est un «droit

cassation Le recours en cassation n’appartient qu’à une seule juridiction : le CE. Il est toujours ouvert même sans texte (principe posé par l’arrêt d’Aillières du CE le 7 février 1947). Un recours en cassation n’est jamais suspensif. En contrôle de cassation, le CE va contrôler bcp de choses, mais il ne porte pas sur l’appréciation des faits opérée par les juges du fond. Lorsque le CE va casser un arrêt d’appel ou un arrêt du TA rendu en 1er et dernier ressort, c a d que lorsque le CE casse, 2 possibilités

« sous réserve de ne pas enfreindre la forme républicaine du gouvernement » = norme supra-constitutionnelle. Puis loi du 20 septembre 1992 qui autorise la ratification du traité de Maastricht (loi référendaire que le CC ne se juge pas compétent pour contrôler). Le 25 juin 1992 : doctrine supra-constitutionnelle ambiguë de la part du CC. Les juristes se partagent (ex : O. BEAUD est pour la constitutionnalité et G. VEDEL est contre celle-ci) → Et question : Comment définir la forme républicaine du gouvernement 

lorsqu'il s'agit de modifier ou compléter le CP. En effet, il est très facile d'introduire de nouveaux articles en rajoutant simplement un 2nd tiret. Concernant le fond, le nouveau CP n'a pas été transmis au Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a priori. → C'est un Code plus moderne que l'ancien mais qui n'est pas révolutionnaire, et qui correspond bien à un slogan de 1974: « Le changement dans la continuité ». → Les grands principes du droit pénal sont

sincérité, de la régularité du suffrage. S’il y a fraude électorale, la légitimité de la démocratie est atteinte. Par conséquent sous la Vème, le législateur va, de manière continue, encadrer l’expression du pouvoir de suffrage et le soumettre au contrôle du CC. Encadrer le pouvoir de suffrage par exemple, en limitant les dépenses qu’un candidat peut faire pendant une campagne électorale afin d’assurer l’égalité entre les candidats. Par exemple, imposer aux partis politiques le principe de parité

CAR ELLE DÉLIMITE LE CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE JUGE PÉNAL. EN EFFET, LE CONSEIL AFFIRME QU’IL EST LE GARDIEN DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES, MAIS N’EST PAS LE JUGE DE DROIT COMMUN DU DROIT COMMUNAUTAIRE. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL REFUSE DE CONTRÔLER LA CONVENTIONNALITÉ DES LOIS, QUI EST FAITE DIRECTEMENT PAR LE JUGE PÉNAL. DANS CETTE DÉCISION DE 2006, LE CONSEIL EXERCE CE CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITÉ QU’IL REFUSAIT AUPARAVANT. MAIS IL PRÉCISE QUE LE CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITÉ DES LOIS APPARTIENT

d'office de sa propre initiative, d'une disposition non contestée de la loi qui lui à été déféré. Par ailleurs, le Conseil peut ne pas se prononcer sur le bien fondé de tel ou tel moyen qui ont été soulevés. Il peut donc moduler l'intensité de son contrôle. Il peut notamment émettre des réserves d'interprétation. Cela signifie que le CC ne déclare pas la disposition législative considéré en cause contraire à la C° mais il va conditionner sa constitutionnalité à son interprétation dans tel ou tel sens