Contrôle de conventionnalité

Constitution. Elles sont par ailleurs systématiquement soumises au contrôle du Conseil constitutionnel avant promulgation, eu égard à l’article 46 de la Constitution. Il existe également les lois référendaires, c’est-à-dire adoptées par le peuple se prononçant par référendum, qui peuvent avoir, selon leur contenu, aussi bien le caractère de lois ordinaires que celui de lois organiques. En revanche, elles échappent dans tous les cas au contrôle du Conseil constitutionnel, considérées par celui-ci comme « l’expression

règles du droit international public tandis que l'art 55 de la constitution ne concerne que les rapports entre les traités et la loi et non pas les rapports entre traités et constitution. L'art 54 de la constitution qui organise un contrôle préventif de comptabilité des traités à la constitution il prévoit que lorsqu'une clause d'un traité est contraire à la constitution {text:soft-page-break} l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après révision

l'administration le respect. Par quelles règles juridiques l'E est-il encadré? Section 1: Les sources du principe Le problème fondamental est que le droit est organisé de façon hiérarchisée (pyramide de Kelsen). Un acte administratif pourra être contrôlé par toutes les normes supérieures. 1. Les sources constitutionnelles du droit administratif Elles sont réunies dans ce que le doyen Favoreu a appelé le bloc de constitutionnalité. Cela implique que lorsqu'on parle de C, on ne se réfère pas

d'Etat admettait enfin de contrôler la conventionnalité des lois, elle se refusa à opérer un contrôle comparable au regard de la Constitution en des termes dénués d'ambiguïté : »il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité d'une loi » (CE, Ass., 20 oct. 1989, Roujansky). Sous la Vème république, cette situation peut aisément s'expliquer, dans la mesure où il existe, en droit français, depuis son instauration en 1958, un organe chargé du contrôle de la constitutionnalité

Séance 3 : La question prioritaire de constitutionnalité. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a mis en place, à partir du 1er mars 2010, une procédure nouvelle de contrôle a posteriori des normes constitutionnelles. Ce contrôle est qualifié par la loi organique du 10 décembre 2009 de « question prioritaire de constitutionnalité ».Ce mécanisme a pour objectif de permettre à tout justiciable d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi. Mais, celui-ci

droit interne que pour procéder à un contrôle de conventionnalité de ces règles (contrôle de conformité avec les textes supranationaux) ==> On peut donc supprimer des textes de droit interne , interpréter un texte interne très précis pour lui faire dire ce que je veux La Cour de cassation peut faire dire ce qu’elle veut à un texte, neutraliser des textes au nom de leur non conventionnalité ==> un moyen pour la Cour de cassation de faire du droit Ce contrôle peut être exercé directement par la CJUE

qu'il s'appuyait sur ses dernières. Ainsi, le juge a alors décidé de contrôler les lois sur l'IVG au regard de la norme constitutionnelle et de la norme internationale. En ce qui concerne le contrôle à la norme constitutionnelle, le Conseil d'Etat applique la jurisprudence habituelle dans le cas où il est amené à contrôler de la constitutionnalité d'une loi et s'est donc déclaré incompétent. En revanche, il effectue le contrôle de la loi aux traités internationaux, en mettant de côté le texte la

dans quelle mesure le juge administratif exerce un contrôle de conformité de la loi par rapport aux conventions internationales, contrôle admis par le Conseil d'État depuis l'arrêt Nicolo de 1989, sans oublier d'étudier comment le juge administratif contrôle les conditions requises pour engager la responsabilité sans faute de l'État pour rupture d'égalité. C'est pour répondre à ces interrogations qu'une première partie sera consacrée au contrôle par le juge administratif des conditions requises

envisageables : - Recours pour excès de pv (voie d’action = objet direct de la demande devant le juge)- exception d’inconventionnalité (voie d’exception, à l’occasion d’un litige qui ne porte pas sur cette question).1. Le recours pr exces de pv :le contrôle de la validité des actes de l’exécutif est assuré par la voie du recours pr exces de pv (REP) en vue d’obtenir un acte admin non conforme à une norme >(REP qui vise un décret → porté devant le tribunalEn l’espece on a un decret = acte admin s’impose

ECUE 2.1 – Droit de la santé – Les sources - Fiche technique © Clémence Zacharie – octobre 2011 – Toute reproduction est interdite Bloc de conventionnalité Le bloc de conventionnalité est l’ensemble des normes résultant des accords internationaux et traités conclus par l’Etat français et ses partenaires et s’imposant en droit français. A cela s’ajoute l’ensemble du droit dérivé résultant de l’application par les institutions européennes des traités originaires dans le cadre de leurs compétences