Controle De Gestion Etablissement Public

loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 5405 relative à la gestion déléguée des services publics, telle qu'adoptée par la Chambre

spécifiques de santé, à la gestion des risques sanitaires, ainsi qu'à l'organisation et à la formation des professions médicales et paramédicales.  www.sante.gouv.fr/    La direction générale de l'offre de soins La direction générale de l'offre de soins (DGOS) est chargée de la programmation de l'offre de soins et des investissements hospitaliers, de la gestion des statuts et de la formation des personnels hospitaliers, ainsi que de l'organisation des établissements hospitaliers.  www.sante.gouv

Les établissements publics Les établissements publics sont les principales personnes publiques spécialisées. 1. La notion d’établissement public Trois éléments caractérisent les établissements publics (EP) : - L'EP est une personne morale. Ainsi, il possède un patrimoine et des organes propres. Il a une autonomie financière et notamment un budget distinct. - L'EP a pour raison d'être d'assurer une mission d'intérêt général. Le plus souvent, son activité est une activité de service public

Introduction : Définition et origine du droit bancaire CHAPITRE 1 : Cadre juridique et réglementation de la profession bancaire Section 1 : Loi bancaire et modernisation du cadre juridique Section 2 : Conditions d’Exercice de l’activité des établissements de crédit. (Agrément, dispositif prudentiel, réglementation comptable, protection clientèle) CHAPITRE 2 : Obligations et responsabilités du Banquier Section 1 : Les différentes obligations du banquier Section 2 : La responsabilité du banquier

Desrichard, conservateur à l’enssib GENERALITES DE DROIT PUBLIC 1.1. Principes de base L’organisation administrative française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de leur gestion : territoriale dans le premier cas, par l’Etat dans le second

(optionnelle)________________________________________________Date de réalisation de l'évaluation : ________________________________________________Noms des personnes ou de l’équipe réalisant l’évaluation  : _____________________________________Type d'organisme (privé, public, ou ONG) ________________________________________________Cette évaluation est-elle appuyée par un donateur· Non : ________________________· Oui (veuillez nommer le donateur)Inscription (choisissez-en une) - Si vous souhaitez saisir à la fois une adresse

n°2 information d’ loi relative aux etablissements de credit et organismes assimiles La loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 Moharrem 1427 (14 février 2006), ci-après désignée loi bancaire, couronne les efforts déployés depuis plusieurs années, par les autorités monétaires, en vue de doter le Maroc d’un dispositif de supervision bancaire au diapason des standards internationaux. Le nouveau cadre législatif et réglementaire

et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ; VU le décret n° 2000-264 du 1er avril 2000 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2000-266 du 3 Avril 2000 portant nomination des Ministres modifié par les décrets n° 2000272 du 7 Avril 2000-275 du 12 Avril 2000 ; VU le décret n° 2000-269 du 5 Avril 2000 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements

Gestion publique : L’établissement public est il toujours adapté ? Par A. Peton Publié le 18/05/2010 dans : Actu juridique, France [pic]Imprimer la page [pic]Envoyer à un ami [pic]Permalien [pic]Commenter cet article [pic][pic]Le Conseil d’Etat a présenté, le 17 mai, une étude sur les établissements publics nationaux. Cette étude, demandée par le gouvernement et adoptée par l’assemblée plénière du Conseil le 15 octobre 2009 n’avait pas encore été rendue publique. La préoccupation du

plusieurs pays • Explosion du taux de chômage dans de nombreux pays • Révolutions dans plusieurs pays arabes : Tunisie, Egypte, Libye, Syrie, etc. 2008 • Faillite de certains établissements financiers (Lehman Brothers) • Intervention des Etats pour éviter une crise systémique • Plans de sauvegarde de nombreux établissements bancaires • Crise de la dette publique en Islande en Irlande en Portugal, en Espagne, Grèce et en Italie Une économie internationale peu favorable et marquée par une crise 2007