Controle De Légalité Des Mesures De Police Administrative

Le premier arrêt (n° 328843) portait sur la question de la légalité de la décision de révocation de l’ancien maire de la commune de Hénin-Beaumont, M. Dalongeville. Celui-ci avait accompli de graves négligences pendant plusieurs années dans l’exercice de ses fonctions, notamment dans l’établissement des documents budgétaires et la gestion des biens communaux. Par ailleurs il avait refusé de tenir compte des recommandations de la Chambre régionale des comptes et du préfet. Aux termes de l’article

CHAPITRE 2 : La police administrative CHAPITRE 3 : Les actes administratifs unilatéraux S2 CHAPITRE 4 : Les contrats administratifs DEUXIEME PARTIE : La soumission de l’action administrative au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils : ouvrage droit administrative incontournable : «les grands arrêts de la jurisprudence administrative », édité

entre la police dite générale et la police spéciale. Si la première est exercée pour l’ensemble du territoire par le premier ministre, la seconde, elle, s’applique qu’à certaines catégories d’administrés mais aussi à certaines activités. Les autorités de polices générales peuvent être chargées de polices spéciales, tel est le cas du maire ou préfet. Il en est de même pour les ministres : le ministre des transports s’occupe de la police des chemins de fer, le ministre de la culture de la police du cinéma

L’Administration possède plusieurs acceptions : D’abord, elle désigne les actes que comporte la gestion de certains biens, c’est l’Administration légale ; ensuite, l’administration signifie prévision, organisation, coordination, contrôle correspondant à la fonction administrative dans une Entreprise ; En droit privé, l’administration consiste à gérer des affaires courantes à l’exclusion des options fondamentales concernant le patrimoine. Généralement, l’Administration est considérée comme une entité

situation administrative ex : l'embauche – soit un contrat de travail, soit un acte règlementaire (pour devenir enseignant). → Il y a toujours de l'acte unilatéral dans le contrat, et il y a toujours une part de consentement (de contrat) dans l'acte unilatéral. Un contrat peut s'analyser juridiquement comme une suite d'actes unilatéraux : manifestation de volonté unilatérale. Et au besoin le JA fait ce travail de décomposition pour rechercher les aspects unilatéraux pour vérifier la légalité du contrat

Titre quatrième Le contrôle juridictionnel de l´administration et le principe de légalité Ce contrôle n´est qu´une forme de contrôle parmi d´autres (contrôles internes par les corps d ´inspection par ex., contrôle du médiateur, contrôle parlementaire). Art 71-1 de la Constitution (révision de 2008) « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi

administratif Introduction : Le droit administratif est une branche du droit public destinée à régir les institutions administratives ainsi que leur rapport avec les administrés, c’est le droit applicable à l’administration. L’administration peut être envisagée au sens organique. Dans ce sens organique elle désigne alors les services et personnes qui participent à l’action administrative. Il s’agit des personnes publiques qui sont principalement l’état, les collectivités territoriales et les établissements

Partie II : L’Organisation Administrative de la France La France est un pays unitaire. On n’a pas les problèmes des états fédéraux. Mais la France est décentralisée. La décentralisation : allusion a des personnes morales de droit public qui sont les collectivités locales. Les collectivités territoriales (Code Général CT), cela signifie une personne morale identifiable a un territoire. Mais dans l’absolu l’état aussi se définit au territoire de la France. D’où l’idée de collectivité locale, s’oppose

contester la légalité d’une telle décision l’empêchant de conduire son véhicule, et cela sur la base du fait que seules les autorités municipales et départementales disposaient en vertu de la loi d’un pouvoir de police administrative générale le permettant d’interférer. Le requérant rejette la base de cette décision au vu d’un recours pour excès de pouvoir. Il faut ici ce demandé si le président de la république ne va pas excéder les pouvoirs qui lui sont conféré en prenant en charge des mesures en dehors

administratif a changé de nature et de culture mais demeure un droit spécifique régissant l’action de l’administration. Ce droit permet d’éclairer le régime de l’organisation administrative, de l’action administrative et du contentieux administratif. PARTIE 1 : L’ORGANISATION ADMINISTRTIVE FRANCAISE La France a une organisation administrative qui correspond en principe à son caractère d’Etat unitaire. Pour l’instant la France est une république une et indivisible dans laquel il existe un pouvoir législatif