Controle De Légalité Des Mesures De Police Administrative

I. LE CONTROLE DE LEGALITE En France, l’exercice de la fonction administrative est dominé par le principe de légalité. En principe est légal ce qui est conforme à la loi. Pendant longtemps, on a utilisé un contrôle particulier sur l’action administrative des collectivités territoriales auquel on a donné une appellation malencontreuse : la tutelle administrative. Auparavant, l’autorité de tutelle (le Préfet) disposait sous certaines conditions, du pouvoir d’annuler les actes illégaux,

 Intro institutions administratives Thème 1 : Définition – de quoi parle-t-on ? On part du terme institutions administratives. Le mot institution correspond à l'action d'institut ce qui signifie « établir, mettre en place, ou encore ériger. » D'après le dico juridique, il y a plusieurs définitions : 1er sens, large et général : les institutions correspondent aux éléments constituant la structure juridique de la réalité sociale. Il s'agit encore de l'ensemble des mécanismes & des structures

politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www.service-publique.fr Méthodologie : D. BONNET « L’essentiel de la méthodologie juridique », collection « Ellipses » P. JANIN « Méthodologie du droit administratif », collection

Le contrôle des actes des Collectivités Territoriales Le contrôle de légalité est, en France une procédure par laquelle le représentant de l'État (préfet le plus souvent) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics. Le contrôle le plus connu est celui du préfet sur les collectivités locales, qui se fonde sur l'article 72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de

l'administration, ainsi qu'à son contrôle. Discipline complexe, le droit administratif ne cesse d'évoluer dans le sens d'une protection plus effective des droits des administrés, par l''oeuvre de la loi relayée par la jurisprudence tant nationale que communautaire.   Les thématiques importantes étudiées dans ce cours sont les suivantes : - Les sources de la légalité - Les limites du principe de légalité - Présentation générale de l'organisation administrative - Les administrations d'Etat -

administratif §1 Qui ? Théorie de l'institution § 2 Pourquoi ? Théorie de l'intérêt général § 3 Comment ? Prérogatives de puissance publique et sujétions spéciales Première partie : L'encadrement de l'action administrative Chapitre 1er Les sources de l'action administrative et le principe de légalité Section I La Constitution § 1 Structure et valeur de la Constitution de 1958 A La Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 B Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République C Les principes

Lorsqu'il y a la légalité normale et écarté, ce qui explique que le Conseil d'Etat admette rarement qu'il existe des circonstances exceptionnelles, la jurisprudence n'admet l'existence de ces dernières que de manière ponctuelle et concrète. Il ne reconnaît pas l'existence de façon générale, on ne pouvait pas imaginer pendant toute la première ou la seconde guerre, qu'il n'y avait pas de circonstances exceptionnelles dans toute la France. L'existence se fait par la réunion de certaines conditions

PLAN INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI-

COUR DES COMPTES RAPPORT N° 54 JUIN 2012 AUDIT DE GESTION POUVOIR JUDICIAIRE ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PROCESSUS BUDGETAIRE CC d COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE CC d COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE LA COUR DES COMPTES La Cour des comptes est chargée du contrôle indépendant et autonome des services et départements de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire, des institutions cantonales de droit public, des organismes subventionnés

Cours droit administratif L’action administrative Troisième semestre Droit Le droit administratif Le droit administratif est avant tout le droit de l'action administrative, il est destiné à permettre à l'administration d'agir, parce que cette action est conditionnée par une finalité unique, l'intérêt général. l’administration doit agir, mais en respectant certaines règles. C'est la soumission de l'administration aux deux principe:  le principe de la légalité = conformité des actes à la loi Le